le président
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Martine Carrillon-Couvreur
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

L'Union européenne a édifié, par sa Charte des droits fondamentaux du 7 novembre 2000, les fondations d'une société inclusive où toutes les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place.

La ratification, par les instances communautaires, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le 5 janvier 2011, engage les États à garantir et à promouvoir le plein exercice de l'ensemble des libertés fondamentales protégées.

Parmi ces libertés, l'article 9 consacre l'accès des personnes handicapées à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication.

La France, mondialement identifiée pour son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme, doit devenir le modèle d'une nation pleinement inclusive.

La Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue jeudi dernier à l'Élysée, sous l'égide du Président de la République, dans le prolongement du comité interministériel de septembre 2013, constitue le symbole de cette ambition collectivement partagée.

Le Président vient d'ailleurs d'en officialiser le caractère annuel, pour que tous les acteurs publics et privés se mobilisent en ce sens.

Cette conférence a permis de faire émerger les grandes orientations politiques à mettre en œuvre pour la jeunesse, l'emploi, l'accès aux soins et l'accessibilité universelle.

Sur ce dernier point, nous attendons que les ordonnances respectent les conclusions de la grande concertation nationale conduite durant trois mois avec l'ensemble des acteurs concernés.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d'État, la conformité de ces ordonnances à l'esprit de la loi d'habilitation, et que, sous votre impulsion, la France poursuivra ses engagements, pour devenir une nation accessible et inclusive, dans le respect des textes internationaux ?

Marie-Christine Dalloz
Allô ?

le président
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Madame la députée, vous citez la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 novembre 2000 et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et je vous en remercie.

Vous citez également l'article 9 de cette convention, qui est extrêmement précis et qui dit que les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

C'est précisément, madame la députée, ce que nous faisons avec la mise en place des agendas de l'accessibilité programmée, qui sont, je le rappelle, des calendriers pluriannuels précis et chiffrés. Comme vous le savez, nous sommes encore en train de travailler ensemble à certaines améliorations du dispositif, avec vous et avec d'autres députés présents sur ces bancs.

Selon les configurations, les agendas seront déposés en mairie ou en préfecture, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance. Un formulaire CERFA particulièrement simplifié permettra de formaliser l'agenda.

Christian Jacob
Virgule…

Ségolène Neuville, secrétaire d'État.
Les services de transport public devront eux aussi élaborer un schéma directeur d'accessibilité et un Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé par l'ordonnance.

Christian Jacob
Point, à la ligne…

Ségolène Neuville, secrétaire d'État.
Ses ressources proviendront des sanctions prévues par le nouveau dispositif.

Sans ces agendas, la mise en accessibilité de notre pays n'avancerait pas, chacun le sait ici. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un report de la loi de 2005 : il s'agit de se donner les moyens d'appliquer cette loi.

Yves Censi
Qu'elle donne son papier !

Bernard Accoyer
Une photocopie suffira !

Ségolène Neuville, secrétaire d'État.
Oui, nous respecterons le projet de loi d'habilitation et l'ordonnance. Je sais pouvoir compter sur vous et sur le dialogue que nous avons établi pour pouvoir améliorer ensemble ce qui peut l'être et pour permettre une accessibilité concrète en France, dans le respect de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Bernard Accoyer
Quelle éloquence !

Un député du groupe UMP
C'est Sarah Bernhardt !

Ségolène Neuville, secrétaire d'État .
Comme prévu, le projet de loi de ratification de l'ordonnance sera déposé et débattu devant le Parlement début 2015.