Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence. »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est supprimée ;

« b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :

1° bis L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ;

b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés ;

c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ;

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale sont garantis pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article ; ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

2° Le II de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle‑ci est notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure » ;

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive européenne n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale sont garantis pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

3° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou si celle‑ci a été notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure » ;

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont abrogés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot « âge », il est inséré le mot : « ni » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques osseux ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 331‑2, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ;

2° Au 2° de l’article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 314‑9 est supprimé ;

4° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 511‑1 est supprimée ;

5° L’article L. 553‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de rétention administrative sur le territoire de la République répondent tous aux mêmes normes, à savoir celles mentionnées aux alinéas 1 à 15 de l’article R. 553‑3. »

« Les locaux de rétention administrative sur le territoire de la République répondent tous aux mêmes normes, à savoir celles mentionnées aux alinéas 1 à 8 de l’article R. 553‑6. »

6° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 553‑8. – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553‑14. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 312‑1, après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une désignée par le Défenseur des droits, et l’une par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme » ;

2° L’article L. 312‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « temporaire », la fin est supprimée ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le préfet ne peut prendre de décision définitive sans que la commission ait statué » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trente jours qui suivent la réunion de la commission, un projet d’avis motivé est transmis par écrit à l’étranger. À la suite de la réception de cet avis, l’étranger dispose de trente jours pour transmettre ses observations par écrit, dans le cadre d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. S’il n’a pas transmis d’observations, la commission rend son avis définitif motivé par écrit dans les 45 jours suivant la réception du projet d’avis par l’étranger. Si l’étranger a transmis des observations, la commission rend son avis définitif motivé par écrit dans les 30 jours suivant la réception du projet d’avis par l’étranger. En l’absence d’avis écrit reçu par l’étranger dans les délais susmentionnés, l’avis de la commission est réputé favorable. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’avis de la commission du titre de séjour est contraire à la décision qu'envisageait de prendre l'autorité administrative, l’autorité administrative est liée par le sens de cet avis. »

Le 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;

2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte de solidarité civile » ;

4° Sont ajoutés les mots : « les conditions prévues par les articles L. 311‑7 et L. 313‑2 ne sont pas exigées ; ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l’article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le 3° de l’article L. 314‑9, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. »

Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : »

I. – Le III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées.

Au premier alinéa du III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ».

L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une contestation de la loi relative au statut des étrangers en France, quand bien même elle servirait une cause militante, ne peut en aucun cas constituer une contrepartie au sens du 3°. »

L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

« Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni par les peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5^e classe. »

I. – L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311‑6 du même code. »

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 744‑9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispose de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, le montant de l’allocation est alors diminué à due concurrence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du coût et des économies d’échelle engendrées par la construction de centres d’accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation de la mise en place d’une réelle politique d’inclusion et d’intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation des politiques d’intégration » remis au Premier ministre en février 2013.

Ce rapport évalue de même les coûts humains de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que les coûts financiers (agents publics mobilisés dans les administrations et sur le terrain, notamment).

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation de l’opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d’une gestion coordonnée des migrations à l’échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet effet, ce rapport évalue les effets politiques, migratoires et socio-économiques qui résulteraient à court et moyen-terme :

1° De la création d’une Organisation mondiale des migrations liées à l’Organisation des Nations unies pour renforcer l’action internationale en ce domaine ;

2° De l’organisation d’une conférence internationale annuelle sur les migrations, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, combinant les réponses d’urgence, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l’existence et l’ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l’ordre, à l’instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagne par les forces de l’ordre en novembre 2017.

Ce rapport évaluera notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre d’agents ayant eu de tels agissements ainsi que de celles devant être envisagées pour leurs différents échelons hiérarchiques (notamment préfectorales).

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulement à la frontière, les conditions d’accueil et d’hébergement de migrants, ainsi que l’absence d’exécution de nombreuses décisions de justice.

Ce rapport évaluera notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre d’agents ayant eu de tels agissements ainsi que de celles devant être envisagées pour leurs différents échelons hiérarchiques (notamment préfectorales).