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Titre🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzRemplacer les mots :
"la fin de vie"
par les mots :
"l'administration d'une substance létale"
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Administration d’une substance létale »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf en cas d’intérêt personnel ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Remplacer les mots :
"la fin de vie"
par les mots :
"l'administration d'une substance létale"
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Administration d’une substance létale »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf en cas d’intérêt personnel ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Administration d’une substance létale »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf en cas d’intérêt personnel ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 9🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzaprès l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
après l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzà l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
à l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Article 11🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Article 12🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzrécrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
récrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe Bentzremplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
remplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Article 14🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzA l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
A l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2025 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSupprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Supprimer les mots "dans un but dissuasif"
Article 18🖋️ • Retiré • 5 avr. 2025 • Christophe BentzSuppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 6 à 9.
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trois ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 16🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Article 18🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
🖋️ • Retiré • 9 mai 2025 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de sept ans ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Au titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À la fin du titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 12🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Après le mot :
« et »
insérer les mots :
« liberté de choisir sa ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
le mot :
« vivre ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑1-2 ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223‑13 ».
Article 3Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzSubstituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »,
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« quatre-vingts ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-cinq ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issue incertaine ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »
Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 16, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« magistrale »,
insérer le mot :
« non ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un proche ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111‑12‑1 et ».
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substances »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bonnes »
le mot :
« mauvaises ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot suivant :
« non ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzÀ l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
🖋️ • Retiré • 12 févr. 2026 • Christophe BentzAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
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Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Christophe BentzSupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.