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Historique

24 mars 2021 - 27 mars 2021 : 250 amendements en Commission des affaires sociales

31 mars 2021 21:00 : Examen du texte

1 avr. 2021 - 4 avr. 2021 : 2973 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

8 avr. 2021 15:00 : Discussion
8 avr. 2021 21:00 : Discussion
Originalv2
📜Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
Olivier Falorni
03 oct. 2017

🖋️Amendements examinés : 100%
169 Adoptés48 Rejetés
10 Non soutenus
1 Irrecevables
22 Tombés
Liste des Amendements
Titre
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : 

« donnant », 

insérer les mots : 

« et garantissant ».

🖋️Non soutenu
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« donnant le droit à une fin de vie libre et choisie »

les mots :

« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».


Article 1
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’alinéa 2, après le mot :

« capable »,

insérer le mot :

« et ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lui infligeant »,

le mot :

« provoquant ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur »

les mots :

« active à mourir ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
26 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

🖋️Rejeté
Marc Delatte
24 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Caroline Janvier
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thomas Mesnier
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Didier Martin
27 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Annie Chapelier
27 mars 2021

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou psychique ».

🖋️Rejeté
Annie Chapelier
27 mars 2021

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

🖋️Rejeté
Caroline Fiat
26 mars 2021

À l’alinéa 2, après le mot :

« insupportable »,

insérer les mots :

« ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, ».

🖋️Rejeté
Caroline Fiat
26 mars 2021

À l’alinéa 2, après le mot :

« médicalisée »,

insérer les mots :

« , ou à bénéficier d’une assistance au suicide, ».

🖋️Tombé
Thibault Bazin
26 mars 2021

Après le mot :

« active, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des soins palliatifs adaptés ».


Article 2
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 1111‑10 »

la référence :

« L. 1110‑10 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1111‑10‑1 »

la référence :

« L. 1110‑10‑1 ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« active à ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
26 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
26 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchie »

les mots :

« , réfléchie et explicite ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« entretien »,

insérer le mot :

« conjoint ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« malade »

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent article ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après le mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« sa demande ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« aussi ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le désire »

les mots :

« en manifeste la volonté ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance »

les mots :

« remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« malade est » 

les mots :

« est atteinte d’une maladie ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après le mot :

« constatent »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. »

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des demandes »

les mots :

« de la demande prévue au troisième alinéa ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1111‑13‑2 »

la référence :

« L. 1111‑12‑2 ».

🖋️Rejeté
Marc Delatte
24 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Caroline Janvier
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thomas Mesnier
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
26 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Didier Martin
27 mars 2021

 

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« traitant »

le mot :

« référent ».

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« traitant »

le mot :

« référent ».

🖋️Non soutenu
Élisabeth Toutut-Picard
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le patient peut également faire appel à tout autre membre de confiance pour s’assurer du respect de sa volonté. »

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« maximum de quatre jours suivant cet entretien » 

le mot :

« raisonnable ».

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« quatre »

le nombre :

« huit ».

🖋️Rejeté
Annie Vidal
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« quatre »

le nombre :

« sept ».

🖋️Rejeté
Annie Vidal
27 mars 2021

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Le rapport doit également indiquer des soins qui peuvent être proposés et mis en œuvre pour apaiser la souffrance du patient, dans la mesure du possible et même partiellement, s’il ne recourt pas à l’assistance médicalisée pour mourir. ».

🖋️Rejeté
Annie Chapelier
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou psychique ».

🖋️Rejeté
Annie Chapelier
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« praticiens »,

insérer les mots :

« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« traitant »

le mot :

« référent ».

🖋️Tombé
Véronique Hammerer
27 mars 2021

Après le mot :

« démarche », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« , du médecin vers lequel elle a été orientée ou d’un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321‑1, sous réserve de l’accord préalable du médecin traitant de la personne malade ».

🖋️Tombé
Annie Vidal
27 mars 2021

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« délai »,

insérer le mot :

« minimal ».

🖋️Tombé
Philippe Chalumeau
27 mars 2021

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente.

« Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple demande, cette liste de médecins agréés.

« Ces médecins agréés se voient proposer des formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi. »

🖋️Tombé
Véronique Hammerer
27 mars 2021

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Si aucun médecin ne peut se rendre disponible pour réaliser l’acte d’assistance médicalisée pour mourir, il peut déléguer l’acte à un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321‑1, sous réserve de l’accord préalable de la personne malade. »

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

Supprimer l’alinéa 7.

🖋️Tombé
Annie Vidal
27 mars 2021

Supprimer l’alinéa 7.

🖋️Tombé
Thibault Bazin
26 mars 2021

Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.


Article 3
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« et éclairée »

les mots : 

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et réfléchi », 

les mots : 

« , réfléchi et explicite ». 

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée, réfléchie et explicite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et réfléchi »

les mots :

« , réfléchi et explicite ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« active à ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établies dans les conditions mentionnées »

le mot :

« prévues ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. » 

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« la personne ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« active à ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cette »,

les mots :

« mettre en œuvre une telle ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou les personnes de confiance doivent »

les mots :

« personne de confiance doit ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’au moins »

le mot :

« de ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’intéressé »

les mots :

« la personne ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« médicalisée »,

insérer les mots :

« active à mourir ».

🖋️Rejeté
Marc Delatte
24 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Caroline Janvier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thomas Mesnier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Didier Martin
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

🖋️Non soutenu
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« traitant »

le mot :

« référent ».

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ».


Article 4
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées.

« Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République.

« La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir.

« La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après le mot :

« médicalisée »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ».

🖋️Rejeté
Marc Delatte
24 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Caroline Janvier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thomas Mesnier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Didier Martin
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Tombé
Olivier Falorni
27 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Marine Brenier
26 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Philippe Vigier
26 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Caroline Fiat
27 mars 2021

Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans un délai de trois mois ».


Article 5
🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Marc Delatte
24 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Caroline Janvier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Thomas Mesnier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Thibault Bazin
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Didier Martin
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

🖋️Adopté
Olivier Falorni
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Marine Brenier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Jean-Louis Touraine
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Philippe Vigier
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Marie-Noëlle Battistel
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Agnès Firmin Le Bodo
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Adopté
Caroline Fiat
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

🖋️Non soutenu
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Irrecevable
Marie Tamarelle-Verhaeghe
26 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie.

🖋️Rejeté
Véronique Hammerer
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de formation, initiale et continue, à l’acte de l’assistance médicalisée à mourir. Il dresse notamment la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé, notamment chez les médecins et les infirmiers en pratique avancée en matière d’accompagnement de la fin de vie. Il formule des propositions d’améliorations d’accès à ces formations dans la perspective d’un meilleur accompagnement des personnes malades et de leurs familles.

🖋️Rejeté
Annie Vidal
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation du personnel dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et dans les services de l’aide à domicile en matière d’accompagnement dans la fin de vie, tant du point de vue des soins, de l’hygiène et du confort, que de celui de la prise en charge relationnelle. Ce rapport s’attache également à faire des propositions d’amélioration de la formation initiale et continue dans la perspective d’un meilleur accompagnement de la part des professionnels et d’une plus grande qualité de vie des personnes.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le redéploiement des soins palliatifs à domicile pour accompagner les personnes en fin de vie.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur la valorisation à apporter aux professionnels travaillant pour les soins palliatifs.

🖋️Rejeté
Patrick Mignola
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître.

🖋️Rejeté
Thibault Bazin
27 mars 2021
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens mis en œuvre par les établissements pour permettre la présence de la famille jour et nuit auprès des personnes en fin de vie.

🖋️Tombé
Bénédicte Pételle
26 mars 2021

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« immédiatement ».


Article 6
🖋️Adopté
Marc Delatte
24 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Caroline Janvier
26 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Thibault Bazin
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Adopté
Didier Martin
27 mars 2021

Supprimer cet article.

🖋️Non soutenu
Emmanuelle Ménard
26 mars 2021

Supprimer cet article.

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

Notre démocratie a su conquérir, une à une, toutes les libertés. Toutes sauf une. L’ultime. Celle qui nous concerne toutes et tous. C’est‑à‑dire la liberté de choisir sa mort. Le droit enfin donné à chaque citoyen majeur et responsable d’éteindre la lumière de son existence, lorsque sa vie n’est devenue qu’une survie. Artificielle et douloureuse.

Il est donc nécessaire de reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée.

Par ailleurs, il convient de reconnaître aussi ce droit à une assistance médicalisée au malade atteint d’une affection incurable qui, sans menacer immédiatement leur vie, leur inflige de très fortes souffrances sans espoir de guérison.

Dans plusieurs pays, ce droit existe. Les Pays‑Bas (loi du 12 avril 2001), la Belgique (loi du 28 mai 2002), le Luxembourg (loi du 16 mars 2009), ont autorisé l’aide active à mourir.

L’exercice du droit de mourir médicalement assisté doit bien sûr être très strictement encadré par des règles et procédures d’une extrême précision. Mais l’impératif doit bien être celui‑ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d’eux‑mêmes. Ultime espace de liberté et de dignité.

L’écrivaine Anne Bert, avec qui cette proposition de loi a été travaillée, l’exprime ainsi avec une force admirable :

« Forte de mon expérience de fin de vie en France et de mon choix de trouver une terre plus hospitalière, je déjoue les arguments fallacieux et les fantasmes serinés un peu partout.

Non, la loi française n’assure pas au malade son autodétermination et elle n’est pas garante d’équité. Chaque équipe médicale agit, in fine,  selon ses propres convictions et non selon les vôtres.

Non, la sédation profonde et censée être continue ne l’est pas, car fréquemment le médecin réveille l’agonisant pour lui redemander s’il persiste dans son choix, ce qui est contraire à la loi Léonetti.

Non, l’euthanasie ne relève pas de l’eugénisme, ce sont les Allemands nazis qui en ont fait en temps de guerre leur instrument diabolique et ont dénaturé ce mot grec.

Non, la loi belge n’oblige pas le corps médical à la pratiquer et ce ne sont jamais les médecins belges qui décident d’euthanasier leurs patients. Seul le patient peut exprimer ce choix et doit trouver le docteur qui l’acceptera.

Non, la loi belge sur l’euthanasie n’a pas encouragé les spoliations d’héritage ni la liquidation des personnes âgées. Elle n’est pas non plus une solution d’ordre économique.

Non, elle n’a pas encouragé les malades à choisir cette porte de sortie ‑ qui n’est jamais facilitée ‑ puisque seuls 2 % des malades en fin de vie la choisissent.

Non, elle n’a pas non plus favorisé une multitude de dérives. Bien au contraire, la loi belge a balisé strictement l’aide active à mourir alors que près de 2 000 actes d’euthanasie clandestine‑ donc de facto criminels‑ sont pratiqués en France sans aucun contrôle, de façon notoire.

Non, le procédé létal n’est pas violent.

Non, le droit à l’euthanasie ne s’oppose  pas aux soins palliatifs.

Et enfin non, je ne suis pas un cas particulier et exceptionnel. Légiférer sur l’euthanasie n’est pas répondre à l’individuel, mais bien à une volonté collective de pouvoir choisir en son âme et conscience ce que l’on veut faire des derniers instants de sa vie. Les médecins français et quelques psychologues messianiques ne sont pas plus experts que leurs malades. Personne n’est plus à même que le malade incurable de décider de sa mort ».

Article 1

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »

Article 2

Après l’article L. 1111‑10 du même code, il est inséré un article L. 1111‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111101. – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110‑9, une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires.

« Le médecin traitant et les praticiens qu’il a saisis vérifient, lors d’un entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée. Ils l’informent aussi des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier.

« Dans un délai maximum de quatre jours suivant cet entretien, les médecins lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance, un rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Si ces conclusions attestent, au regard des données acquises de la science, que la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s’ils constatent alors qu’elle persévère, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance, dans sa demande, l’assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée.

« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

« L’acte d’assistance médicalisée intervient en présence et sous le contrôle du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de sa demande.

« Toutefois, si la personne malade le demande, et avec l’accord du médecin qui apportera l’assistance, ce délai peut être abrégé. La personne peut à tout moment révoquer se demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation des demandes sont versées au dossier médical de la personne. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance adresse à la commission nationale de contrôle prévue à l’article L. 1111‑13‑2 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111121. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à la condition que celle‑ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11.

« Sa ou ses personnes de confiance en font alors la demande à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. Après avoir consulté l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer, les médecins établissent, dans un délai de huit jours au plus, un rapport déterminant si elle remplit les conditions pour bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité de cette assistance, la ou les personnes de confiance doivent confirmer le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L’assistance médicalisée est alors apportée après l’expiration d’un délai d’au moins deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’assistance médicalisée adresse à la Commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑13‑2 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui‑ci est intervenu. À ce rapport, sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 4

La même section 2 est complétée par deux articles L. 1111‑12‑2 et L. 1111‑12‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111122. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Celle‑ci est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, les articles 221‑3, 221‑4, 3° et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliqués aux auteurs d’une assistance médicalisée.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1111123.  Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles L. 1111‑10 et L. 1111‑11. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 5

Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. »

Article 6

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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