Rédiger ainsi cet article :

« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées.

« Des guichets départementaux des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles, interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation dans les domaines relevant des aides attribuées par l’Union européenne, des obligations déclaratives des entreprises, de la protection sociale et de la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire, sont créés dans chaque département, en regroupant les structures administratives existantes.

« Le suivi de leur mise en place, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2018, est assuré par l’Observatoire des normes à caractère technique et sanitaire et des procédures administratives applicables à l’agriculture.

« Cet organisme est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture.

« Les règles de désignation de ses membres sont déterminées par décret.

« L’Observatoire est saisi de tout projet de loi ou de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les normes en vigueur dans les exploitations agricoles dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la santé, de la fiscalité et des obligations déclaratives des exploitations.

« La saisine de l’Observatoire doit comporter une étude d’impact et préciser les textes abrogés ou simplifiés en contrepartie.

« Les projets de textes réglementaires transposant des actes de l’Union européenne, en particulier les directives, sont transmis à l’Observatoire.

« L’Observatoire peut également être saisi par une commission parlementaire ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« L’Observatoire publie chaque année un rapport faisant état des normes créées et des normes abrogées, ainsi que des conséquences de l’écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales communautaires, pour les transpositions relatives au domaine agricole. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est créé un Observatoire des normes est chargé d’évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu’aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d’administrations. Il est placé sous l’autorité du Premier ministre.

Il est saisi par le gouvernement de tout projet de loi et de tout projet de texte réglementaire créant, modifiant ou supprimant des normes en vigueur. Lorsque la saisine concerne une création de normes, elle doit préciser les normes supprimées ou simplifiées en contrepartie.

Il émet également un avis, à la demande du gouvernement, sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant pour impact la création de normes applicables aux entreprises, aux citoyens et aux administrations. 

II. – Lorsque l’Observatoire émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième ou troisième alinéa du I, le gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération. A défaut de délibération dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, l’avis de l’observatoire est réputé favorable.

III. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de l’observatoire une proposition de loi ayant pour impact la création de normes applicables aux entreprises, aux citoyens et aux administrations déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

IV. – L’Observatoire peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les publics précités.

V. – L’Observatoire peut se saisir afin d’évaluer des normes en vigueur applicables aux exploitations agricoles.

VI. – Les avis rendus par l’Observatoire sont rendus publics et peuvent comporter des propositions de simplification.

L’Observatoire publie un rapport annuel faisant un bilan chiffré, dans chaque périmètre ministériel, des normes créées, des normes supprimées et des simplifications réalisées.

VII. – La composition de l’Observatoire est déterminée par décret. Il peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.

VIII. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IX. – Le II de l’article 2 de la loi n° 2013‑921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est ainsi rédigé :

« Les projets de texte soumis au Conseil national d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation de l’Observatoire des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application de l’article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »

I. – Au début de l’article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 623‑24‑1 » sont remplacés par les mots : « À l’exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. »

II. – L’article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. »

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection sociale et la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2018. 

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« normes, »,

insérer les mots :

« et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s’ils en font la demande , ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les nouvelles normes ne peuvent porter préjudice aux agriculteurs français. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu’ils existent, les produits de substitution ou, à défaut, les moyens pris pour en rechercher, et faire état de la réglementation de cette matière dans les autres États membres de l’Union européenne. »

Après le premier alinéa de l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunération est effectué, au plus tard, le lendemain du dernier jour du contrat. »

Après l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l’article L. 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un « titre emploi vendanges » en lieu et place du « titre emploi-service agricole ». Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à :

« a) L’identité de l’employeur et du salarié ;

« b) La période couverte par le contrat ;

« c) Le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires ;

« d) Le salaire net payé au salarié.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

I. – Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l’article D. 615‑5 du code rural et de la pêche maritime, disposent de droits spéciaux comprenant :

1° Une autorisation exceptionnelle d’adopter un comportement de négociant pendant une année, et constituant une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ;

2° Une exonération de toute taxe concernant leur exploitation durant deux ans, comme défini au 4° de l’article 1381 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l’Union européenne, de l’itinéraire technique mentionné à l’article 3. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.

Dans les titres préliminaire, I^er, II, III et V du livre II, ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l’évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre I^er du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres I^er, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu’une fois par an au maximum.

« L’administration compétente doit prévenir, sous peine de nullité du contrôle, l’entreprise agricole dans un délai de quinze jours ouvrables avant le début des opérations par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification doit indiquer les domaines précis sur lesquels porte le contrôle.

« L’administration opérant le contrôle doit notifier au contrôlé les conclusions du contrôle dans un délai de quinze jours ouvrables après la fin des opérations. L’exploitation contrôlée peut adresser ses observations en retour. En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l’agriculture. Le contrôle ne suspend pas le versement d’aides liées, le cas échéant, aux vérifications visées par le contrôle. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« titres Ier, II et V du présent livre »

les mots :

« titres préliminaire, I^er, II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du présent livre ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au maximum ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Le responsable de l’exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu’il désigne. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« À compter du 1^er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d’identification de la qualité et de l’origine. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs est privilégiée.

« À compter du 1^er janvier 2022 ce taux est fixé à 40 % au moins du volume de ces produits dont la moitié au moins provient de produits issus de l’agriculture biologique. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« figure parmi les critères »

les mots :

« est le principal critère ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« en s’efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« , dans le respect d’une proximité géographique raisonnable ».

Chapitre III bis

Assurer la transparence sur l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires

Article ...

À la fin du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 666‑1. – Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées :

« Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.

« La négociation se réalise dans un premier temps entre le producteur et, s’il existe, le transformateur.

« La négociation se réalise alors dans un second temps entre le transformateur et le distributeur, ou, à défaut, directement entre le producteur et le distributeur.

« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.

« L’évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I.

« Les contrats ne sont opposables aux parties qu’après leur réception par le ministère chargé de l’agriculture. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ».

Après l’article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence fait état de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.

« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s’il a obtenu un certificat de l’Observatoire indiquant que le prix de vente au public est supérieur au prix de revient. L’Observatoire, avant de délivrer ce certificat, vérifie le respect par le vendeur, le transporteur et le producteur des législations européenne et nationale, en particulier dans les domaines sociaux et fiscaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. »

Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :

« Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« manifestement ».

Après le mot :

« manifestement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »

Après le mot :

« la »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« couverture des coûts de production. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui n’ont »

les mots :

« ne présentant ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».

Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 

1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ;

2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vins étrangers dans les rayons de produits locaux ;

3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurrent sans pour autant rechercher à imiter la marque ; 

4° Tout acte qui vise à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ;

5° Tout débauchage de salariés, détournement de clientèle par d’anciens salariés ou par un détournement d’un fichier clients.

En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :

1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ;

2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ;

3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« alinéa »

la référence :

« 3° ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois logements destinés »

les mots :

« deux constructions neuves destinées ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« ce changement de destination »

les mots :

« cette construction ».

IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Le changement de destination est soumis »

les mots :

« La construction est soumise ».

V. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :

« L. 112‑1‑1 »,

insérer les mots :

« du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».

Après le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l’exercice de ses activités par une coopérative d’utilisation de matériel agricole agréée en application de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lorsque l’agrément est demandé par un groupement agricole d’exploitation en commun constitué entre l’exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l’absence de réponse de l’autorité administrative au terme d’un délai de trois mois vaut décision implicite d’agrément. »

Substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles et la possibilité de mettre en place un dispositif de financement participatif. Le rapport étudie plus précisément le financement participatif à destination de l’agriculture, que ce soit sous forme de prêt participatif, de financement sans contrepartie financière, de prise de participation ou encore de plateforme de dons.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« mobiliers »

les mots :

« en numéraire ».

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le II de l’article 1693 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les exploitants visés au I, à l’exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l’exploitation, demander à bénéficier d’un report exceptionnel d’une année pour acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’une exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

« Cette exonération s’applique à tous les travailleurs agricoles définis au premier alinéa du I, quel que soit le type de contrat conclu entre l’employeur et le salarié. » ;

b) Au premier alinéa du VI, les mots : « , notamment la durée maximale d’exonération par année civile » sont supprimés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, les mots : « et le barème dégressif prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« publics »,

insérer les mots :

« des départements d’outre-mer ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« proviennent »

le mot :

« provienne ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La présente loi »

les mots :

« Le présent article ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». »

L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.