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Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
II. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et NC 1806 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ainsi que ceux mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »
II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
II. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et NC 1806 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ainsi que ceux mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »
II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et NC 1806 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ainsi que ceux mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »
II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »
II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transfert à l'État des biens, droits, obligations et personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis »
la mention :
« c) ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
Article 10Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 15Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, à la commune de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Article 17Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie et au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Peut également recueillir l’avis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot :
« motivé ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
TitreAu titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Au titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
le mot :
« vivre ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« réfractaire aux traitements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 6À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale et des famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Article 14À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
Article 17À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :
« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée :
« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».
Article 2Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Supprimer l'alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l'alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en présence d’un psychiatre ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »,
insérer les mots :
« en présence de deux témoins majeurs, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de cinq ans, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et non-interne ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecin traitant ».
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« actuellement existants ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :
« et des »,
le mot :
« en ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dernier »
insérer les mots :
« et l’un des soignants de la personne ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« présentent ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D'un psychiatre et à défaut s’il n’est pas disponible d'un psychologue.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« à la personne »
insérer les mots :
« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« magistrale »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est retardée ».
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
le mot :
« peut convenir ».
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« laisse écouler un délai de sept jours à l’expiration duquel une nouvelle date peut être envisagée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
Article 10À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou de proche ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Article 13À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »
insérer le mot :
« du vécu des proches et ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Le contrôle systématique et a priori préalablement à toute mise en œuvre de la procédure »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »
les mots :
« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« morales ou ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Article 18À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« et fin ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« accompagnement jusqu’à leur ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Liberté de demander une ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration d’une substance létale ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’article 122‑4 »
les mots :
« des articles 122‑4 et 223‑3 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Article 3Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À la fin, substituer au mot :
« aide »
les mots :
« administration de substance létale ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« ainsi que concernant les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Article 5Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2
Supprimer cet article.
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».