À l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enfant le permet ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« si le domicile n’est pas trop éloigné ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« si l’âge de l’enfant le permet ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par accord entre les parents ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par accord entre les parents ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par accord entre les parents ou ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. »

Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants :

« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de moins de trois ans, la résidence ne peut être fixée qu’au domicile de l’un des deux parents.

« Pour l’enfant âgé de trois à six ans, la résidence fixée au domicile de chacun des parents doit être librement consentie par un accord entre les deux parents. »

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :

« À titre exceptionnel, ».

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :

« À titre exceptionnel, ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« titre exceptionnel »

les mots :

« la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée entre les deux parents selon un ratio qui peut être fixé soit par leur demande conjointe dans la convention mentionnée à l’article 373‑2‑7 du code civil ou, en cas de désaccord entre les parents, par le juge saisi sur le fondement de l’article 373‑2‑8 du code civil. La convention homologuée au titre de l’article 373‑2‑7 du code civil et la décision du juge au titre de l’article 373‑2‑9 du code civil sont transmises à la caisse d’allocation familiales compétente.”

II. – Après le c du I de l’article 194 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les enfants sont à la charge de chacun des parents selon un ratio qui a été fixé soit par la demande conjointe des parents dans la convention mentionnée à l’article 373‑2‑7 du code civil, soit en cas de désaccord entre eux, par le juge saisi sur le fondement de l’article 373‑2‑8 du code civil, les droits à majoration mentionnés aux a, b et c du présent I sont multipliés par ce même ratio. »

III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents soit par demande conjointe des parents, soit par convention homologuée par le juge au titre de l’article 373‑2‑7 du code civil ou, en cas de désaccord entre les parents, par le juge saisi sur le fondement de l’article 373‑2‑8 du code civil. Si les enfants ne sont pas à la charge principale de l’un des parents, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parent. »

II. – Le sixième alinéa de l’article 194 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents, soit par demande conjointe des parents, soit par convention homologuée par le juge au titre de l’article 373‑2‑7 du code civil, soit en cas de désaccord entre les parents, par le juge saisi sur le fondement de l’article 373‑2‑8 du code civil.

« Si les enfants ne sont pas à la charge principale de l’un des parents, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parents et ouvrent droit à une majoration de : ».

III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot « alternée » est supprimée ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment le temps de résidence minimum chez chacun des deux parents permettant de désigner l’allocataire ou de partager la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur la prévention du divorce.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’analyse des conséquences de la séparation des parents sur les enfants.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l’enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêmes.

II. – Ce rapport évalue notamment le taux de respect des conventions homologuées et des décisions du juge aux affaires familiales, en ce qui concerne notamment le paiement des pensions alimentaires, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou la réalité de la résidence alternée, les motifs de la rupture éventuelle du lien parent-enfant, la non représentation des enfants, le coût et la prise en charge des dépenses liées à l’enfant dans les couples séparés.