le président
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

Lionel Tardy
Monsieur le ministre de l'économie, la loi qui porte votre nom devait être la loi du siècle, le remède miracle contre le chômage et pour la croissance. Or, libéralisation du transport par autocar mise à part, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d'augmenter ; une prévision de croissance encore revue à la baisse par le FMI il y a quinze jours.

Six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d'application a été publié. Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, au point qu'il fallait utiliser le 49-3 pour mettre fin aux débats ! Et quand ils sont parus, ou sur le point de l'être, ces décrets sont d'une complexité ahurissante !

J'en veux pour preuve l'avant-projet relatif aux tarifs de certains professionnels du droit. Long de 36 pages – sans compter les annexes –, il est par endroits d'une complexité que seuls les gouvernements cubain et nord coréen nous envient.

Ainsi, le paragraphe III prévoit une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d'affaires « prévisionnel ». Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*.

Ainsi, R* = a x Tu x CA*r, ou encore R* = a x Tu x, ou enfin R* = / !

Un député du groupe Les Républicains
Personne ne s'en sortira !

Lionel Tardy
Ce n'est malheureusement pas une blague, monsieur le ministre ! Des décrets d'application qui tardent et viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de votre loi ! Au lieu de s'acharner sur une réforme constitutionnelle symbolique, le Gouvernement réalisera-t-il enfin que l'état d'urgence est avant tout économique ?

le président
La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le député, pour avoir beaucoup contribué - parfois nuitamment - à ce texte, vous savez qu'il vaut mieux que ce que vous en dites. Je n'ai jamais prétendu - et je ne le ferai jamais - qu'une loi puisse changer l'économie. Elle contribue au changement, mais c'est la mobilisation collective, au-delà, qui compte.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les députés, d'apporter une réponse précise à cette question précise : 60 % des dispositions contenues dans ce texte étaient d'application immédiate. S'agissant des 40 % qui nécessitent un décret d'application, je vous confirme qu'à l'issue des six mois qui suivent la promulgation de ce texte, 80 % des décrets seront publiés par les ministères. Vous verrez !

J'ai été auditionné à deux reprises par la mission de suivi présidée par Richard Ferrand, et apporté les explications nécessaires. Comme je m'y étais engagé, cette mission s'est vu remettre les documents au même moment que le Conseil d'État. Fin février, début mars, je ferai un nouveau point d'étape avec les parlementaires membres des commissions spéciales, ainsi que je l'avais fait fin 2015. Que l'on me cite beaucoup d'exercices législatifs qui ont fait preuve d'une même transparence et d'un tel suivi, où autant de décrets ont été publiés dans un délai aussi bref !

Vous évoquez le cas particulier des tarifs des offices notariaux. Ce qui compte, ce sont les arrêtés qui seront pris.

François Vannson
Ce sont surtout les actes !

Emmanuel Macron, ministre.
Aujourd'hui, on dénombre 600 tarifs. Cette loi ne les a pas créés ; elle a simplement rendu objectif le mécanisme tarifaire. Celui-ci était jusqu'alors beaucoup plus arbitraire, et avait conduit à des dysfonctionnements : ainsi, les tarifs proportionnels se sont envolés avec le marché immobilier. Monsieur le député, on peut toujours trouver des textes qui donnent le sentiment de la complexité !