À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 8 867 »

le nombre

« 8 699 »

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 17 139 »

le nombre

« 16 872 »

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »

I. – Dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accueils relais dans le cadre de la protection de l’enfance.

Ce rapport présente la définition opérationnelle des accueils relais et des accueillants relais, le nombre d’enfants et de jeunes majeurs ayant bénéficié d’un accueil relais au cours des cinq dernières années, par territoire et par mode de prise en charge, la durée moyenne des accueils relais, les taux de rupture et les parcours post-accueil (retour familial, placement durable, insertion), les coûts moyens par enfant et par jour d’accueil, ainsi qu’une comparaison avec les coûts des autres modalités d’accueil (accueil familial classique, établissement, milieu ouvert), les dispositifs de formation, de soutien professionnel et de garde de nuit mis en place pour les accueillants relais, ainsi que les mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité de l’accueil, les risques de maltraitance ou de ruptures de parcours, au regard des données disponibles de l’Observatoire national de la protection de l’enfance et des rapports d’enquête, les précisions nécessaires pour éviter toute confusion entre les accueils relais et les autres formes d’accueil (assistantes familiales, établissements, familles d’accueil durables), notamment en termes de statut, de droits et de protection juridique des enfants. 

II. – Le rapport est accompagné d’une étude d’impact évaluant la pertinence, l’efficacité et la soutenabilité budgétaire du dispositif d’accueil relais, ainsi que d’options de réformes pour améliorer son encadrement et son déploiement.

III. – À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement présente, dans un délai de six mois, un projet de loi visant à ajuster, si nécessaire, les conditions d’exercice, de financement et de contrôle des accueils relais.

Après l’article L. 821‑1-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 821‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1-2. – Lorsqu’une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre d’un étudiant, en qualité d’auteur ou de complice, pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, le bénéfice des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux est définitivement retiré. »

Après l’article L. 821‑1, il est inséré un article L. 821‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1-2. – Lorsqu’une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre d’un étudiant, en qualité d’auteur ou de complice, pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, le bénéfice des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux peut être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par décret, au regard de la gravité des faits et de la situation de l’intéressé. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les étudiants, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de prévoir le retrait du bénéfice des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux lorsqu’une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre d’un étudiant, en qualité d’auteur ou de complice, pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.

À la première phrase de l’article L. 112‑3 du code de l’éducation, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , une communication avec le code « langue française parlée complétée » et langue française ».

I. – À la première phrase de l’article L. 112‑3 du code de l’éducation, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , une communication avec le code langue française parlée complétée et langue française ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 8 926 »

le nombre

« 8 699 »

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 17 198 »

le nombre

« 16 872 »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, après le mot :

« suicidaires »,

insérer les mots 

« et d’automutilation ».

À l’alinéa 2, après le mot :
 
« suicidaires » ;

insérer les mots :

« et de troubles alimentaires ».

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ».

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli :

«  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France.

Ce rapport met en lumière les intérêts budgétaires d’une telle mesure, ainsi que les conséquences sur le secteur audiovisuel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reconstitution de la Maison de l’histoire de France.

Ce rapport met en lumière le coût d’un tel projet, son intérêt économique, historique, culturel, éducatif et le bénéfice que pourrait en tirer la société française.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France.

Ce rapport met en lumière les intérêts budgétaires d’une telle mesure, ainsi que les conséquences sur le secteur audiovisuel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »

À l’alinéa 5, après le mot :

« réponses »,

insérer les mots :

« notamment législatives ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« étrangères, »,

insérer les mots :

« et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°  du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ».

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑3. – Le prononcé des peines complémentaires mentionnés à l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du crime mentionné à l’article 411‑4. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : 

« État »,

insérer les mots :

« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« étranger »,

insérer les mots :

« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’État demandeur »,

les mots :

« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :

« de représenter les deux États de manière équilibrée »,

les mots :

« de leurs assurer une représentation équilibrée »

V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou la collectivité ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou la collectivité »,

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou mémorielles ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« mémorielles »

les mots :

« d’hommage aux morts ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 1500 »,

l’année :

« 1000 ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2024.

III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport met en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reconstitution de la Maison de l'histoire de France.

Ce rapport met en lumière le coût d'un tel projet, son intérêt économique, historique, culturel, éducatif et le bénéfice que pourrait en tirer la société française.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’obésité chez les mineurs et un plan de lutte contre cette maladie.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'obésité chez les mineurs et un plan de lutte contre cette maladie.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’obésité chez les mineurs et un plan de lutte contre cette maladie.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public. 

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante :

« à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et les deux phrases suivantes :

« à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier. Elles sont universelles. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante :

« à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;

2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ; 

2° Après le mot :  « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ». 

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ;

2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant.

À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« quinze » 

le nombre :

« sept ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« sept ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 75 000 » 

le montant : 

« 150 000 ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : 

« 1 »

le nombre : 

« 2 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant

« 150 000 »,

le montant

« 300 000 ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 4 ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant : 

« 250 000 »

le montant :

 « 500 000 ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre :

 « 4 »

le nombre :

« 8 ».

VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant :

« 500 000 »

le montant :

« 1 000 000 ».

VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 6 »

le nombre :

« 12 ».

IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : 

« 75 000 » ,

le montant : 

« 150 000 ».

X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre :

« 1 »

le nombre :

« 2 ».

XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant :

« 150 000 »

le montant :

« 300 000 ».

XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

 « 4 ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier »

le mot :

« notifie » .

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« peut procéder »,

le mot :

« procède ». 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. »

Supprimer cet article.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement. »

À l’alinéa 17, substituer au montant :

« 75 000 euros », 

le montant :

« 150 000 euros ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« sept ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier »

le mot :

« notifie » .

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut procéder »,

le mot :

« procède ». 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : 

« 250 000 euros »

le montant :

 « 500 000 euros ».

II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 8 % ».

III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 500 000 euros »

le montant :

« 1 000 000 euros ».

IV. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 12 % ».

V – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : 

« 75 000 euros » ,

le montant : 

« 150 000 euros ».

VI. – À la même phrase du même alinéa , substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

VII. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 150 000 euros »

le montant :

« 300 000 euros ».

VIII. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 4 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement.

À l’alinéa 7, après les mots : 

« qu’elle a »,

insérer le mot et le signe :

« annexés, ».

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. »

À l’alinéa 2, après les mots : 

« qu’elle a »,

insérer le mot et le signe :

« annexés, ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« a »,

insérer le mot :

« annexés, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« a »,

insérer le mot :

« annexés, ».

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le drapeau européen sont apposés »

les mots :

« est apposé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen »  sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exonérer d’impôt sur le revenu les Français de moins de trente ans. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français de moins de trente ans, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.