le président
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n°  928, relative aux risques liés à la déréglementation de la formation à la conduite.

Thierry Lazaro
J'appelle l'attention du Gouvernement sur les vives inquiétudes des établissements de formation à la conduite en raison de la probable déréglementation de leur profession. Ces entreprises localement très insérées dans le tissu socio-économique de nos communes fournissent un service de proximité à nos concitoyens en matière de préparation du permis de conduire et de formation à la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles sont désignées comme responsables du coût élevé du permis de conduire et de l'allongement des délais de passage de l'examen. Or telle n'est pas la réalité du terrain que rappellent sans cesse les responsables du centre d'examen de Phalempin, commune dont je suis maire, et plus largement l'ensemble des auto-écoles de la circonscription du Nord que j'ai l'honneur de représenter ici. Le coût du permis doit être appréhendé globalement. Les délais anormalement longs de passage de l'examen contraignant les candidats à prendre davantage de leçons que prévu relèvent de la responsabilité de l'État. Les taxes et les multiples mises aux normes, c'est encore l'État qui en est seul responsable, tout comme la hausse continue des charges de fonctionnement découlant des assurances, du coût de l'immobilier en zones tendues et des charges sociales, patronales notamment, auxquelles on pourrait ajouter le coût du gazole, dont le prix a certes baissé mais après avoir beaucoup augmenté au cours des dernières années.

La profession appelle de ses vœux une réforme de l'apprentissage de la conduite, de la sécurité routière et des examens. Encore faut-il ne pas en faire un fallacieux prétexte pour sacrifier toute une profession sur l'autel d'un ultra-libéralisme un peu débridé ! En effet, les articles 8 et 9 amendés du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mettent en péril les 11 000 auto-écoles de notre pays et leurs 50 000 collaborateurs que sont les moniteurs, les gérants et les secrétaires. L'inscription et l'évaluation en ligne des candidats et la suppression de la commission départementale de la sécurité routière, seul organe de contrôle et de sanction de la profession, figurent au nombre des inepties constatées. Appelons un chat un chat : le projet de loi Macron, tant décrié bien que qualifié de loi du siècle, fait le lit des écoles de conduite en ligne et enrichira à coup sûr les magnats du commerce en ligne qui n'ont que faire de la mortalité routière et de la moralité en général !

Si l'objectif prétendument visé de la déréglementation est d'obtenir une diminution du coût du permis de conduire, les mesures projetées comme l'apprentissage virtuel et non encadré de la conduite, la formation en ligne et la fin de l'obligation de disposer d'un local d'enseignement ne concourent pas à l'atteindre. En outre, les professionnels du secteur formulent des propositions concrètes et rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis dépend de la capacité de l'État à résorber les délais de passage de l'examen. Ce ne sont pas les mesurettes récemment annoncées qui résoudront le problème de fond. Les 11 000 auto-écoles de France, leurs 50 000 collaborateurs et tous nos concitoyens futurs conducteurs, soucieux de la qualité de l'enseignement, attendent que leurs préoccupations soient réellement prises en compte et d'être pleinement associés à tout projet de réforme basé sur la sécurité routière. Quelles garanties le Gouvernement peut-il leur apporter ?

le président
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Je vous prie, monsieur le député Thierry Lazaro, de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a en effet engagé une réforme profonde du permis de conduire. L'objectif premier est la réduction des délais d'attente à l'examen du permis B, qui s'élevaient en moyenne en 2013 à quatre-vingt-dix-huit jours entre deux présentations et dont l'allongement constitue bien la cause essentielle de l'augmentation du coût de la formation pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Le ministre de l'intérieur a ainsi engagé une réforme globale en juin 2014 dont les premières mesures sont entrées en vigueur dès l'été dernier afin d'augmenter sans délai le volume de places d'examen tout en maintenant l'épreuve pratique au sein du service public. L'ambition de la réforme est de ramener en deux ans le délai moyen à quarante-cinq jours entre deux présentations. Votre assemblée a consacré cet objectif lors de la première lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Afin d'y parvenir, le dispositif transitoire mis en place l'été dernier consistant à confier la surveillance des épreuves du code à d'autres agents que les inspecteurs du permis de conduire sera pérennisé, comme le prévoit l'article 9 du projet de loi.

Vous avez par ailleurs étendu l'externalisation des épreuves du groupe Poids lourds relevant des diplômes professionnels de l'éducation nationale aux titres professionnels afin de donner du temps supplémentaire aux inspecteurs du permis de conduire et renforcer ainsi la mobilisation en faveur du permis B. Le projet de loi a également créé un service universel du permis garantissant que le temps d'attente n'excédera pas quarante-cinq jours. Afin de résoudre les problèmes de délai et rétablir l'équité territoriale, l'administration pourra désormais faire appel à des collaborateurs issus d'autres services publics. En revanche, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comportait aucune disposition relative aux écoles de conduite. Un certain nombre de dispositions adoptées à l'occasion de l'examen du texte en commission l'ont été également en séance publique. Afin d'accroître la transparence au bénéfice des consommateurs, les écoles de conduite seront encouragées à souscrire à une démarche qualité. Les filières de conduite accompagnée que sont l'apprentissage anticipé de la conduite, la conduite supervisée et la conduite encadrée, dont les effets bénéfiques sont avérés – meilleur taux de réussite à l'examen, taux plus faible d'accidents, moindre coût du permis – seront consacrées dans la loi et systématiquement proposées par les écoles de conduite.

Certaines mesures suscitent en effet des incompréhensions et des inquiétudes au sein des auto-écoles comme l'ont montré les mouvements de grève des 6 et 9 février derniers. Le Gouvernement et les parlementaires à l'initiative de ces dispositions poursuivent les discussions avec les organisations professionnelles du secteur conformément aux déclarations du Premier ministre lundi dernier, afin de lever tous les doutes sur l'intention du législateur et de la majorité sans céder sur les points essentiels. Le rapporteur thématique du projet de loi sur ce sujet, Gilles Savary, a indiqué que les discussions se poursuivront dans le cadre du débat parlementaire. Il a notamment mentionné la suppression de l'entretien préalable destiné à évaluer les conditions physiques, psychologiques et cognitives des candidats, la suppression du forfait de vingt heures et le cadre dans lequel les loueurs de véhicules à double commande sont autorisés à former à l'apprentissage à la conduite. La navette parlementaire permettra de mener à bien ces discussions et de garantir un succès franc et massif de la réforme du permis de conduire que nous appelons tous de nos vœux.

le président
La parole est à M. Thierry Lazaro.

Thierry Lazaro
J'observe que M. le ministre de l'intérieur et M. Macron ne parlent pas d'une même voix sur ce sujet. La démarche qualité dont il est question est déjà suivie par la plupart de nos auto-écoles. Demain, les médicaments seront vendus par la grande distribution et les offices notariaux dépendront des grands groupes financiers, Goldman Sachs ou HSBC, c'est une évidence absolue. Quant aux auto-écoles, on en est à peu près sûr aujourd'hui, faute d'un dialogue véritable qui n'a toujours pas eu lieu, elles dépendront elles aussi des grands groupes financiers, d'Internet et tutti quanti. De notre côté de l'hémicycle, tout le monde ne partage pas une telle conception de la société et je suis surpris que sa désincarnation au détriment de la place que l'homme y occupe soit promue par l'autre côté de l'hémicycle !