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📅30 nov. 2017 21:30 - 01:00(J+1)
Ordre du jour :
Suite de la discussion de la proposition de résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance
Discussion de la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Discussion de la loi relative au principe de garde alternée des enfants
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La séance est ouverte.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents (nos 307, 416).

Nous abordons la discussion générale.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah El Haïry.
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Sarah El Haïry • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, mes chers collègues, les sujets de société, dans cette assemblée, sont par nature délicats à traiter. Dès lors qu’on traite de l’humain, de sa sensibilité, de son vécu, voire de sa culture, de son éducation, on ne peut éviter l’écueil de la passion.

Aussi ne fait-il aucun doute qu’un tel texte, qui porte sur un sujet aussi sensible que l’intérêt de l’enfant, ne saurait faire l’unanimité dans nos rangs. Le devrait-il, d’ailleurs ? Rien n’est moins sûr, tant je sais qu’en la matière nous devons tous avancer avec prudence, modestie, et tolérance. Pour paraphraser une célèbre maxime, je dirai que nous allons vers un sujet difficile, mais avec des principes clairs.

Au premier rang de ces principes se trouve celui qui forge notre mouvement politique : l’idéal de progrès. Cela a été dit maintes fois : ce qui fait la vertu d’une loi, c’est sa capacité à accompagner les mouvements naturels d’une société. L’évolution de la loi est un signal fort qui traduit les mutations de la société. Elle ouvre en même temps de nouvelles possibilités. Le législateur se doit d’être à l’écoute pour en épouser les aspirations.

En 2017, il faut tenir compte d’une réalité : un couple sur trois divorce, se sépare. Dans la moitié des cas, il y a des enfants au milieu. Aujourd’hui, nous devons donc faire évoluer notre droit en la matière, parce que la société évolue. Si je peux me permettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l’intérêt de l’enfant, toujours l’intérêt de l’enfant, et rien que l’intérêt de l’enfant. C’est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réflexion sur ce texte.

Nous avons entendu les opinions exprimées par les uns et les autres, consulté les multiples études, contradictoires parfois, écouté les interventions des spécialistes – psychiatres, juges, avocats. Le but de ce texte n’est pas de déterminer qui a raison ou qui a tort. Il est simplement de poser de manière dépassionnée trois objectifs.

Le premier objectif est de préserver l’intérêt de l’enfant, en consacrant son droit à maintenir un lien avec ses deux parents. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l’éducation soulignent ainsi la présence nécessaire des deux parents, la permanence du lien avec eux afin de préserver l’équilibre de l’enfant. En posant le principe de la double résidence de l’enfant, la proposition de loi permet donc d’appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont les articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l’enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement.

Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l’égalité des parents. Il convient qu’un parent ne se sente pas supérieur à l’autre, ni n’exclue l’autre. La réforme proposée s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu’ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l’égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l’égard de l’enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental demeure.

Le troisième objectif de ce texte est de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation, lente mais constante, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % –, la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix peuvent ainsi être difficiles à faire compte tenu de la pression sociale, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents et de favoriser ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes.

La plupart de nos voisins européens se sont dotés de lois fondant la résidence alternée des enfants comme principe en cas de séparation parentale. Dans les pays scandinaves, notamment en Suède, une loi de cette nature a été votée en 1983, de sorte qu’aujourd’hui 88 % des enfants sont en résidence alternée.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Ils sont revenus en arrière !
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Sarah El Haïry • 2017 nov. 30
Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, les chiffrent gravitent autour des 40 %.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Au Danemark, c’est le contraire !
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Sarah El Haïry • 2017 nov. 30
La Belgique a instauré le principe de la résidence alternée il y a onze ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 %, voire 60 % dans certaines régions. Dans aucun des pays cités les craintes brandies par les contestataires de la résidence alternée ne sont devenues des réalités. Avec un taux de 17 %, la France fait bien pâle figure.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Et pourquoi cela ?
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Sarah El Haïry • 2017 nov. 30
Un vrai travail a été fait en commission, et je tiens ici à remercier chaleureusement le rapporteur du texte, Vincent Bru, qui a su, malgré les contraintes de temps inhérentes à notre assemblée, faire un travail de fond, auditionner de nombreuses personnalités et organisations. Il a été accompagné dans sa tâche par Mme Abadie. Le travail fait en commission a été réel et le texte me semble aujourd’hui, avant notre débat de ce soir, sur le chemin de l’équilibre.

En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d’abord, l’intérêt de l’enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la convention, le « passage de bras », quand celui-ci peut apparaître comme difficile, qui protège l’enfant quoi qu’il arrive. Ensuite, le juge aux affaires familiales, dont le rôle est tout à fait primordial, reste maître de la décision, maître de la résidence de l’enfant. Enfin, le texte fournit des précisions sur les cas difficiles qui justifient un refus du juge.

S’agissant des arguments selon lesquels le texte ne réglerait pas les problèmes d’allocations familiales, de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ou de logement, il faut être bien clair : la situation de résidence partagée existe bel et bien. Ces questions existent déjà et trouvent déjà des réponses. Je suis convaincue que le débat doit avoir lieu. Il doit vraiment garder en ligne de mire l’intérêt de l’enfant ; toujours. Nous sommes en effet tous d’accord ici pour dire que l’enfant n’est pas un trophée. Les situations dans lesquelles le conflit entre les deux parents se déporte sur l’enfant doivent cesser. En posant le principe de la résidence partagée comme situation de référence, nous éviterons cette translation du conflit vers l’enfant.

Nous avons peut-être ce soir l’occasion de faire tomber quelques blocages. Nous avons l’opportunité de renforcer le principe selon lequel l’autorité parentale est partagée entre les deux parents. Nous avons la possibilité de préserver l’équilibre de l’enfant par le maintien de ses liens avec ses deux parents. C’est parce que les députés du groupe MODEM et apparentés veulent saisir cette occasion, cette opportunité et voir se réaliser cette possibilité qu’ils défendent aujourd’hui cette proposition de loi.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
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Laure de La Raudière • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en écoutant les interventions des orateurs qui se sont exprimés tout à l’heure et à l’instant, je me suis demandé si cette proposition de loi était vraiment utile et justifiée. Comme si nous pouvions par la loi et par le changement du lieu de résidence de l’enfant résoudre les problèmes qui se posent aux couples divorcés sur sa garde ! Personnellement, je ne le pense pas.

Le sujet de la résidence de l’enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c’est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicitations des habitants de nos circonscriptions sur ce sujet.

La détermination de la résidence des enfants en cas de séparation des parents est un de ces sujets de société qui dépassent les clivages habituels. Il touche à l’intime de chaque député, et j’imagine mal, comme sur d’autres sujets de société, des votes unanimes au sein de nos groupes. Ces sujets de société font appel non seulement à la conscience, voire à l’éthique, mais aussi à notre vécu et à celui de notre entourage. Quelles que soient les positions qui seront exprimées, et quelle que soit l’issue de cette discussion, la présente proposition de loi est importante, car elle permet de soulever un sujet complexe qu’on ne peut occulter.

Depuis déjà plusieurs années, les séparations et les divorces sont en forte augmentation. Cette situation, que l’on sait douloureuse pour chacun des parents mais surtout pour les enfants, concerne près d’un couple sur trois en France, et un sur deux en Île-de-France. Il y a donc de plus en plus d’enfants confrontés à la question de la détermination de leur résidence par le juge aux affaires familiales. L’INSEE évalue leur nombre à 1,5 million. Rendez-vous compte, chers collègues : ce sont 1,5 million d’enfants dont le lieu de vie a vocation à être déterminé par la loi et par le juge. C’est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd’hui alors qu’il nous est proposé de modifier des dispositions du code civil.

En l’état actuel du droit, vous l’avez rappelé, en cas de séparation des parents, le principe est double : la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un d’eux ou en alternance au domicile de chacun d’eux. L’article 373-2-9 du code civil prévoit en effet que la résidence peut être déterminée après accord des parents ou par décision du juge. En l’absence d’accord des parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

L’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose une nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil en posant le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents d’après les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Ce principe d’équilibre des domiciles parentaux laisse au juge la possibilité de fixer des modalités distinctes à celle d’une stricte égalité de temps et au besoin d’apporter des dispositions transitoires ou temporaires.

L’auteur de la proposition de loi souhaite par ailleurs que cette modernisation du droit de la famille permette de raccourcir les procédures afin d’alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu’en situation de divorce, quand les parents sont d’accord, l’absence de double résidence ne pose pas forcément de problème, car alors l’accord porte sur la résidence alternée ou sur la résidence chez l’un d’eux. Un problème se pose en revanche en cas de désaccord. Or dans ce cas, le fait de poser une exception à la règle aura pour conséquence, du fait de la perversité du système, que les gens utiliseront cette exception pour obtenir gain de cause. Avec une telle rédaction, plutôt que de se régler, la situation s’aggravera.

Selon vos propos, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi doit constituer un symbole destiné à faire prendre conscience à chaque parent de sa responsabilité en matière d’éducation des enfants. Mais ne soyons pas naïfs, mes chers collègues ! Croyez-vous vraiment qu’un texte de loi suffise à faire prendre conscience aux parents de la responsabilité qui leur incombe en la matière ? J’en doute !

C’est sans doute une affaire de culture, de pédagogie et de société, mais il faut être naïf – permettez-moi de vous le dire, chers collègues du groupe MODEM – pour croire qu’un morceau de texte de loi changera les choses ! J’évoquerai quelques chiffres issus d’une étude relative à la résidence des enfants de parents séparés, publiée en 2013 par le ministère de la justice et portant sur 6 042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au sujet de 9 399 enfants. Elle fournit un éclairage intéressant sur la garde des enfants et les éventuelles divergences entre les parents.

Selon cette étude, 80 % des parents s’accordent sur la résidence des enfants. Dans 17 % des cas, ils optent pour une résidence alternée. Le juge valide quasi systématiquement l’accord conclu entre les parents. Les cas de parents exprimant des demandes différentes au sujet de la résidence de leurs enfants ne représentent que 10 % des situations de divorce.

Dans les situations de désaccord, le juge décide d’une résidence chez la mère dans 63 % des cas et chez le père dans 24 % des cas. Notons que le juge décide d’une résidence chez le père deux fois plus souvent qu’en cas d’accord entre les parents, qui n’y aboutit que dans 10 % des cas. Par ailleurs, en cas de désaccord, le juge accorde plus fréquemment un droit de visite classique élargi à l’autre parent.

S’agissant de la résidence alternée, elle est prononcée dans 12 % des cas si les deux parents sont en désaccord ; elle l’est rarement si elle n’est pas demandée par au moins l’un des deux parents. Par ailleurs, cette enquête menée par le ministère de la justice démontre que le juge a plus fréquemment ordonné des mesures d’enquête ou de médiation en cas de désaccord entre les parents.

Par ailleurs, les juges prennent évidemment en compte l’âge de l’enfant. Pour les enfants de moins de 5 ans, la résidence chez la mère sera privilégiée ; pour les enfants de 5 à 10 ans, c’est plutôt la résidence alternée qui est privilégiée ; pour les enfants de plus de 10 ans, et surtout à partir de 15 ans, la résidence chez le père est plus souvent prononcée. En conclusion, cette étude menée par le ministère de la justice révèle que 93 % des demandes des pères sont satisfaites par les décisions des juges. Pour les mères, ce chiffre est de l’ordre de 96 %, donc comparable.

Si nous comprenons la volonté qui anime notre collègue Latombe et partageons son souhait de voir les pères occuper toute leur place auprès de leurs enfants, et plus largement d’améliorer le partage des tâches au sein du couple et de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, nous sommes toutefois réservés au sujet de la rédaction du texte et de son caractère opportun.

Ce sujet doit faire l’objet d’une discussion approfondie entre les associations de parents, les magistrats et les professionnels de l’enfance et de la médiation de couple. Il doit surtout véritablement prendre en compte les faits de façon dépassionnée et objective et conserver comme premier objectif l’intérêt de l’enfant, que nous avons tous à l’esprit.

Par ailleurs, ne faut-il pas responsabiliser davantage les futurs parents sur la complémentarité de leurs rôles auprès de leur enfant et sur la nécessité de maintenir ce lien avec lui tout au long de la vie ? Pour les raisons que je viens d’évoquer, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas ce texte.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Bravo !
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
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George Pau-Langevin • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui engage des ressorts très profonds et très intimes de chacun, qui y est confronté à la suite d’un échec de sa vie amoureuse. Nous avons donc conscience de traiter un enjeu particulier, aux dimensions complexes, passionnées et parfois confuses, ce qui nous impose de nous départir des postures simplistes.

Ce sujet présente un double aspect. D’une part, de petits êtres en construction, donc fragiles, ont besoin de s’attacher à leurs deux parents et doivent bénéficier du meilleur respect possible de leurs exigences ; d’autre part, la société doit assurer la protection des plus faibles.

Il existe dans notre pays une réelle distorsion entre les textes, les affirmations de principe et la réalité de l’ampleur des situations concrètes. Les textes, tant législatifs que réglementaires, ont permis des avancées indiscutables au fil des années. Depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l’exercice en commun par les parents de l’autorité parentale est la règle.

Le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents n’est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s’informer mutuellement sur l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet.

Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, il n’est même plus nécessaire de se présenter devant un juge pour divorcer : en cas d’accord entre les parties, une convention signée par leurs avocats et déposée au rang des minutes des notaires devrait suffire. Les administrations – l’école au premier chef – ont intégré cette autorité parentale partagée dans leurs méthodes de travail en informant systématiquement les deux parents au sujet de la vie scolaire de leur enfant et en les consultant tous les deux avant toute décision importante.

Ces principes et précautions sont sans doute insuffisants aux yeux de nombreux parents, en particulier les pères qui continuent à considérer qu’ils font l’objet d’un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l’enfant chez les deux parents est une condition de l’exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe.

Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d’accès à la double domiciliation. Les voix qui se font entendre actuellement sont plutôt discordantes. Ainsi, certains groupes de revendication féministes soutiennent que les droits des pères l’emportent systématiquement en cas de litige financier. Les porte-parole des mouvements de défense des droits des femmes protestent principalement contre le retard ou l’absence de versement de la pension alimentaire due par les pères.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
C’est vrai.
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George Pau-Langevin • 2017 nov. 30
En effet, certains pères estiment que les décisions rendues par le juge favorisent injustement les femmes et les privent d’un accès suffisant à leurs enfants, même s’ils respectent leurs obligations parentales et financières. Il y a du vrai dans les arguments de chaque camp, mais le droit de la famille ne saurait servir de champ de bataille à la guerre des sexes. Les adultes des deux sexes font des choix et sont maîtres d’eux-mêmes, pas les enfants.

Il faudrait donc fixer quelques principes valables dans tous les cas : les enfants ont le droit de jouir d’un accès sans contrainte à leurs deux parents ; la garde des enfants et le droit de visite devraient être considérés comme distincts de l’obligation de subvenir à leurs besoins, qui doit être absolument respectée ; le sexe des parents ne devrait pas influer sur la décision en matière de garde et de droit de visite ; surtout, les enfants ont le droit d’aimer leurs deux parents et les deux parents ont le droit d’aimer leurs enfants, et il nous incombe de respecter les trois acteurs de la séparation que sont l’enfant, la mère et le père.

Il faut accompagner l’amélioration de l’entente entre ex-conjoints, voire l’inscrire dans le cadre de la famille élargie. Le refus arbitraire ou déraisonnable d’un parent d’accorder l’accès aux enfants à l’autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent.

Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l’enfant, qui est un problème parmi d’autres. La garde alternée, modalité d’exercice conjoint de l’autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés –, 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 % des cas, les parents étaient d’accord sur le lieu de résidence des enfants. La proportion d’enfants vivant sous le régime de la garde alternée augmente encore si l’on s’en tient aux seules procédures de divorce et plus encore si l’on s’en tient aux procédures de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles elle avoisine 30 %.

Ainsi, les droits des pères ne sont pas systématiquement bafoués par les juges, ce qui est normal : depuis plusieurs années, chacun peut constater que les pères s’engagent bien plus auprès de leurs enfants qu’auparavant. Par conséquent, la société doit entériner ce nouvel état d’esprit en cas de séparation. Pour autant, légiférer sur la résidence de l’enfant ne réglera pas tous les problèmes posés.

En effet, la garde alternée peut s’avérer délicate à mettre en œuvre si les résidences des deux parents sont éloignées l’une de l’autre. Elle suppose en outre une bonne coopération entre les parents. De surcroît, les enfants de moins de 3 ans ont besoin d’une figure privilégiée susceptible de leur assurer une sécurité. Les juges sont donc souvent assez réticents à accorder ce mode de garde car la vie de l’enfant, qui a besoin de repères, peut en être déstabilisée.

Nous avons donc accueilli cette proposition de loi avec une certaine réserve. De prime abord, elle semblait obliger le parent réticent à accepter la résidence alternée, voire le sanctionner s’il la refusait, ce qui est contraire à la démarche adoptée depuis plusieurs années visant à aplanir les inévitables conflits qui surviennent en cas de séparation.

Je me permets de rappeler à nos nouveaux collègues que notre assemblée a abordé ce sujet de façon très approfondie il y a quelques années. En effet, nous avons adopté le 27 juin 2014 une proposition de loi déposée par plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, relative aux problèmes qui se posent lors de la séparation d’un couple : définition de l’autorité parentale, possession du livret de famille, non-représentation d’enfant...

Ce texte assez complet n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il est curieux que le MODEM ait préféré le laisser en souffrance pour se concentrer sur un seul de ses aspects du texte et en présenter un modèle réduit, si je puis dire. La proposition de loi précédente était bien plus travaillée que celle dont nous débattons aujourd’hui. Si certaines de ses dispositions sont reprises, je ne comprends pas très bien l’intérêt de repartir à zéro en négligeant le travail considérable mené précédemment.

De surcroît, la version initiale de cette proposition de loi n’était pas très satisfaisante. Le travail mené en commission des lois a permis de l’améliorer. Bien entendu, je salue le travail des élus comme des administrateurs, qui a permis d’améliorer la rédaction du texte. Mais cela ne nous dit pas pourquoi il fallait relancer le débat toutes affaires cessantes sans disposer de davantage d’informations qu’en 2014.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Nous ne sommes plus en 2014 !
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George Pau-Langevin • 2017 nov. 30
En l’absence d’étude d’impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l’incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d’appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences.

En d’autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu’il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d’obtenir que l’enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi le rôle du juge est essentiel.

Selon Montesquieu, il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». C’est encore plus vrai au sujet des enfants et des problèmes complexes que soulèvent les situations dont il est question. C’est la raison pour laquelle, à défaut de l’inscription du texte existant à l’ordre du jour du Sénat ou du renvoi de celui-ci en commission, les membres du groupe Nouvelle Gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est limité.
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Hugues Renson • 2017 nov. 30
La parole est à M. Stéphane Peu.
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d’actions médiatisées de parents en colère contre l’institution judiciaire.

Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu’aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l’enfant, proximité des résidences.

La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de grandes souffrances de part et d’autre, a le mérite de laisser une large marge d’appréciation aux parents et au juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ne pas imposer, par principe, de manière automatique et indifférenciée, la mise en place d’une résidence alternée.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revient sur ce principe du choix pour imposer un mode, celui de la résidence alternée. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.

Les données statistiques produites par le ministère de la justice indiquent que la résidence alternée n’est pas le mode de garde le plus demandé par les parents. Seulement 25 % d’entre eux la choisissent, et certains d’entre eux reviennent sur leur choix durant les premiers mois. En cas d’accord des deux parents, ce qui est fort heureusement le cas dans 80 % des séparations, les juges confirment dans 99,8 % des cas la décision coparentale. Dans les cas de désaccord entre les parents, le juge fixe deux fois plus souvent la résidence chez le père que dans les cas d’accord.

Alors à quoi bon vouloir revenir sur ce principe général qui répond dans la très grande majorité aux demandes des parents et à l’intérêt supérieur de l’enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ?

Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidence alternée ne doit pas devenir automatique. Elle doit rester une possibilité d’organisation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, au même titre que la domiciliation chez l’un des parents. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas, au regard de la situation de chaque parent et, avant tout, des besoins de l’enfant.

Or il est très difficile dans les cas de séparation des parents de déterminer si l’enfant a intérêt à vivre en alternance chez ses deux parents ou en priorité chez l’un d’eux. L’intérêt de l’enfant impose la prise en compte de la situation dans toute sa complexité, dans les moindres détails.

Des pédopsychiatres, des psychologues et des psychiatres ont fait part récemment, dans un texte adressé aux députés, de leur « grande inquiétude » concernant cette proposition de loi. Ces professionnels de l’enfance mettent notamment en garde contre le risque de troubles chez les enfants âgés de moins de 6 ans.

Certes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour rendre cette proposition de loi plus acceptable. Certains défenseurs du texte considèrent même qu’il a été vidé de sa substance. Il viserait maintenant, selon le rapporteur, à donner simplement « une direction » vers la coparentalité. D’ailleurs, le titre a été modifié. De « Principe de garde alternée des enfants », on est passé à « Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».

En dépit des modifications adoptées, ce texte, mal ficelé, maintient l’instauration d’un principe général de double domiciliation chez chacun des parents, c’est-à-dire de résidence alternée, tandis que la résidence au domicile de l’un des parents devient l’exception.
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Bruno Duvergé • 2017 nov. 30
C’est faux !
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
En cas d’opposition entre les parents, proposer cette solution ne ferait que multiplier les occasions de conflits, et entraînerait des situations particulièrement dangereuses pour les femmes et les enfants.

Enfin, je voudrais souligner que le fait d’ériger en principe la double domiciliation aura des conséquences sur les ressources économiques du foyer, en particulier sur les pensions alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu’elles doivent assumer la garde de leur enfant.

Si le partage des allocations familiales n’est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s’ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise davantage encore.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Très bien !
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
Surtout, on sait que les femmes peuvent éprouver de très grandes difficultés pour obtenir le versement d’une pension alimentaire. Aussi la seule urgence aujourd’hui, relevée par de nombreuses associations, est de garantir le versement des pensions alimentaires. Il faut pour cela durcir les sanctions en cas de non-versement de ces dernières.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Tout à fait !
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
C’est bien là que se situe le véritable dysfonctionnement de la loi. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 50 % de familles monoparentales. Le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l’ensemble des associations et des travailleurs sociaux.

Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation.

Cette proposition de loi, qui se veut symbolique, destinée à traduire l’égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l’exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d’alléger d’autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l’intérêt de l’enfant !

Surtout, il convient de souligner que l’exercice de l’autorité parentale n’implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n’ont jamais vraiment exercé conjointement l’autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d’être un droit.

Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposition de loi.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Très bien !
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Caroline Abadie.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’article 9-3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant marque et légitime juridiquement la coresponsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants, sauf dans le cas où cela irait à l’encontre de leur intérêt supérieur. C’est toute la dimension que nous avons voulu donner à cette proposition de loi.

Je tiens à préciser devant la représentation nationale les méthodes qui ont été employées pour la préparation de ce texte. C’est important, au vu des agacements manifestés par certains de nos collègues. Juger d’un texte législatif au seul prisme de sa situation personnelle n’est pas toujours un atout dans l’exercice de nos fonctions. Personnellement, je suis partie d’une feuille blanche, n’ayant aucun préjugé sur les modes de résidence des enfants de parents séparés.

Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages.

Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n’instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu’un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents.

Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l’éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c’est un fait quantifiable, avec des conséquences qualifiables. Quelques chiffres peuvent nous en faire prendre conscience. Si je vous dis : « 71 %, 19 % et 10 % », vous imaginez bien que 19 % ne représente pas le temps que l’enfant passe chez sa mère et que 71 % n’est pas la part des enfants qui résident habituellement chez leur père à la suite d’une séparation.

Aujourd’hui, 80 % des couples qui se séparent s’entendent sur la résidence de l’enfant ; 71 % d’entre eux décident d’un commun accord, sans recourir à l’arbitrage d’un juge, que leur enfant résidera de manière habituelle chez sa mère. Une mère qui, statistiquement, n’arrivera pas à refaire aussi bien sa vie que son ex-conjoint ; une mère qui n’aura pas toujours le même avancement que son ex-conjoint ; une mère qui ne trouvera pas forcément d’emploi près de chez elle.

Il est devenu indispensable d’attribuer au père comme à la mère les mêmes responsabilités et de ne pas faire peser leur coresponsabilité sur un seul d’entre eux.

Parmi les couples qui se séparent, seuls 19 % décideront de la résidence alternée. Ce chiffre tend à augmenter, lentement mais sûrement, reflet d’une implication grandissante des pères dans le quotidien de leurs enfants, avant comme après la séparation. Dans 10 % des cas, les parents décident que l’enfant ira chez son père.

L’immense majorité des séparations se passent dans l’entente ; 10 % seulement des parents s’affrontent sur la résidence de l’enfant. Les mères prennent alors les enfants dans 63 % des cas, les pères dans 24 % des cas, et le choix de la résidence alternée est fait dans 12 % des cas. Ce n’est pas être masculiniste de dire que les juges aux affaires familiales suivent la tendance naturelle des familles, avec un peu plus d’équilibre toutefois entre le père et la mère.

Expliqués ainsi, les chiffres choquent moins ; nous avons tous des préjugés sur la responsabilité qui incombe aux parents concernant les enfants. Les enfants ont besoin de leurs deux parents, à des fréquences certes différentes en fonction de l’âge ; l’implication des deux parents reste nécessaire.

Les hommes, toutes situations confondues, se voient moins attribuer la résidence de leur enfant – les chiffres en attestent. Il est indispensable de tenter de rétablir un équilibre. Ce n’est pas être antiféministe que de se poser cette question : pourquoi les hommes ne pourraient-ils pas davantage s’occuper de leurs enfants après leur divorce ou leur séparation ?

Non, cette proposition de loi n’instaure ni automatisation ni partage de temps égalitaire, contrairement à ce qui a pu être dit. L’objectif est surtout de supprimer du code civil la notion de « droit de visite et d’hébergement », qui est outrageuse pour les parents et qui ne correspond plus à l’organisation des nouvelles formes de famille.

Si le titre pouvait inspirer des doutes, ni l’exposé des motifs ni le texte initial ne prévoyaient le partage de résidence selon une répartition de temps égalitaire entre les parents. Ce texte prévoit une double domiciliation administrative de l’enfant chez chacun de ses parents, lesquels restent décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée.

Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l’enfant passe chez ses parents, car c’est aux parents et au juge d’en décider et de s’adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l’ensemble des critères énumérés par l’article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l’un des parents ferait subir à l’autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales.

Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. Et bien qu’il y ait encore beaucoup de choses à améliorer en la matière, ce n’est pas le sujet dont traite ce texte. On aurait pu préférer un texte plus large, intégrant d’autres éléments, par exemple le statut du beau-parent.

Je tiens à rappeler que cette double domiciliation ne modifiera en rien les modalités administratives et juridiques accessoires découlant de la résidence alternée, telle que la réglementation fiscale.

En revanche, le travail en commission aura permis de nous assurer que le juge aux affaires familiales gardera la main sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans les cas où l’intérêt de l’enfant ne serait pas respecté, tant sur les modalités de fréquence et de durée que sur la résidence elle-même.

La résidence deviendrait double, quel que soit le temps passé chez ses parents. Ainsi, un enfant qui passe un week-end sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation.

C’est alors que nous gommerions la notion de « droit de visite et d’hébergement » d’un parent, pourtant en pleine possession de son autorité parentale. Cette notion n’a plus sa place dans notre société actuelle et notre droit positif doit s’adapter aux évolutions de notre époque.

Non, l’objectif n’est pas de promouvoir l’égalité des pères et des mères. La seule boussole du groupe La République en marche a été l’intérêt de l’enfant. Le juge a ainsi été remis au centre de dispositif, ultime garant de l’intérêt de l’enfant, sur le court, comme sur le long terme.

Alors qu’apporte cette proposition de loi ? Une contribution symbolique qui pourrait bien apaiser les tensions lors de la séparation des parents. C’est symbolique peut-être, mais pour certains parents, ça veut dire beaucoup.

Un de nos concitoyens l’a très bien compris et me l’a expliqué en ces termes dans un mail : « la question de la résidence est importante : il s’agit de donner une égale dignité aux deux parents. On peut n’y voir qu’une portée symbolique, mais les symboles et les mots sont importants et sont d’importants leviers de changements sociétaux. Parce que la dichotomie actuelle entre résidence – alternée ou non – et le droit de visite et d’hébergement est génératrice de guerres judiciaires, dont les victimes sont les enfants. Il est probable que certaines attaques devant les tribunaux ne visent qu’à tenter de retirer sa dignité à l’autre parent, à le dévaloriser, en le reléguant au statut de sous-parent chez qui les enfants ne résident pas. La suppression de cette dévalorisation dans les termes supprimerait ou allégerait certaines de ces attaques, pour le plus grand bien des enfants, dont les parents seront un peu moins poussés à la guerre par la machinerie judiciaire. Parce que le succès de ce projet de loi serait déjà une avancée, et que toute avancée est bonne à prendre. »

Le groupe La République en marche soutient cette proposition, car elle consacre le droit d’un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à M. Xavier Breton.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu’il s’agisse là d’un texte très délicat, puisqu’il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l’éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre leur séparation insupportable d’avec leurs enfants. Nous ne pourrons pas non plus passer sous silence les conditions matérielles difficiles dans lesquelles des mères élèvent leurs enfants, ni étouffer les craintes de ces femmes victimes de violences.

À aucun moment, nous ne pourrons oublier les enfants qui, bien malgré eux, peuvent se retrouver pris en otages d’une séparation qu’ils n’ont pas voulue.

Toutes ces précautions sont celles que nous aurions dû prendre avant d’aborder un sujet qui touche à l’éducation et aux liens familiaux. Malheureusement, elles n’ont pas été prises. En voulant modifier le code civil à marche forcée, vous aurez au moins réussi à provoquer une impressionnante levée de boucliers ces jours derniers, dont nous avons pu mesurer l’importance au travers de tous les mails qui nous ont été adressés, en particulier par des pédopsychiatres, qui n’ont eu de cesse de nous mettre en garde, ou des associations féministes, effrayées par le risque que les mères ne soient encore davantage précarisées.

Soulignons que cette levée de boucliers intervient alors que nous examinons le premier texte sociétal de la législature. Alors que les sujets de société ont créé de profondes divisions au cours du précédent quinquennat, au sein de notre hémicycle, mais surtout de notre société, nous avons l’amer sentiment qu’aucun enseignement n’a été tiré de ces malheureuses expériences.

Bien au contraire, nous retrouvons dès le premier texte sociétal les arguments qui nous ont été servis au cours des cinq dernières années, à commencer par celui de la modernité, sans que l’on sache très bien ce que recouvre cette notion, le plus important étant sans doute de se revendiquer moderne, comme l’illustre cette phrase extraite de l’exposé des motifs de la proposition de loi et brandie tel un leitmotiv : « Il s’agit de moderniser notre droit ».

Second argument : l’égalité. L’exposé des motifs de la proposition de loi, mais aussi le texte du rapport, sont clairs : l’objectif est de traduire l’égalité entre les parents. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater l’incapacité à penser ensemble égalité et différence, à articuler l’égalité et les différences. À aucun moment il n’est tenu compte de la complémentarité père-mère ni de l’altérité sexuelle.

L’égalité conduit, mais peut-être est-ce finalement cela, la modernité, à réduire les personnes à des individus anonymes, standardisés, interchangeables. Mais en niant la différence, en niant l’altérité, l’égalité se heurte à la réalité concrète qui, elle, se nourrit de ces différences.

Ce texte s’inscrit également dans une logique qui fait des ravages au sein de notre société, celle du droit à l’enfant, revendiqué par les adultes. Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant, en effet, quand il se trouve subordonné à un principe extérieur, celui de la résidence alternée ?

Autre argument : celui du prétendu exemple des autres pays européens. L’exposé des motifs est limpide : de nombreux pays européens auraient déjà intégré le principe de la résidence alternée dans leur droit. Cet argument est dangereux en ce qu’il nous conduirait, tôt ou tard, à adopter la gestation pour autrui ou l’euthanasie, à la suite de la Belgique, des Pays-Bas ou de la Grande-Bretagne. Plutôt que d’être à la remorque des législations anglo-saxonnes, utilitaristes et ultralibérales, plutôt que de nous laisser aller dans un moins-disant sociétal, soyons fiers de l’exception française en matière éthique !

Ce texte s’inscrit encore plus dans une logique ultralibérale en favorisant la déjudiciarisation, en organisant la vie familiale sur la seule base contractuelle. Or, cette logique conduit à ne plus protéger comme il se doit le plus faible, le plus fragile.

Les objectifs que vous affichez sont empreints d’une tentation malheureusement trop connue, celle de vouloir rééduquer ceux qui n’adoptent pas la pensée unique. Relisons cette phrase du rapport : « La proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents ». La législation, au lieu de prendre en compte avec précaution la diversité des situations, s’inscrit dans une démarche idéologique.

Autre trait de ce texte, qui rappelle quelques précédents : la volonté de donner satisfaction à une petite minorité, au risque de perturber la vie de la grande majorité de nos concitoyens. Rappelons que le pourcentage des pères qui ont fait une demande de résidence alternée sans obtenir satisfaction est de 2,6 % sur l’ensemble des pères séparés.

Ce texte s’inscrit dans la lignée de bien d’autres, aussi par sa précipitation. Sur un sujet aussi délicat, aucune étude d’impact, aucun avis du Conseil d’État – puisqu’il s’agit d’une proposition de loi – n’éclaire nos choix. À peine écrit, il aura déjà fallu le réécrire complètement en commission. Il faudra à nouveau le corriger ce soir, et Mme la ministre nous a indiqué qu’il devrait être complété dans les prochains mois.

Alors qu’un texte pourrait être annoncé sur la famille et la politique familiale, alors qu’est prévue la révision des lois de bioéthique, vous comprendrez l’inquiétude que soulève l’examen de cette proposition de loi.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Très bien !
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite saluer l’initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n’est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l’intérêt de l’enfant, les progrès de l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l’enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Rappelons que nous n’abordons pas ce soir la question de l’organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d’un autre sujet, essentiel.

En commission a été évoquée l’importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s’exercer lorsqu’il est question d’un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, contrairement à ce que l’on aura voulu nous faire croire. Il est d’ailleurs incongru d’entendre parfois les lobbies critiquer le lobbyisme d’autres lobbies. C’est sans doute un remake de l’histoire de la paille et de la poutre, respectivement dans l’œil du voisin et le sien. Notre collègue a donc subi un certain nombre de pressions de part et d’autre, les plus violentes n’étant pas forcément celles que l’on croit. II a eu le courage de défendre son texte et ses convictions, quoi qu’il arrive, et d’avancer sur le sujet, ce que je veux souligner.

« Pour bien divorcer, il faut être deux ! », rappelait avec esprit Françoise Dolto dans son ouvrage . Nous sommes convaincus que le principe de coresponsabilité, de coparentalité, doit toujours être réaffirmé, recherché et renforcé. Nous le réaffirmons ici : en cas de divorce ou de séparation, les deux parents ont des devoirs, des responsabilités et des droits. Et l’enfant doit se sentir chez lui, chez ses deux parents, chez sa mère comme chez son père.

Le texte ne dépossède aucunement le juge de sa capacité d’appréciation : il garde, au contraire, toute sa place et tout son pouvoir d’appréciation. Nous rappelons seulement des principes qui nous semblent fondamentaux et nous rapprochent d’autres textes essentiels, comme la résolution adoptée en la matière, à l’unanimité, par le Conseil de l’Europe.

En commission, il nous a été dit par des représentants de deux groupes d’opposition qu’il n’est pas bon de s’appuyer sur l’exemple de pays étrangers – pas seulement du nord de l’Europe –, dont beaucoup reconnaissent la résidence partagée.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
C’est vrai.
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
Il faudrait, en quelque sorte, divorcer ou se séparer « à la française ! », mais on se demande bien ce qu’une telle logique identitaire vient faire ici.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Identitaire ! N’importe quoi !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Soyez fiers de notre belle législation !
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
Pourquoi ne pas prendre en considération ce qui se pratique dans d’autres pays et ce que préconisent de grandes instances internationales ? En matière de droit de la famille, nous sommes en pointe sur certains sujets, d’autres pays s’inspirent de nous, mais il faut aussi, comme nous l’avons fait par le passé, nous inspirer de ce qui peut être un progrès, un appel à l’égalité, à la coparentalité et à la coresponsabilité, qui nous vient d’autres pays.

Aussi notre groupe votera-t-il en faveur de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM, et je voudrais féliciter Philippe Latombe, mais aussi Vincent Bru et Caroline Abadie, pour l’important travail, très sérieux, qu’ils ont réalisé, et le cap qu’ils ont su conserver au plus fort de la tempête.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Valérie Boyer.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c’est pour débattre d’un sujet délicat, d’une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l’auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Comme beaucoup de Français, je m’interroge et surtout je m’inquiète. En effet, alors que j’examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd’hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée –, je me disais qu’il était bien loin le temps où nous écrivions le code civil comme des poètes, le temps où les mots étaient posés, mesurés, où l’on ne modifiait la loi que pour reprendre les termes de Montesquieu, « d’une main tremblante ».

Sans entrer dans des considérations philosophiques, j’aimerais qu’au fond, nous nous demandions à quoi sert la loi, ce qu’est une loi. Certains considèrent que la loi possède trois caractéristiques fondamentales. Elle est terriblement humaine, comme le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Elle doit être nécessaire. Enfin, elle doit être utile.

Mais, la loi qui nous est soumise aujourd’hui me semble être une loi d’affichage. Elle n’est ni nécessaire, ni utile ; pire encore, elle présente des risques.

La réforme proposée est inutile, parce qu’elle ne prend pas en compte la situation actuelle. Le code civil est aujourd’hui équilibré. La résidence alternée est déjà privilégiée lorsque les parents la demandent. Si elle est minoritaire dans les décisions de justice rendues, c’est parce qu’elle n’est demandée que par une minorité de parents – 19 % d’entre eux. Seuls 18,8 % des pères la demandent et 17,3 % l’obtiennent. Seulement 1,5 % des demandes des pères en matière de résidence alternée ne sont pas satisfaites.

Lorsque la garde alternée est sollicitée, le juge examine si les critères déterminés par la loi sont remplis, dans l’intérêt de l’enfant : la proximité géographique, la stabilité de l’enfant, des conceptions éducatives identiques. La justice cherche à établir un esprit de coparentalité.

Vous déposez une proposition de loi pour répondre à un prétendu problème, qui n’en est pas un, tout en refusant d’en voir les conséquences. Vous voulez renforcer les droits des parents au détriment de ceux des enfants.

Malgré des amendements censés l’édulcorer, ce texte présenté à la va-vite comporte des risques que nous devons absolument éviter.

Tout d’abord, je rappelle qu’il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.

Ensuite, la résidence administrative de l’enfant étant étroitement liée à la répartition des parts fiscales et des droits sociaux, le texte présente des risques économiques majeurs pour l’un des deux conjoints, le plus souvent la mère.

Toutes les inquiétudes liées aux aspects socio-économiques de la résidence de l’enfant ont purement été balayées en commission. également des pensions alimentaires non versées par le père ? Nous ne disposons d’aucune donnée précise sur leur nombre – certains évoquent 40 %, d’autres 18 %. La proposition de loi ignore ce problème. Avant d’examiner ce texte, nous aurions dû dresser un bilan de la situation.

Enfin, comme vous le savez, je me suis particulièrement engagée ces dernières années contre les violences conjugales. Permettez-moi de vous faire part du témoignage de Florence, mère de deux enfants et victime de violences physiques et psychologiques de la part du père. Cette mère a accepté pendant trois ans la garde alternée, je la cite, « par peur, à cause des menaces et de la pression. J’ai accepté la résidence alternée parce que je n’en pouvais plus. Il m’appelait le soir jusqu’à une heure du matin, parfois soixante fois par jour pour obtenir ce mode de garde. Devant le juge, j’ai fini par dire que j’étais d’accord. »

La garde alternée – une semaine chez papa, une semaine chez maman – est un outil de contrôle pour les conjoints violents. Elle peut aussi être utilisée pour s’exonérer du paiement de la pension alimentaire. Elle permet au conjoint violent de demander des comptes sur le quotidien des enfants : le choix de l’école, le menu des repas, les activités sportives.

Pire, ce mode de garde suppose que les ex-conjoints habitent à proximité l’un de l’autre. Qu’importent les menaces et la réalité, ce qui compte, c’est l’égalité, dite réelle, entre la mère et le père. Qu’importe le recours au juge, puisque les parents sont d’accord – le recours au juge est devenu facultatif. Qu’importe l’avenir de leurs enfants, puisque seul le droit des parents compte.

Pourquoi faire courir de tels risques à ces milliers de femmes et d’enfants pour satisfaire une minorité de pères qui n’obtient pas la garde ? Je rappelle que 1,5 million d’enfants sont concernés.

La loi ne peut pas tout. Envisageons une éducation à la famille et à l’investissement des parents. Nous sommes députés, pas apprentis sorciers. Cessons de jouer avec la vie des gens, celle des familles et des enfants.

Je ne voterai évidemment pas un texte qui représente un véritable danger pour les femmes victimes de violences au lendemain du discours du Président de la République dans lequel il a endossé le costume de défenseur des femmes et des enfants.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
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Emmanuelle Ménard • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur le sens de mon intervention. Comme d’autres ce soir, je me pose la question de l’opportunité de cette proposition de loi. Je ne doute pas du souci de ses auteurs de protéger au mieux les intérêts des enfants et de rappeler aux parents leurs droits mais aussi leurs devoirs.

Je partage ce souci mais je sais la difficulté de légiférer et donc, d’une certaine façon, de trancher, sur des sujets qui touchent nos rapports les plus intimes avec ceux que nous aimons ou que nous avons aimés, et qui concernent ces enfants que nous aimons, que nous partageons et que, parfois, nous nous disputons.

Ce souci des enfants, puis-je me permettre de le rappeler, devrait nous inspirer dans bien d’autres domaines. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais je ne peux m’empêcher de redire ici que, s’agissant de la procréation médicalement assistée – PMA – ou de la gestation pour autrui – GPA –, l’intérêt de l’enfant devrait être ce qui nous guide avant toute autre considération.
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Bruno Duvergé • 2017 nov. 30
Quel est le rapport ?
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Emmanuelle Ménard • 2017 nov. 30
Non, il n’y a pas de droit à l’enfant, il n’y a que les droits de l’enfant.
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💬 • M. Stéphane Buchou et M. Pierre Henriet • 2017 nov. 30
Hors sujet !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Il est facile de dire que c’est hors sujet !
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Emmanuelle Ménard • 2017 nov. 30
C’est le sujet. Mais revenons à ce qui nous réunit aujourd’hui. On divorce ou on se sépare rarement de gaîté de cœur. Pourtant, 44 % des personnes qui se sont mariées finissent par se séparer. Chaque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents.

Trop souvent, à ce drame s’en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d’un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais !

Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas.

Je vous parlais à l’instant des droits de l’enfant. Je préciserais des droits de l’enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu’on peut appeler un couple parental ou plus exactement un équilibre parental, pour le bien de leurs enfants. Je parlerais, à cet égard, d’obligation morale.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit jeudi 23 novembre dernier, l’objectif de votre proposition de loi n’est pas d’imposer la garde alternée à temps égal mais de la privilégier, au nom, notamment, de l’égalité entre les parents. C’est une manière, je le comprends, de responsabiliser les pères.

Je m’interroge : l’égalité entre les parents, bien sûr, est importante mais, encore une fois, ce qui doit primer, ce qui est essentiel, c’est d’abord et avant tout l’intérêt de l’enfant. Tout le reste est secondaire.

Or, rappelez-vous, en 2014, 4 400 médecins, pédiatres, psychiatres, professionnels de l’enfance avaient adressé une pétition aux députés pour s’opposer à la résidence alternée. Ils s’appuyaient sur un constat : chez les tout-petits, jusqu’à 3 ans, voire jusqu’à 5 ans, la résidence alternée peut engendrer une perte de repères. Ils précisaient même que 20 à 25 % des enfants soumis à ce régime de garde alternée et qui sont vus par un médecin, ont, je cite, « des difficultés pour s’endormir, sont angoissés, s’accrochent à leur mère ». Plus tard, un certain nombre d’entre eux sont sujets à de l’hyperactivité ou encore à des angoisses persistantes. En revanche, les enfants dont les parents ont choisi de fixer un hébergement principal voient ces troubles chez leurs enfants s’atténuer plus rapidement.

Or, avec cette proposition de loi, vous voulez faire de la résidence alternée une règle – le texte prévoit que « à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». J’ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte.

Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l’égalité entre les parents peut s’avérer problématique, voire préjudiciable pour l’enfant. Chaque cas, chaque famille, chaque divorce est unique. Laissons au juge – et aux parents eux-mêmes quand cela est possible, le choix, le choix difficile de la garde la mieux adaptée à l’enfant ou aux enfants. Je le sais, vous ne fermez pas la porte à cette possibilité, mais vous souhaitez qu’elle devienne l’exception.

Je le répète, si, dans ce domaine, rien ne peut être résolu de manière totalement satisfaisante – nous le savons tous –, ne faites pas des enfants une variable d’ajustement pour assurer l’égalité entre les parents. Ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, de nos enfants. Celui-ci devrait toujours primer sur l’égalité entre les deux parents, sur leurs envies et sur leur ego, car c’est cela aussi être parent : savoir s’effacer devant les besoins de son enfant.
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Marc Le Fur • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Zivka Park.
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Zivka Park • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l’enfant.

Il s’agit d’un message symbolique qui vise à conforter le droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l’un d’entre eux ni altérer la perception de son rôle.

Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l’autorité parentale s’est attachée à renforcer. Initialement développée lors de la réforme de 1993, la notion de coparentalité signifie qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même en cas de séparation. Rappelons que l’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que nous avons ratifiée le 7 août 1990, dispose que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. » La proposition de loi du groupe MODEM vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice, en nous permettant d’appliquer pleinement cette convention.

Nous comprenons l’ensemble des critiques exprimées. Bien des choses peuvent être encore améliorées pour trouver un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité des droits des parents et l’exercice serein de la coparentalité.

Je souhaite apporter un éclairage sur les législations au sein de l’Union européenne sur ce sujet – non qu’il soit question de s’aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d’information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu’à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel.

De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a ainsi introduit expressément la notion de garde partagée, dénommée garde conjointe. La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents résulte en principe d’un accord de ces derniers, qui donne lieu à des plans parentaux prévoyant la durée de chaque séjour, le mode d’éducation ou les loisirs. Par exception, en l’absence d’accord des parents, la garde conjointe peut être demandée par l’un d’eux seulement, si cela est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le juge espagnol peut imposer la garde conjointe, malgré l’absence d’accord des parents, mais à de strictes conditions. La garde conjointe est expressément exclue en cas de violences familiales – il est important de le rappeler.

Dans le droit civil italien, est réaffirmé le droit pour l’enfant au maintien d’une relation continue et équilibrée avec chacun de ses parents. Ainsi, le juge italien doit examiner prioritairement une possibilité de garde alternée. Il n’est pas question d’un partage égalitaire du temps avec l’enfant, mais du renforcement de l’exercice de la coparentalité. Par ailleurs, la Cour suprême de cassation italienne considère qu’un simple conflit entre les parents n’empêche pas la mise en place d’une garde alternée – des circonstances particulières doivent être alléguées.

En Belgique, la loi va même plus loin. Elle vise « à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés ». La loi demande ainsi au juge de privilégier un mode de résidence alternée entre les parents de l’enfant. La demande peut être formulée par les deux parents, mais lorsqu’elle émane d’un seul d’entre eux, le juge belge doit examiner en priorité la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. Dans tous les cas, les tribunaux belges doivent statuer par des jugements spécialement motivés, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause ainsi que de l’intérêt des enfants et des parents.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne cherche pas à s’aligner sur les législations de nos voisins. Elle n’entend pas imposer un partage égalitaire du temps passé chez les deux parents, ni prescrire des modalités de garde de l’enfant. Sur ce point, les pouvoirs du juge ne sont pas altérés : ce qui était possible jusqu’à présent le demeurera.

Elle ne vient pas bouleverser non plus le droit de la famille. L’intérêt de l’enfant sera préservé. L’intervention et les pouvoirs du juge ne seront pas modifiés. Elle vient répondre à une volonté croissante de chacun des parents de s’investir dans la relation avec son enfant, même après une séparation.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Thibault Bazin.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 1804, notre code civil date de 1804. Est-il resté figé depuis ? Assurément non. Il évolue avec sagesse et raison. Mais il ne doit pas le faire n’importe comment, au gré d’une discussion écourtée, dans un hémicycle clairsemé du jeudi soir. Le code civil, ce n’est pas le code du commerce. Avec le code civil, l’humain n’est jamais loin.

Ce soir, nous ne pouvons que nous étonner d’une proposition de loi aventureuse, sans étude d’impact. Il n’y a pas d’urgence, mes chers collègues, à bousculer le code civil, un code civil qu’il ne faut pas transformer au gré des passions et des émotions. Le malaise est si grand que la commission des lois, consciente des enjeux, a déjà tenté de minimiser considérablement la portée de la proposition de loi. Cette réécriture profonde, très rapide, est un signal d’alerte.

Bien sûr, une séparation peut être synonyme, dans beaucoup de situations, de souffrances, pour les parents comme pour les enfants. Ces souffrances, il faut les entendre. Il y a des revendications égalitaires, qui peuvent se comprendre notamment de la part de pères dont certains n’hésitent plus aujourd’hui à assumer la gestion quotidienne de leur enfant. J’en ai encore eu un au téléphone tout à l’heure.

Pour autant, mes chers collègues, ce n’est pas comme si on devait remplir un vide juridique. Ce n’est pas comme si notre système juridique et la pratique juridictionnelle dysfonctionnaient totalement en la matière. On peut même constater que les magistrats appliquent le droit avec sagesse et pragmatisme.

Il est très important ici de rappeler la fonction du juge, auquel nous pouvons faire confiance. Surtout lorsqu’on s’occupe de vies humaines, il faut conserver une lecture juridique profondément humaine. Il n’appartient pas, à mon sens, au législateur de développer une approche systémique, car chaque situation humaine est unique. Et, en matière de séparation, que nous l’ayons vécue personnellement ou côtoyée dans notre entourage, le cas par cas semble la meilleure approche.

Mes chers collègues, ce qui compte au-dessus de tout, c’est l’intérêt de l’enfant. Certains demandent au législateur de traiter de manière similaire la gestion des conflits familiaux et le commerce ou la propriété. Or les enfants ne sont pas des objets. Certains estiment – je l’ai lu – qu’il est « légalement possible de voler des enfants ». Ce type de propos montre bien le décalage qui existe entre différentes manières de concevoir ce que représente un enfant. À nos yeux, celui-ci ne peut être considéré comme l’objet premier de droits d’autres personnes.

Ici, il me semble essentiel de valoriser « les droits de », avant « les droits à », l’être avant l’avoir, les droits de l’enfant avant le droit aux parents. C’est une question d’éthique.

Dans les familles où la résidence alternée est possible et souhaitable, les accords se font à l’amiable, avec ou sans un magistrat. Si tout est réuni pour que la résidence soit partagée dans l’intérêt de l’enfant, le juge aura tendance à favoriser cette solution dans les conditions examinées et appropriées. Mais s’il en décide autrement, c’est que des raisons le justifient, dans l’intérêt de l’enfant.

Un médecin généraliste installé depuis douze ans dans le Grand Est a récemment appelé mon attention sur le rythme de vie des enfants, parlant même d’« enfants valises ». Aussi faut-il veiller à ne pas oublier la santé des enfants. Le regard circonstancié du juge permet d’assurer les meilleures conditions à l’enfant, afin qu’il s’épanouisse, alors qu’il est déjà soumis à l’épreuve de la séparation parentale.

Il faut faire confiance au juge, indépendant et formé pour ces affaires d’une grande complexité humaine. La rédaction initiale de la proposition de loi visait à conditionner son intervention de manière trop restrictive. Or, la seule recherche de la préservation de l’intérêt de l’enfant doit pouvoir suffire à justifier sa décision. Je crois qu’il faut lui faire confiance.

Enfin – et c’est là l’essentiel –, selon certains, la proposition de loi visait à corriger le sentiment d’une discrimination, d’une injustice, ce qui est un objectif respectable. Selon d’autres, elle pourrait générer des externalités négatives. C’est pourquoi j’appelle à la plus grande prudence. L’intérêt de l’enfant doit primer avant tout.

Votre question, monsieur le rapporteur, celle de nombreux parents séparés et éloignés de leur enfant, en profonde souffrance, est légitime, mais votre méthode n’est pas bonne. La proposition de loi n’est pas suffisamment ajustée. Ses conséquences ne sont pas mesurées. Mes chers collègues, prudence et vigilance !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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Jacqueline Gourault, Ministre auprès du ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2017 nov. 30
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je remplace la garde des sceaux, et cette discussion générale, je l’ai trouvée très intéressante. De manière dépassionnée, je me suis rappelée cette phrase de Pythagore : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant. »
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
C’est très beau !
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Madame Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez très justement souligné cet après-midi les enjeux d’égalité de la proposition de loi. La prise en considération des violences, sur lesquelles vous êtes revenue, est une préoccupation que le Gouvernement partage. L’amendement que vous proposez, nous le verrons, est tout à fait bienvenu.

Madame El Haïry, vous avez appelé à la modestie et à la tolérance, dans un idéal de progrès. Vous l’avez parfaitement souligné : c’est l’intérêt de l’enfant qui est au cœur du texte, lequel répond, par des dispositions équilibrées, aux besoins des familles d’aujourd’hui. Le rôle social de chacun des parents est affirmé.

Mme de La Raudière…
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Qui n’est plus là !
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
…a rappelé que la plupart des séparations sont douloureuses, naturellement, évidemment. Le Gouvernement, qui mesure pleinement l’importance du texte, partage son souhait de préserver l’équilibre et la place de chacun des parents. La proposition de loi me semble répondre tout à fait à cette attente.

Mme Pau-Langevin…
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Qui est partie, elle aussi !
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
…a observé que le droit de la famille n’est pas un champ de bataille pour la guerre des sexes. Elle a tout à fait raison. Je crois que tous les orateurs doivent se remémorer cette phrase. Tous les acteurs de la séparation doivent être pris en compte. La résidence de l’enfant chez ses deux parents ne réglera pas tout, mais elle permet l’égalité entre les deux parents après la séparation.

Monsieur Peu, la proposition de loi n’impose pas la résidence alternée. Cela n’aurait aucun sens. Tous les parents ne la demandent pas et 80 % d’entre eux choisissent ensemble les modalités d’hébergement de leurs enfants. Le texte ne vient pas bouleverser ces accords. S’agissant des ressources provenant des allocations familiales, nous veillerons à ce que les parents ne soient pas pénalisés par le nouveau dispositif.

Madame Abadie, vous avez évoqué les méthodes d’élaboration du texte et rappelé les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je salue de nouveau la qualité du travail que vous avez effectué avec le rapporteur. Comme vous l’indiquez, les notions d’hébergement et de droit de visite plaçaient symboliquement un parent, généralement le père, dans une sorte d’infériorité. L’intérêt de l’enfant est de voir les tensions apaisées. La suppression de la dévalorisation d’un parent contribuera à cet apaisement.

Monsieur Breton, l’impressionnante levée de boucliers que vous évoquez provient d’une confusion, soigneusement entretenue par certains. Ce texte ne prône pas la résidence alternée pour toutes les familles, qui ne correspond à l’intention ni du rapporteur ni de la commission ni du Gouvernement.

Monsieur Rebeyrotte, vous avez rappelé que les deux parents ont des droits et des devoirs, et que l’enfant doit se sentir chez lui chez chacun de ses parents. Tel est bien le cadre défini par ce texte.

Madame Boyer, vous avez raison : le sujet qui nous rassemble ce soir est terriblement humain. Vous avez raison sur un autre point : seule une minorité de parents demande la résidence alternée. C’est bien la raison pour laquelle le texte ne pose pas le principe de la garde alternée. Les situations de violence que vous avez évoquées seront précisément celles dans lesquelles la résidence de l’enfant pourra être fixée chez un seul parent.

Madame Park, vous avez rappelé l’importance de la coparentalité et la responsabilité de chacun des parents même après la séparation, et l’évolution du droit en ce sens dans les États européens, mais – vous l’avez justement souligné – nous ne cherchons pas à nous aligner sur ceux qui érigent la résidence alternée en principe.

Madame Ménard, le texte ne traite, comme vous l’avez dit, ni de la GPA ni d’un droit à l’enfant. C’est bien l’intérêt de l’enfant qui guide et continuera de guider la décision judiciaire.

Monsieur Bazin, le juge continuera d’apprécier l’intérêt de l’enfant, en fonction de chaque situation.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Caroline Abadie.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La séance est suspendue pour dix minutes.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La séance est reprise.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

La parole est à Mme Danièle Obono.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Ceci est l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui date de 1989.

La notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » s’est développée suite à l’évolution de la représentation du droit de l’enfant que nos sociétés se sont fait. En 1902, la conférence de La Haye place « l’intérêt supérieur de l’enfant » au premier plan. En 1924, c’est la déclaration de Genève qui met en avant l’idée que le devoir de l’adulte est de protéger les enfants. En 1959, la Déclaration des droits de l’enfant reconnaît ce dernier comme ayant des droits, la notion « d’intérêt supérieur » étant clairement évoquée dans son principe no 2. Mais c’est surtout avec la création, en 1989, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE – laquelle tend à renforcer la protection de l’enfant – que l’usage de ce concept se développe largement. Il permet ainsi, lors d’une prise de décision concernant un mineur ou une mineure, de préserver son bien-être et son droit de se développer dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique.

Les autorités judiciaires ou administratives des États ayant ratifié la CIDE ont pour obligation de prendre en considération cet « intérêt supérieur de l’enfant » lors de toute prise de décision officielle le ou la concernant. Dans la pratique, la personne qui prend la décision le fait en fonction de ce qu’elle a évalué comme étant dans l’intérêt de l’enfant au moment présent ou dans une perspective future.

Selon l’article 9 de la CIDE, un enfant a le droit de vivre avec ses parents ; cependant, il peut en être séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l’enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C’est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d’adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté.

C’est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd’hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C’est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd’hui d’accord pour faire passer l’intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancœurs ou souffrances.

Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu’il importe de garder à l’esprit.

Selon l’étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l’un des parents – la mère quand il s’agit d’un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétérosexuels – est prononcée dans 12 % des situations et, chez un tiers, dans 0,1 %.

Quels sont les facteurs à l’origine de ces décisions ? Tout d’abord, le fait que les parents sont d’accord sur la résidence des enfants dans environ 80 % des cas de figure. Dans 9 % des cas, l’un des membres n’a pas exprimé de demande. Les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants représentent environ 10 % des cas de figure. Dans les situations de désaccord, les juges fixent une résidence chez la mère pour 63 % des enfants et chez le père pour 24 % d’entre eux. On notera, comme cela a déjà été dit, que le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les situations d’accord entre les parents.

Voilà donc quelle est la réalité pour la très grande majorité des enfants et de leurs familles. Même dans les cas de séparations difficiles, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime, ce dont nous devrions tous et toutes nous féliciter. La résidence alternée ou partagée, pour satisfaisante qu’elle soit dans son principe lorsqu’elle est choisie dans le cadre d’un consensus parental – et adaptée à l’âge ainsi qu’à l’autonomie des enfants – ne peut à l’évidence constituer une solution généralisable à toutes les situations. Le rapport du ministère de la justice indique ainsi très clairement que « les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant ».

Nous ne nous opposons donc pas à cette proposition de loi au motif que nous serions contre la résidence alternée ou partagée. Bien au contraire ! Nous sommes beaucoup, au sein de La France insoumise mais aussi au sein de cet hémicycle, j’en suis sûre, à avoir eu en tant qu’enfant ou à avoir aujourd’hui en tant que parents des trajectoires familiales parfois compliquées dans lesquelles la résidence partagée a permis ou permet aujourd’hui de préserver le bien-être et le droit de l’enfant à se développer dans un environnement favorable.

Or, ce n’est objectivement pas le cas pour tous les enfants et toutes les familles. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cette proposition de loi : parce qu’elle va à l’encontre des faits et des réalités pour la très grande majorité des choix consensuels des parents ou des décisions de justice qui privilégient cet intérêt supérieur de l’enfant.

En outre, loin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, elle risque d’aggraver les inégalités entre parents – notamment économiques – voire d’entraîner plus de souffrances, plus de complications et plus de violences émotionnelles et physiques.

Cette proposition de loi est mauvaise pour de nombreuses raisons.

La première, c’est bien celle que j’ai évoquée précédemment : la remise en cause de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, actuellement, est au fondement de la décision des juges. Lors d’une séparation, les enfants se trouvent souvent au cœur de situations douloureuses. Il est alors nécessaire de donner de la souplesse aux juges dans leur office, notamment quand le couple est en conflit, afin d’assurer la sérénité et la sécurité des enfants.

Mettre en place, comme y tend cette proposition de loi, un caractère automatique de la résidence alternée ne répondrait en fait qu’à des demandes très minoritaires. Cela a déjà été dit, selon le ministère de la justice, 18,8 % des pères dans les couples hétérosexuels font une demande de garde alternée et 17,3 % d’entre eux l’obtiennent. Ainsi seuls 1,5 % des pères subissent donc des décisions allant à l’encontre de leurs souhaits. Dans cette minorité de cas, quand il existe un désaccord ou un conflit grave entre parents, c’est le ou la juge qui prend une décision en tenant compte de tous les éléments des dossiers et ce, au cas par cas.

Pourquoi remettre en cause une procédure dont le fonctionnement satisfait la grande majorité des familles ? Pourquoi vouloir faire de l’exception la règle ? Ces 1,5 % de demandes non satisfaites pour l’une des parties justifieraient-elles de porter le discrédit sur les décisions de justice et de réduire l’office des magistrats et des magistrates ? Pourquoi décider à la va-vite, un peu sur un coin de table comme nous l’avons vu lors des discussions en commission des lois, de brutaliser des dispositions du code civil qui fonctionnent à peu près correctement et, par là même, bouleverser l’équilibre des familles ?

Cette volonté de forcer les couples, les magistrats et les magistrates, à ignorer l’intérêt supérieur de l’enfant n’est absolument pas la bonne manière de faire pour favoriser un environnement apaisé pour les familles ou pour faire avancer l’égalité entre femmes et hommes – d’autant plus que rien dans le texte, tel qu’il a été présenté en commission et surtout tel que modifié, ne garantit l’égalité dans la prise en charge, c’est même le contraire, cela a d’ailleurs été dit.

L’exposé sommaire d’un amendement déposé en commission est très clair à ce propos. Je cite : « Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de double résidence n’emporte pas systématiquement une égalité de temps passé chez chacun des parents ». Soyons clairs : comme d’autres l’ont dit, nous pensons que « l’intérêt supérieur » ne permet pas une égalité de temps dans tous les cas. En précisant que le temps passé par l’enfant chez chacun des anciens et anciennes partenaires du couple peut être complètement différent, vous ne résolvez rien en matière de partage des tâches puisque la résidence pourra être dite « alternée » alors même qu’un enfant pourra passer un jour ou quelques jours par an chez l’un de ses parents et le reste du temps chez l’autre. Avec ce type de mesure, où sont l’égalité et la coresponsabilité réelles dans les actes, dans les pratiques ?

D’autre part, en instaurant le principe de la double résidence, vous instaurez en réalité le principe de double résidence fiscale. Même si ce n’était peut-être pas l’objectif de départ de cette proposition de loi, le résultat très concret, ce n’est pas du tout de partager à temps égal la résidence des enfants mais, plutôt, de partager de façon égale les parts fiscales et les allocations familiales. Mme la ministre l’a d’ailleurs d’une certaine manière reconnu : la façon dont on peut avancer sur ce plan-là n’est pas très claire. J’ajoute qu’aucune étude n’a été réalisée sur ce sujet.

Cette mesure est très problématique pour les familles monoparentales dont le parent est souvent la mère – un tiers d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elles seront d’autant plus impactées. Cette disposition risque d’entraîner encore plus de précarité pour ces foyers et leur paupérisation alors même que les dispositifs pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires – dont près de la moitié n’est pas versée ou l’est en retard – sont aujourd’hui défaillants. En effet, qui dit double domiciliation dit baisse, voire disparition, de la pension alimentaire.

Cette pension est attribuée dans 83 % des cas de résidence chez la mère, mais seulement dans 23 % des cas si les enfants sont en résidence alternée. Cette baisse peut sembler logique à première vue en cas de partage égalitaire du temps de garde de l’enfant mais on sait que les femmes en couple ont en moyenne un revenu nettement inférieur à celui de leur conjoint – de 42 % inférieur en 2011 selon l’INSEE. Les séparations aggravent de surcroît cette situation inégalitaire pour les femmes : après une séparation – simple rupture, rupture de PACS ou divorce – le niveau de vie des femmes baisse de 14,5 % en moyenne, celui des hommes augmente de 3,5 %.

Mais une des dimensions les plus graves et dangereuses de cette proposition de loi, c’est que dans des situations de violences conjugales ou familiales, elle pourrait donner un moyen de pression au parent violent pour intimider l’autre parent, lui permettant d’effectuer un chantage sur la garde des enfants et de poursuivre son emprise émotionnelle et financière.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Elle a quinze minutes…
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
N’oublions pas les témoignages de femmes victimes de violences indiquant que le facteur économique est l’un des obstacles majeurs qui les empêchent de quitter leurs conjoints violents. Il ne s’agit malheureusement pas de situations rarissimes. Selon l’Observatoire des violences faites aux femmes, 225 000 femmes sont victimes de violences au sein de leur couple au cours d’une année ; 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soit une femme tous les trois jours – et 25 enfants mineurs ont été tués par l’un des parents dans un contexte de violence au sein du couple.

À l’issue d’une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, le journal a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans un contexte de séparation ou au moment de l’officialisation de la rupture – le moment de la passation des enfants est également à risque, soulignent les journalistes.

Alors que les violences faites aux femmes sont un sujet majeur et qu’un plan d’urgence pour le quinquennat vient d’être annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes.

Une tribune de onze associations féministes datée d’hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l’encontre des enfants.

Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit.

Il existe bien d’autres moyens d’améliorer la coparentalité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d’amendements lors de l’examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L’un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Un autre prévoit que les prestations sociales et les avantages fiscaux puissent rester attribués au parent ayant la charge matérielle principale de l’enfant.

Mais c’est surtout par une politique globale et extrêmement volontariste, qui déborde largement le cadre de cette proposition de loi et qui aborde le problème sous tous ses angles, économique, social, culturel, éducatif, que nous ferons réellement avancer – pas seulement théoriquement ou symboliquement, mais en actes – l’égalité et la coresponsabilité des parents, hommes et femmes, en matière de garde et d’éducation des enfants.

On pourrait par exemple faire strictement respecter le principe de l’égalité salariale ou instituer un véritable congé coparental, en augmentant considérablement la durée de congé pour le conjoint ou la conjointe de la mère de l’enfant.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Très bien !
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
On pourrait – on devrait ! – également lancer un grand chantier en matière d’éducation, familiale et scolaire, de façon à battre en brèche cette idée toxique, distillée très tôt dans l’enfance, selon laquelle le masculin l’emporte sur le féminin ; de façon à mettre fin à la socialisation genrée des tâches domestiques ; de façon à remettre en cause la entre les jeux pour les petites filles, qui les confinent dans des activités d’intérieur et de soin des enfants, et les jeux des petits garçons, qui les destinent à s’activer librement à l’extérieur. Ne serait-ce pas une bonne campagne à lancer à l’approche des fêtes de fin d’année ? Surtout, n’est-ce pas le genre de débat que nous devrions avoir au niveau de la société tout entière, si nous voulons que les futurs pères disposent, en matière de coresponsabilité, d’un schéma mental et culturel qui leur permette de prendre véritablement en charge le soin et l’éducation de leurs enfants ?

Il y a tant et tant à faire en la matière, et les bonnes propositions ne manquent pas. Mais cette proposition de loi n’est pas de celles-ci. C’est pour ces raisons que le groupe La France insoumise vous appelle à voter cette motion de rejet préalable.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme la ministre.
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Madame la députée, je vous remercie d’abord de votre présence.

Je crois nécessaire de clarifier encore la portée de cette proposition de loi. Elle concerne les enfants dans toutes les situations parentales. Les termes de la Convention internationale des droits de l’enfant sont respectés. Cette proposition de loi, je le répète une nouvelle fois, n’impose pas la garde alternée. Elle ne va pas à l’encontre des choix des parents, et nous veillerons à ce qu’elle n’entraîne pas la paupérisation de l’un d’entre eux.

Enfin, je veux indiquer que, puisque ce texte n’impliquera pas de changement dans les modalités de résidence, il n’entraînera pas de changement pour les pensions alimentaires. Et pour finir, je rappelle encore une fois que les situations de violence seront précisément des situations dans lesquelles la résidence pourra être fixée chez un seul parent. Voilà, madame la députée, ce que je voulais vous dire.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Je voudrais d’abord saluer les différents orateurs qui se sont exprimés pour le ton qu’ils ont donné à cette soirée. Malgré leur opposition à cette proposition de loi, ils se sont exprimés d’une manière courtoise, modérée, réfléchie et non polémique. Nous avons évidemment été sensibles aux arguments qu’ils ont présentés, mais nous pensons, comme l’a dit Mme la ministre, qu’ils se méprennent sur le contenu de cette proposition de loi.

Madame Danièle Obono, vous avez pour habitude de présenter les choses à votre manière. J’ai été sensible au fait que vous ayez rappelé les sources internationales des droits de l’enfant. J’ai même été agréablement surpris de vous entendre citer la Déclaration des droits de l’enfant de 1959. Celle-ci n’avait pas de valeur juridique, mais elle s’est heureusement transformée, longtemps après, en 1989, en Convention internationale relative aux droits de l’enfant, laquelle oblige les États qui l’ont signée et ratifiée.

Je voudrais simplement vous rappeler quelques règles. Lorsque vous dites que cette proposition de loi rend la résidence alternée automatique, qu’elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi. Celle-ci n’impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.

Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s’agit d’une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s’agit bien de faire du sur-mesure, du cas par cas, et non d’imposer une solution unique, comme vous l’avez sous-entendu, quelles que soient les circonstances et quels que soient les cas de figure. Cette proposition de loi s’inspire fondamentalement de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de bénéficier du droit de ses deux parents. Ce ne sont pas les parents qui ont des droits sur les enfants, mais les enfants qui ont des droits sur les parents.

Les spécialistes que nous avons entendus nous ont dit, même s’il existe sans doute des désaccords entre les différentes écoles de pédopsychiatrie, que la présence du père, pas forcément « égalitaire », mais régulière, a une incidence sur l’évolution et l’épanouissement de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’article 1er, qui introduit le principe de la résidence partagée, précise aussi que les modalités de fréquence et de durée sont déterminées par accord entre les parents. Et il me semble que c’est l’intérêt de l’enfant que ses parents, quel que soit leur vécu, quelle que soit leur histoire, quelle que soit leur situation, soient en mesure de décider ensemble de ces modalités de fréquence et de durée.

Par ailleurs, ce texte n’écarte pas le juge. Il est en effet indiqué que celui-ci peut, lorsque c’est nécessaire, fixer lui-même ces modalités de fréquence et de durée. Le juge n’est donc pas écarté et j’en veux pour preuve supplémentaire que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, il peut décider de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents – c’est ce que dispose l’alinéa 3 de l’article 1er.

La commission a d’ailleurs adopté un amendement de Mme Caroline Abadie qui concerne les cas où l’autorité parentale a été confiée par le juge à l’un des parents, et non aux deux parents, par exception au principe contenu dans la loi de 2002. Dans ce cas, la résidence de l’enfant est évidemment fixée au domicile du parent qui, par décision du juge, a seul l’autorité sur l’enfant. Vous le voyez, le juge est au cœur du dispositif et, lorsque l’intérêt de l’enfant impose une dérogation au principe posé à l’alinéa 1er du texte, il faut que le juge le dise et qu’il en dispose autrement.

Je donnerai quelques exemples, tirés de la pratique actuelle. Il y a tout un débat, que vous connaissez mieux que moi, madame Obono, sur la garde alternée pour les enfants en très bas âge – c’est-à-dire, en général, les enfants de moins de 3 ans, mais certains pédopsychiatres vont jusqu’à 5 ans, 6, voire pour quelques-uns 7 ans. C’est dire combien le débat est complexe, si même les scientifiques ne sont pas d’accord sur cette question.
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💬 • Mme Sereine Mauborgne, Mme Françoise Dumas et Mme Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Justement !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Lorsque l’enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d’attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi.

Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n’a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l’intérêt de l’enfant, choisir le domicile de la mère comme résidence, parce que cela est normal.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
À titre exceptionnel !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
C’est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important.

Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d’enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qui se passe parfois mal.
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💬 • Mme Françoise Dumas et Mme Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Il se passe mal toutes les semaines !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Il faut en effet, dans ce cas, que le juge contrôle cette procédure et garantisse la sécurité de la femme, lorsqu’il y a un risque qu’elle soit violentée par son ancien compagnon.

Il me semble donc, madame Obono, que vous avez présenté cette proposition de loi d’une manière un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n’est pas un procès juste. Le texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions que nous avons menées avec Mme Caroline Abadie, me paraît beaucoup plus équilibré et modéré, et beaucoup moins caricatural, que vous ne le dites. En tout cas, je suis persuadé qu’il marque une avancée importante en faveur d’une coparentalité effective et d’une place plus importante du père dans la prise en charge des enfants. Savez-vous qu’un enfant sur trois voit très rarement son père et qu’un enfant sur cinq ne le voit jamais ? Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.

Nous pensons que les pères ne doivent pas s’échapper, qu’ils doivent être rappelés à leur obligation de coresponsabilité parentale et que si le couple affectif disparaît, le couple parental demeure. Je pense que ce texte ouvre la voie à une évolution des mentalités, dans l’intérêt des enfants.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Dans les explications de vote, la parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
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Richard Ramos • 2017 nov. 30
Chère collègue, en vous écoutant, j’étais d’accord avec presque tout ce que vous disiez. Vous nous avez parlé d’éducation et nul ici ne remet en cause ce que vous avez dit à ce sujet, pas plus que sur les cadeaux de Noël, ni sur le fait que les enfants, garçons ou filles, doivent être élevés dans le respect de chacun. Vous nous avez évidemment parlé d’économie, et nous ne contestons pas vos chiffres, car il est bien évident qu’en cas de séparation, les femmes sont plus pénalisées que les hommes. Loin de nous, donc, l’idée de contester ce que vous avez dit à ce sujet, madame la députée.

Vous nous avez également parlé, à juste titre, des violences faites aux femmes, et il est vrai que les violences peuvent s’exacerber au moment des séparations, et les coups se faire encore plus violents.

Vous nous avez parlé, à juste titre, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, sur tous les bancs de cette assemblée, tout le monde a été un enfant, tout le monde a connu des enfants dans des situations difficiles, et tout le monde pense à l’intérêt supérieur de l’enfant. Donc ce que vous dites est juste, madame Obono, mais ne correspond ni au contexte ni au texte proposé aujourd’hui.

Ce texte ne contredit pas vos propos : il procède simplement de la volonté de faire avancer la responsabilité du père. Ce que vous dites méritera débat, mais n’est pas du tout dans l’esprit du texte proposé. Nous reviendrons, lors de l’examen d’autres textes, dans d’autres contextes, sur vos propos qui sont justes, mais, ce soir, nous voterons contre votre motion de rejet préalable.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Nous voterons évidemment pour la motion de rejet préalable déposée par Mme Obono. Nous avons ce soir un débat à la fois digne et particulièrement intéressant. Comme vous l’avez souligné, l’intérêt supérieur de l’enfant présente des aspects extrêmement complexes. Or la présente proposition de loi ne traduit pas, me semble-t-il, cette complexité.

En outre, elle est profondément imprécise. Elle confond, selon moi, deux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n’est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes.

Nous avons dit que vous tentiez d’imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mais, en tout cas, mon groupe et moi-même restons persuadés que vous tentez, par cette loi, de privilégier la garde alternée ou d’en faire le mode de garde principal. Or c’est profondément dangereux, car cela remet en cause la notion de choix et donc de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous admettez que cette proposition de loi est avant tout un texte d’affichage, admettez aussi qu’elle comporte, par son imprécision, de nombreux dangers pour l’enfant.

Il serait prudent, je vous le dis en toute sincérité, de revoir profondément votre copie. Peut-être une motion de renvoi en commission aurait-elle été plus appropriée, mais, comme il n’en a pas été déposé, je me rallie à la motion de rejet préalable. Vous dites qu’il faut faire avancer la société sur la question de la coparentalité, mais cela ne peut pas se faire par des décisions de justice qui imposeraient un mode de garde qui n’est ni demandé ni choisi par les deux parents – ou alors, ce serait de l’expérimentation ! De l’expérimentation sur les enfants !
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Françoise Dumas • 2017 nov. 30
Bien sûr !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci, madame Faucillon…
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Il y a, mes collègues l’ont rappelé, d’autres possibilités pour ce faire, notamment allonger le congé paternité. Cela contribuerait énormément, je crois, à faire avancer la coparentalité.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
Nous serons bien sûr opposés à la motion de rejet préalable. Madame Obono, il est vrai que vous avez été relativement modérée ce soir par rapport à d’habitude, puisque vous nous avez expliqué que, finalement, vous n’étiez pas opposée à la coparentalité. Cela a pris à peu près trente secondes de votre intervention. Les quatorze minutes suivantes ont été occupées par un plaidoyer absolument contre la proposition de loi, et donc contre la coresponsabilité.

Pour le reste, je voulais simplement dire une chose.
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💬 • Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu • 2017 nov. 30
Jusque-là, ça allait !
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
C’est bien pour cela que je parlais de modération !

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l’intérêt de l’enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d’appréciation. Le reste n’est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n’est pas dans le texte.
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
Bien sûr que si !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Elle figure dans le rapport !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Elle est à l’origine du texte !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
C’est son esprit même !
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
C’est incroyable… Il faut assumer !
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Rémy Rebeyrotte • 2017 nov. 30
Vous nous avez parlé des conditions financières du divorce ; elles ne sont pas dans le texte. Nous parlons strictement de la résidence, pour affirmer la coresponsabilité et la coparentalité, dans l’intérêt de l’enfant. Je souhaitais simplement rappeler ce qui est dans le texte et ce qui n’y est pas.
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Stéphane Peu • 2017 nov. 30
La garde alternée est dans le texte ! Ce que vous dites est un mensonge !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
C’est l’origine du texte !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Danièle Obono et le groupe La France insoumise nous proposent une motion de rejet préalable de cette proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Si la même proposition de loi avait été présentée par une des oppositions, la majorité aurait sûrement déposé une motion de rejet préalable ou, au moins, une motion de renvoi en commission.
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
C’est un procès d’intention !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Mais comme elle émane du MODEM, d’ailleurs lui-même divisé à son sujet, comme les débats en commission des lois entre d’éminents magistrats l’ont montré, le groupe majoritaire La République en marche a tenté de corriger le tir en quelques jours. Une question se pose à nous : peut-on être assuré que le tir a été suffisamment corrigé ?
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Non !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Permettez-moi d’en douter.

La niche a tremblé. Cette proposition de loi suscite, dans le débat public, des prises de position aussi contradictoires que passionnées, ce qui montre le caractère extrêmement sensible de la question. Le sujet est grave. Il nous divise au sein même du groupe Les Républicains. Compte tenu de cela, l’expression sera personnelle et le vote sera libre.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Tout à fait !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Nous sommes à l’écoute des parents séparés éloignés de leurs enfants, qui souffrent : ils vivent cela comme une injustice ou une discrimination. En même temps,…
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Richard Ramos • 2017 nov. 30
En même temps ?
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
…nous sommes préoccupés par l’intérêt de l’enfant, qui doit primer. Le code civil mérite mieux que la méthode employée pour cette proposition de loi, dont le changement de titre et la réécriture si profonde suscitent l’inquiétude. Il y va de l’intérêt de l’enfant. En la matière, nous ne pouvons pas nous lancer dans des aventures juridiques sans étude d’impact sérieuse. À titre personnel, Xavier Breton et moi-même voterons la motion de rejet préalable.
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Mohamed Laqhila • 2017 nov. 30
Oh !
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Félicitations !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Je voterai cette motion que j’ai présentée, et je tiens à vous rassurer : à La France insoumise, quand il y en a une, il y en a dix-sept. Donc, c’est bien au nom de notre groupe que je le ferai.
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Mickaël Nogal • 2017 nov. 30
Il y en a qui passent à la télé, tout de même !
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Oui, mais ils sont présents en esprit.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
S’il vous plaît, seule Mme Obono a la parole.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Nous ne sommes peut-être que dix-sept, mais je pense que vous pourrez reconnaître que…
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Éric Straumann • 2017 nov. 30
Ils sont sur les plateaux télé !
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
…même quand nous sommes peu nombreux, nous défendons toujours nos avis sur le fond, y compris ceux qui peuvent apparaître réformistes.

Je reviens maintenant sur quelques interpellations. Le problème fondamental, vous l’avez en partie reconnu, est que nous ne savons pas à quoi répond ce texte. Il ne répond pas, on l’a dit et redit et vous le reconnaissez vous-mêmes, à des problèmes qui seraient majoritairement soulevés par l’institution judiciaire ou par les parents…
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Éric Straumann • 2017 nov. 30
On est un peu dans la com, là !
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
…puisque, encore une fois, dans la très grande majorité des cas, il y a dans les faits un accord entre les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c’est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu’à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c’est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l’autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait.

Le problème est que votre texte, tel qu’il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.
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💬 • Mme Anne-Christine Lang et Mme Françoise Dumas • 2017 nov. 30
Absolument !
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Autrement dit, cela contraint l’office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c’est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c’est l’exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l’un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d’une certaine manière, le libre exercice du juge.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci, madame Obono...
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
J’en termine, monsieur le président. Nous pourrions avoir un débat plus large. En tout cas, je pense qu’il n’est pas responsable, de la part de législateurs, de discuter un texte de la manière dont celui-ci l’a été en commission et dont il l’est aujourd’hui en séance publique. Il vaudrait mieux voter cette motion de rejet préalable…
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci, madame Obono, il est temps de passer au vote.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
…et engager, au cours de l’année qui vient, un véritable débat sur la coparentalité, qui est bien autre chose que ce que vous proposez.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, nos 1, 8, 13, 24 et 32.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
L’article 1er, de même que le texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse à une vraie question. La vraie question est la souffrance de nombreux pères, notamment, de voir insuffisamment leur enfant ou leurs enfants à la suite de la séparation avec la mère. Loin de nous l’idée de nier cette souffrance réelle. Loin de nous l’idée de nier qu’un enfant a besoin, pour se construire, de voir ses deux parents. Un enfant, nous aurons l’occasion de le redire dans les débats futurs, a besoin d’un père et d’une mère.

Mais, quand le cercle familial éclate, le problème est d’ajuster ce besoin de l’enfant et sa vie quotidienne. Notre talentueuse collègue Sarah El Haïry nous a alertés au début de la discussion générale : « L’enfant n’est pas un trophée. » Or la solution proposée par ce texte est une mauvaise réponse. La normalisation de la résidence pour tous n’est pas la bonne solution. Ce texte ne correspond que dans des cas très rares à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester notre préoccupation première. C’est pourquoi ce premier amendement, qui en appelle d’autres, vise à supprimer l’article 1er.

Mes chers collègues, si vous avez besoin d’un signe, il a neigé ce soir sur l’Assemblée. Alors prudence !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Hors sujet.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Je vous sens inspiré, monsieur Bazin…

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 8.
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Emmanuelle Ménard • 2017 nov. 30
Comme je l’ai indiqué précédemment, le divorce est un drame personnel et familial qui affecte chaque année près de 200 000 enfants. Et, parce que c’est un drame, notre devoir en tant que législateur est de le rendre le moins déstructurant possible pour les enfants, qui en sont les premières victimes. Pour les enfants de moins de 6 ans, les dégâts provoqués par des décisions de justice en faveur de la résidence alternée sont avérés, et c’est pire lorsque la résidence alternée est fractionnée et que l’enfant est ballotté, deux jours chez son père, deux jours chez sa mère.

De nombreux professionnels de santé attestent l’existence de « troubles de l’attachement », tels qu’ils les appellent. C’est très sérieux : nos enfants souffrent alors d’angoisses très profondes, de troubles psychosomatiques, d’hyperactivité, de troubles du sommeil, de phobie scolaire lorsqu’ils sont adolescents. Pire, nos enfants souffrent de dépression : alors qu’ils ne sont qu’à l’aube de leur vie, ils doivent déjà fréquenter les salles d’attente des pédopsychiatres. Et, plus les enfants grandissent, plus les troubles persistent.

Le Danemark a d’ailleurs sonné le glas, en 2012, en légiférant pour que la résidence alternée ne puisse plus être imposée. Cette remise en question de l’égalitarisme jusqu’au-boutiste n’est pas isolée : la plupart des experts internationaux dénoncent le principe de résidence alternée, qui remet en question, à leurs yeux, la sécurité affective et la stabilité de nos enfants. Or la stabilité affective est une nécessité absolue pour les enfants.

Ne nous laissons pas aller à faire d’une mesure exceptionnelle une norme, alors qu’elle est décriée par de nombreux spécialistes. Il suffit de se poser une seule question : quel adulte – qui, parmi nous ce soir, accepterait de changer de logement chaque semaine ? Si cette solution n’est pas bénéfique et sereine pour un adulte, pourquoi le serait-elle pour un enfant ? Un principe de précaution doit nous obliger à l’égard de nos enfants. En tant que parents, nous leur devons ce qu’il y a de mieux, même si cette décision se fait au détriment de notre intérêt personnel.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 13.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Il vise à supprimer l’article 1er, car le texte ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ni ses besoins fondamentaux, en particulier son besoin de sécurité affective et de stabilité. Or le principe de la résidence partagée va très clairement à l’encontre de cette sécurité affective et de cette stabilité.

Il convient également de prendre en compte chaque situation. Avec ce texte, il sera difficile pour le juge de personnaliser sa décision en fonction de l’âge et des liens de l’enfant avec chacun des parents. L’intérêt de l’enfant devrait être déterminé au cas par cas. Or, on voit bien que ce texte le fait passer après les besoins des adultes, puisqu’il sera subordonné au principe de résidence partagée. Ce n’est donc plus l’intérêt de l’enfant qui prime.

L’article 1er vise avant tout à instaurer une égalité entre les adultes. Vous revendiquez d’ailleurs cet égalitarisme. Or, il n’y a pas de liens automatiques entre l’égalité instaurée au profit des adultes et l’intérêt de l’enfant, qui repose sur d’autres fondements. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 24.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts des divorcés, et chez le père dans seulement 8 % des cas.

Face à ces situations, le père s’estime souvent lésé au détriment de la mère sur la question du lieu de résidence. Rappelons quand même qu’à la suite d’un divorce, un enfant sur cinq ne voit plus son père après quelques années. Bien sûr, il y a la réalité des chiffres, mais nous ne devons pas nous précipiter. Cette proposition de loi cherche à instaurer ce que vous appelez une égalité réelle entre les pères et les mères, mais le juge doit rester au cœur du dispositif.

Nous le savons tous, il existe des situations où l’entente entre les parents n’est pas possible, car s’il faut être deux pour se disputer, il faut aussi être deux pour s’entendre, comme le disait Françoise Dolto. Il est bon de le rappeler dans cet hémicycle. C’est particulièrement le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j’espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l’auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au cœur du dispositif.

Ajoutons à cette condition l’âge et la maturité de l’enfant. Afin d’éviter l’apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d’attachement, de nombreux experts préconisent d’éviter la garde alternée avant l’âge de 6 ou 7 ans. Personnellement, je pense qu’il faudrait attendre l’âge de l’entrée en sixième.

Dans un arrêt en date du 26 mai 2011, la cour d’appel de Douai a refusé la mise en place d’une résidence alternée pour des enfants âgés de 4 ans et 2 ans. Dans cette décision, la cour a exposé les raisons qui l’ont fait considérer le jeune âge des enfants comme un obstacle à ce mode de résidence : « si [les] conditions de stabilité ne sont pas réunies, [l’enfant] pourrait présenter un attachement perturbé traduisant un sentiment d’insécurité interne ».
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci de conclure, madame la députée.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Enfin, ajoutons la proximité des domiciles des parents ou encore les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant.

L’alternance n’étant pas une formule mathématique où l’enfant serait une variable de l’équation, il nous appartient de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Éric Straumann • 2017 nov. 30
Très bien !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 32.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de la motion de rejet préalable que nous avons proposée. Je le répète, ce texte se voulait symbolique – le symbole de la nécessité de la coparentalité. Dans l’exposé des motifs, il est également question de simplifier les procédures de justice en cas de litiges : la proposition de loi visait donc également à répondre à de nombreuses questions pratiques. Or, non seulement ce n’est pas le cas, puisque des réponses sont déjà apportées dans les faits, et de manière consensuelle, mais elle soulève d’autres questions encore.

Ainsi, avec l’amendement no 46, relatif à l’attribution des allocations familiales, vous reconnaissez que la proposition de loi soulève des problèmes en la matière. Il en va de même pour la question des violences : la disposition « symbolique » prévue par l’article 1er pourra avoir pour effet, s’agissant d’un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent.

Enfin, si l’enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la coparentalité ? Vous précisez, à juste titre, que la garde alternée ne signifie pas que le temps de garde est égal. Dans ce cas, que veut dire la coparentalité ? Quelles sont les responsabilités ? Comment faire en sorte que les deux parents les assument ? Malheureusement, pour l’heure, il n’a été débattu ni en commission des lois ni en séance publique du contenu de cette coparentalité, qui ne doit pas être seulement un symbole, mais une réalité économique, financière et culturelle. Nous devons adopter ces amendements de suppression pour pouvoir mener le débat sur cette question importante.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Les différents amendements qui ont été présentés ont tous pour objet de supprimer purement et simplement le principe de la double résidence. Il s’agit donc, en définitive, de contester sur le fond, et non sur la forme, le contenu de cette proposition de loi. Je tiens ici à rappeler le principe qui vise à conforter le droit de l’enfant à maintenir des liens avec ses deux parents. C’est conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi je ne comprends pas comment l’on peut soutenir, dans cette assemblée, que cette proposition de loi va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

En effet, la proposition de loi ne fait que confirmer et appliquer en droit français les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont Mme Obono a très opportunément cité tout à l’heure l’article 9. On pourrait également citer l’article 5 ou l’article 18, qui prévoit que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement ».
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Stéphanie Kerbarh • 2017 nov. 30
Très bien.
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Pour notre part, nous pensons qu’en posant le principe de double résidence, nous affirmons et nous mettons en œuvre les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le partage de l’hébergement de l’enfant est évidemment de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec les deux parents.

Il nous a souvent été dit, notamment par une avocate lors d’une audition, que les femmes ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l’image dégradée, l’image de mauvaise mère qu’elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu’il faut faire évoluer cette image et qu’il faut rassurer ces personnes qui sont en difficulté et qui subissent parfois une pression sociale, même peut-être sans s’en rendre compte.

Madame Obono, en matière de violences faites aux femmes, nous avons prévu, comme je l’ai dit tout à l’heure, une disposition qui vise à éviter les actes de violence du père à l’encontre de la mère de l’enfant au moment du passage de bras, de la remise de l’enfant dans les bras de l’autre parent. Vous dites que le texte n’est que symbolique, mais certaines affirmations inscrites dans la loi orientent quelque peu la société, placent les deux parents face à leurs responsabilités et permettraient à l’avenir aux pères en particulier d’être plus responsables et plus présents auprès de leur enfant.

Vous avez également évoqué la coparentalité, qui n’implique pas forcément une égalité. C’est vrai, ce n’est pas l’égalité du temps passé avec l’enfant qui fait la richesse de l’apport d’un père ou d’une mère. Il faut donc, comme beaucoup d’orateurs l’ont dit, faire du cas par cas. C’est pourquoi notre texte ne fige ni n’impose rien.

Madame Boyer, vous avez évoqué l’âge de l’entrée en sixième : 10 ou 11 ans. À ma connaissance, ce n’est pas une position répandue.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
J’ai dit qu’il s’agissait d’un avis personnel !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Ce n’est pas ce que nous avons entendu pendant les auditions. Mais cette figure d’attachement, dont on nous a beaucoup parlé, doit être prise en compte par les parents eux-mêmes, et surtout par le juge.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
C’est ce que j’ai dit !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Je suis d’accord avec vous : pour les enfants en dessous de 3 ans, voire de 5 ans, selon l’histoire de la famille, selon la situation concrète, le juge doit apporter des réponses adaptées.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Cinq ans, c’est trop petit !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Nous n’imposons pas de solution pour tous les cas.

Enfin, Mme la ministre présentera tout à l’heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d’allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car ils attribuent à la présente proposition de loi un objet qui n’est pas le sien. En effet, comme je l’ai indiqué précédemment, le principe consacré par l’article 1er de la proposition de loi est celui de la double résidence, et non celui de la résidence alternée paritaire. La proposition de loi ne tend pas à contrevenir au principe légalement établi régissant les modalités de résidence de l’enfant. Celles-ci ne seront, en pratique, pas modifiées. Seule la terminologie sera renouvelée.

Les nouvelles dispositions introduites par la proposition de loi visent à favoriser la coparentalité en permettant au moins symboliquement aux deux parents d’être à égalité. Je répète qu’elles n’introduisent pas la résidence alternée de droit. Le juge continuera à fixer le rythme et la fréquence de l’hébergement de l’enfant chez chacun de ses parents. Il s’agit seulement d’un double rattachement de l’enfant au domicile de ses deux parents. En cas de violences, et si la situation le justifie, le juge aux affaires familiales pourra fixer la résidence de l’enfant chez un seul parent et fixer un droit de visite très réduit pour l’autre parent.

En toute hypothèse, le juge veillera à l’intérêt de l’enfant, et la décision de la cour d’appel de Douai, que vous avez rappelée, madame la députée, démontre la vigilance des juges sur ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements, qui sont, au fond, hors sujet.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Sur les amendements identiques nos 1, 8, 13, 24 et 32, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Brahim Hammouche.
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Brahim Hammouche • 2017 nov. 30
En tant que membre du groupe Mouvement démocrate et apparentés, je suis plutôt fier que nous ayons ouvert ce débat sociétal. C’est un sujet éminemment difficile, car il touche à l’intime et au subjectif.

On a cité Montesquieu et Dolto. On pourrait aussi citer bien évidemment Freud, qui définit trois arts majeurs et trois arts impossibles que je crois que nous réunissons ce soir. Le premier art impossible est l’art de gouverner ; le deuxième celui d’éduquer ; le troisième celui de soigner. Oui, ce débat réunit éminemment ces trois approches impossibles – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas essayer, ce que nous faisons ce soir.

Je félicite l’ensemble de l’Assemblée parce que notre débat est de bonne tenue et totalement apaisé par rapport aux pressions que les uns et les autres ont pu subir ces derniers temps, en vue de remettre au centre la question de l’autorité parentale et de l’autorité conjointe partagée.

On a évoqué la coparentalité : je tiens à rappeler que la parentalité ne commence pas au moment de la séparation.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Bien sûr.
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Brahim Hammouche • 2017 nov. 30
Je l’espère en tout cas, notamment pour les pères. Il faudrait travailler sur la guidance parentale. Je le souligne d’autant plus facilement que, durant trois ans, j’ai été, en tant que psychiatre pour enfant, orienté vers la guidance parentale. Souvent, les parents viennent nous voir pour être éclairés sur ce qui est bon et ce qui n’est pas bon et, en cas de séparation, sur ce qui est le meilleur.

L’intérêt supérieur de l’enfant, pour le professionnel que j’étais, était de pouvoir répondre aux besoins de l’enfant dans l’immédiat et de l’accompagner dans sa croissance. Au lieu de représenter simplement l’autorité, il me fallait être un tuteur de croissance et parfois de résilience. J’espère que ce texte permettra d’aller dans cette direction pour régler certains problèmes.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Caroline Abadie.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Je tiens à réagir à des propos qui ont accompagné la défense de ces amendements de suppression, et notamment à ceux de Mme Ménard, qui a souligné qu’il était difficile pour un enfant de changer de maison toutes les semaines. Nous sommes nombreux ici à faire l’expérience de traîner notre valise, ce qui, je vous l’accorde, n’est pas toujours facile. Toutefois, ce n’est pas exactement ce que fait un enfant : quand il change de maison, c’est pour se retrouver chez l’un de ses parents ! La situation pourrait certes être meilleure, mais vous l’avez présentée de manière caricaturale.
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Emmanuelle Ménard • 2017 nov. 30
Vous ne pouvez pas nier que l’enfant est placé dans une situation qui peut se révéler difficile.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Je comprends bien, mais c’est pour retrouver un parent, ce qui peut aussi être un avantage.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Chez les gens qui ont de l’argent, certainement.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
S’il vous plaît, seule Mme Abadie a la parole.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Manifestement, je ne réussis pas à convaincre tout l’hémicycle. Peut-être aurai-je plus de chance en citant l’ancienne ministre Laurence Rossignol, en 2014, à propos de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : « l’article 7 […] institue la double résidence de l’enfant. C’est une très belle mesure qui dit que l’enfant a deux domiciles. » Elle ajoutait : « C’est donc une mesure symbolique pour l’enfant, c’est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c’est une belle mesure ». Ce qu’elle a répété, avant de conclure : « Cela met fin à l’archaïsme qu’est le droit de visite et d’hébergement, qui ne correspond plus à ce que veulent les pères aujourd’hui, les pères séparés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on hébergerait un ami de passage ». C’est « une mesure dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans l’intérêt du maintien des liens entre parents et enfants après la séparation ».

À force de parler de l’intérêt de l’enfant, le débat s’est éloigné de son objet : il n’est pas question dans cette proposition de loi du temps que l’enfant passera chez chacun de ses parents, mais d’instituer une double résidence, ce qui ne revient pas à un temps partagé de façon égale entre les deux parents.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
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Sarah El Haïry • 2017 nov. 30
Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d’informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l’objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L’intérêt de l’enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l’esprit au moment de voter contre la suppression de l’article 1er de la proposition de loi que nous défendons.

Le texte n’enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l’enfant au domicile de chacun des parents.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Pierre Cabaré.
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Pierre Cabaré • 2017 nov. 30
Nous sommes là pour voter des lois, pas des symboles. Voilà un texte qui, loin d’apporter ou de régler quoi que ce soit, fait même plutôt l’inverse. Il n’y a pas de loi à titre exceptionnel. Ces mots « à titre exceptionnel » laissent une porte ouverte à chaque avocat pour défendre ce qu’il entend par là.

Des chiffres exacts ont été donnés : 18,8 % des pères font la demande de résidence alternée et ils l’obtiennent à 17,3 %. Il faut considérer que le droit des pères a évolué du fait de leur engagement envers leurs enfants. Si la coparentalité évolue, cette évolution ne se fait pas sous la contrainte.

Ce texte ne protège ni l’enfant ni l’intérêt de la famille ni, évidemment, celui des parents. Son incidence n’a même pas été évaluée. Oui, je suis contre cette proposition de loi de coin de table, parce que je préfère les tables rondes. C’est la raison pour laquelle je vous propose de réviser ce texte, qui porte sur un sujet de société très important, dans le cadre d’un vrai travail collectif conduit dans l’intérêt des familles.

Je vous propose aussi de ne pas traiter la question de la résidence de l’enfant par le petit bout de la lorgnette, pour ne pas en être le petit rapporteur.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Il a raison.
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Pierre Cabaré • 2017 nov. 30
Faisons ensemble une belle loi : que l’Assemblée protège les intérêts de chaque membre de la famille, et en particulier ceux de l’enfant, avec bienveillance.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Très bien !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 8, 13, 24 et 32.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Je suis saisi de trois amendements, nos 21, 14 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 14 et 40 sont identiques.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 21.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Je tiens tout d’abord à noter les résultats du scrutin public qui vient de se dérouler : ils prouvent que la liberté de vote permet de s’exprimer en conscience sur des sujets importants. C’est une bonne chose.

L’amendement no 21 reprend une proposition qui figure à l’article 49 de la proposition de loi visant à la protection de l’enfant, présentée par Daniel Fasquelle. Cet article, qui propose une nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil, montre qu’il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s’est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues.

L’amendement vise à rédiger ainsi l’article 373-2-9 : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui des père et mère chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

« La périodicité de l’accueil de l’enfant, chez celui des père et mère qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, , contrôlé par lui.

« À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l’enfant est âgé de plus de sept ans, si la situation parentale le permet et si l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exclut pas. Il en détermine la durée. La résidence alternée est mise en œuvre à l’essai pendant une durée minimale de six mois, puis le juge se prononce sur la résidence de l’enfant. »

Il prévoit aussi que « Même en cas de résidence alternée, l’enfant a le droit de connaître le lieu de sa résidence de référence, qui est fixe. Le juge ou l’accord des parents, en ce dernier cas sous le contrôle du juge, définissent la résidence de référence de l’enfant. »

Vous pouvez le constater, ce texte a été rédigé avec beaucoup de précautions, en tenant compte des contraintes d’âge ou de situation des parents. S’il vise un accord entre les parents, il le place toujours sous le contrôle du juge qui vérifiera chaque situation. Nous sommes là au cœur de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas d’imposer au juge, aux parents et aux enfants un principe qu’on essaiera ensuite de contourner par le biais d’exceptions. Il faut partir de chaque situation. La rédaction de l’amendement va dans ce sens.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Vous gardez la parole, monsieur Breton, pour soutenir l’amendement no 14.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Il vise quant à lui à instaurer des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte pour encadrer ce pouvoir judiciaire, en particulier une condition d’âge de l’enfant, une référence à la situation parentale et la prise en compte d’une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce dernier cas.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 40.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Je souscris bien évidemment aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.

Le texte vise donc l’égalité des parents : or, c’est l’intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l’enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.

Aujourd’hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d’une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l’intérêt de l’enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Telle est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Comme en commission des lois, j’émets évidemment un avis défavorable sur l’amendement no 21, puisqu’il a pour objet d’inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l’un des parents le principe et la résidence partagée l’exception. Il s’agit ni plus ni moins de remettre en cause l’apport spécifique du texte : je ne peux qu’y être défavorable.

Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l’enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l’heure l’entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l’âge pour certains de 5 ans, pour d’autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l’appréciation . Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d’imaginer une résidence partagée me paraît dangereux et contraire à la fois à l’intérêt de l’enfant et au rôle du juge aux affaires familiales, contrairement à ce que vous affirmez.

Ainsi, notre dispositif défend davantage les droits des enfants, leur intérêt…
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Mohamed Laqhila • 2017 nov. 30
Tout à fait !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
…et le droit du juge à dire, dans telle situation concrète, ce qui est le mieux pour eux.

Contrairement à ces trois amendements, la réforme que nous proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l’on appelle la coparentalité. Il n’est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit de l’enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l’enfant n’appartient ni à l’un ni à l’autre, mais d’abord à lui-même. Je le répète, l’enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents.

Monsieur Breton, vous avez parlé d’un préjudice que subirait l’enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d’être privé de l’un de ses parents, en particulier de son père, pouvait s’avérer dangereux, notamment pour certains adolescents.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Boyer, nous n’avons relevé dans la littérature scientifique internationale aucune preuve de troubles particuliers dont seraient atteints les enfants en résidence alternée. On ne peut pas dire qu’en Belgique, les enfants qui bénéficient depuis 2006 de la résidence alternée soient particulièrement psychotiques, sans repère ou davantage fragilisés qu’auparavant.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
En Belgique, c’est le juge qui homologue les accords !
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Je ne pense pas que l’on puisse invoquer des arguments scientifiques en ce sens. C’est la raison pour laquelle je serai évidemment obligé de donner un avis défavorable à ces trois amendements.

Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l’un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. » Ainsi, une protection existe déjà dans le code civil : point n’est besoin de la répéter.

Enfin, je rappelle une fois de plus que la question de l’âge de l’enfant ne doit pas être abordée dans la loi, puisque les professeurs de psychologie, les pédopsychiatres et les professionnels de la petite enfance ne sont pas tous d’accord sur l’âge à partir duquel il faudrait favoriser la résidence partagée. C’est la raison pour laquelle nous préférons que cette question soit traitée au cas par cas, dans le cadre d’une approche réaliste fondée sur des éléments de faits qui seront appréciés à leur juste valeur par le juge aux affaires familiales.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
L’amendement no 21 défendu par M. Breton vise, d’une part, à poser le principe selon lequel la résidence d’un enfant doit, en cas de séparation parentale, être fixée prioritairement chez l’un de ses parents à titre principal, et d’autre part à faire de la résidence alternée une exception encadrée. Cet amendement introduit donc une hiérarchisation des modalités de résidence que nous ne jugeons pas souhaitable. Il convient en effet, comme cela a été répété à maintes reprises dans cet hémicycle, de laisser au juge aux affaires familiales tout le panel des possibilités existantes pour lui permettre de retenir celle qui lui paraîtra la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant concerné, en tenant compte, comme vous le souhaitez, des circonstances propres à sa situation familiale.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
L’amendement laisse au juge la possibilité d’ordonner une résidence alternée à titre exceptionnel !
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Lorsqu’il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération l’âge de l’enfant et la situation des parents. Dans la mesure où cet amendement va à l’encontre d’un examen au cas par cas, nous y sommes naturellement défavorables. Je pense d’ailleurs qu’un grand nombre de parlementaires nous rejoindront sur cette position, puisqu’elle correspond à ce qu’ils défendent depuis longtemps.

Monsieur Breton, par votre amendement no 14, vous souhaitez également poser le principe selon lequel la résidence d’un enfant doit, en cas de séparation parentale, être fixée prioritairement chez l’un de ses parents. Si le Gouvernement partage votre souci de protéger l’enfant, notamment dans les situations de violences au sein de la famille, une telle hiérarchisation des modalités de résidence n’est pas souhaitable. Je le répète, il convient de laisser au juge aux affaires familiales tout le panel des possibilités existantes pour lui permettre de retenir les solutions qui lui sembleront les plus adaptées. Ainsi, si un parent a été condamné, il appartiendra au juge de décider s’il est préférable de fixer seulement un droit de visite, voire de suspendre provisoirement les contacts avec l’enfant. En tout état de cause, lorsqu’il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération toutes les données relatives à la vie de l’enfant. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement no 40 de Mme Boyer tend à limiter le recours à la résidence alternée paritaire, en imposant notamment que celle-ci soit limitée dans sa durée et qu’elle ne soit possible que dans certaines circonstances lorsqu’elle est ordonnée par un juge. Or il convient de laisser à ce dernier tout le panel des possibilités existantes. Vous avez rappelé, madame Boyer, toute l’importance du juge aux affaires familiales. Nous sommes d’accord avec vous, mais il faut aussi rappeler que ce juge peut être à nouveau saisi si la situation familiale a changé et qu’il faut revoir les modalités de résidence d’un enfant. En outre, il est évident qu’un contexte de violences intrafamiliales sera pris en considération de manière déterminante. S’il est vrai que la résidence alternée paritaire ne saurait être conforme à l’intérêt de tous les enfants dans toutes les situations, les limitations proposées dans cet amendement n’apparaissent pas souhaitables. Nous y sommes donc défavorables.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Caroline Abadie.
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Caroline Abadie • 2017 nov. 30
Si nous étions en train de débattre de la résidence alternée à temps égal chez chacun des parents, je comprendrais effectivement que nous ayons ces discussions sur l’âge de l’enfant. Nous pourrions alors nous poser la question : cette solution est-elle adaptée à un enfant âgé de 3 ans, de 6, de 7, de 11 ans ? Lors des auditions, nous avons entendu beaucoup d’avis différents. À la fin, nous conclurions probablement en décidant de laisser au juge le soin de statuer sur cette question en fonction de chaque situation particulière.

Or nous ne parlons pas de la résidence alternée paritaire mais de la résidence administrative de l’enfant. Si un père ou une mère ne se voit pas reconnaître la résidence habituelle de son enfant, comment pourrait-il obtenir un logement social avec une chambre supplémentaire pour accueillir ses enfants un week-end sur deux ou une semaine sur deux ? C’est difficile. De même, comment pourrait-il demander un tarif préférentiel à la piscine ou l’inscrire aux stages de tennis réservés aux habitants du village ? C’est assez compliqué. Je vous parle ici de cas concrets – vous voyez donc que des questions symboliques peuvent revêtir une dimension très concrète dans la vie de nos concitoyens. Le principe de la double résidence pourrait donc non seulement apaiser des divorces, par son aspect symbolique, mais aussi avoir des effets immédiats et qualitatifs dans la vie de nombreux parents séparés.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Thibault Bazin.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Mes chers collègues, j’entends vos arguments mais il ne faut pas non plus être hypocrite ! Rappelez-vous l’esprit de la version initiale de ce texte. L’axe a été déporté vers la question de la résidence de l’enfant, mais le résultat est le même : il s’agit de déterminer où l’enfant va vivre à terme. Pour la clarté de notre débat, nous devons évoquer ce sujet – c’était quand même l’intention initiale du texte, et ce n’est pas parce que vous utilisez certains mots pour l’atténuer que vous parviendrez à l’effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l’intérêt de l’enfant, donc de s’interroger sur les conséquences de l’affirmation du principe de « double résidence » alors que l’on parlait initialement de garde alternée.

Je suis surpris qu’aucun avis n’ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d’État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente.

Aujourd’hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d’attendre cette future discussion. Je vois bien que le présent débat s’éternise, et peut-être s’arrêtera-t-il à un moment ou un autre… En tout cas, il convient de défendre l’intérêt des enfants et de discuter de ces dispositions dans de bonnes conditions.

Après Mme Pau-Langevin, qui a quitté notre hémicycle, je veux à mon tour citer Montesquieu.
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💬 • Plusieurs députés du groupe REM • 2017 nov. 30
Encore ?
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante.
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Brahim Hammouche • 2017 nov. 30
Laissez Montesquieu là où il se trouve !
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Je pense que Montesquieu devrait nous inspirer.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
On évoque la résidence administrative de l’enfant, qui serait l’objet de ce texte. Je constate cependant que l’on parle essentiellement d’hébergement et de garde d’enfant, et qu’une très grande confusion est entretenue dans nos débats et dans le texte même. Cette confusion, qui me semble délibérément entretenue, pourrait être totalement contraire à l’intérêt des femmes et des enfants.

Les pères toxiques existent, et d’ailleurs c’est surtout sur ces cas qu’il convient de s’attarder. Quand tout se passe bien, il n’y a pas de problème ! Nous, nous devons nous intéresser aux cas où cela se passe mal.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Vous avez raison !
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu’ils exercent des violences psychologiques, je crains qu’ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
C’est vous qui entretenez la confusion !
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Contrairement à ce que j’ai entendu, la garde alternée n’apaise pas les violences. Je pense plutôt qu’elle les prolonge : pour un certain nombre d’individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l’enfant passe d’un parent à l’autre.
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Nadia Essayan • 2017 nov. 30
Exactement !
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Attention : le texte est extrêmement ambigu et confus. Nos débats sont confus. Je crains qu’ils ne puissent être utilisés contre les femmes et contre l’intérêt des enfants.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
J’appelle les auteurs de cette proposition de loi à en assumer le contenu.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Eh oui !
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Si vous assumez le fait que ce texte privilégie la garde alternée, comme c’était son objet initial, il est nécessaire qu’il soit bien mieux ficelé, bien mieux écrit, bien plus sérieux et responsable, car il traite de la protection des enfants. J’en appelle donc à votre responsabilité.

Si vous ne l’assumez pas, c’est juste un texte d’affichage, destiné à faire avancer les mentalités. On en aura vu d’autres. Mais dans ce cas, je vous propose d’organiser une grande campagne de promotion de la garde alternée !
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Oh non !
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
Les campagnes d’information, ça existe ! Il ne sert à rien de débattre d’une proposition de loi qui, aujourd’hui, ne tient pas debout et ne respecte pas les droits de l’enfant.

Troisième point : il arrive que des pères qui ont, en quelque sorte, abandonné leur poste – car c’est, j’en suis désolée, majoritairement le fait des pères, beaucoup plus que des mères – veuillent plus tard, dans le cadre par exemple d’associations, réinvestir ce rôle. Il faut alors pouvoir les accompagner, car nous voulons que, lorsque c’est possible, les enfants puissent voir leurs deux parents. Cela nécessite, y compris au moment du divorce, davantage d’accompagnement. Ainsi, lorsque des décisions de justice sont prises, l’intervention de psychologues et de pédopsychiatres est nécessaire pour mieux accompagner les parents.

Voilà des propositions qui peuvent faire progresser un mode de garde respectueux de l’enfant et qui tend vers la coparentalité. En revanche, mes chers collègues, je suis désolée de vous dire qu’une proposition de loi telle que celle que nous examinons met réellement en danger les enfants et la coparentalité.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Mes chers collègues, je donnerai la parole à encore quatre orateurs, et nous nous arrêterons là pour ces amendements.

La parole est à Mme Valérie Boyer.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Je souscris à ce qui vient d’être dit. Si nous parlons aujourd’hui de la garde alternée, c’est parce que ce texte l’évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable.

Nous avons évoqué tout à l’heure, puisqu’on aime bien ici ce genre de , ce qui se passe dans d’autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occidentaux ont en effet adopté des législations préconisant l’autorité parentale conjointe après la séparation des parents, mais la quasi-totalité ont rejeté la présomption d’une résidence alternée systématique, et le partage du temps de l’enfant en deux parties égales.

Au Danemark et en Finlande, par exemple, les députés ont voté une nouvelle loi interdisant d’imposer par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette loi nouvelle mettra davantage l’accent sur les droits des enfants, plutôt que sur ceux des parents : on voit bien qu’ils en sont revenus.

Au Québec, les juges – encore eux ! – déterminent les éléments qui constituent le meilleur intérêt de l’enfant : la figure parentale « principale » – il ne s’agit pas d’égalité –, l’absence de conflit, l’implication personnelle des parents, la disponibilité, l’existence d’une bonne communication entre les parents et, enfin, la préférence exprimée par l’enfant.

En Belgique, pays que vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, c’est le juge qui homologue les accords parentaux. Il en va de même pour l’Italie. Dans de nombreux pays, donc, il existe des garde-fous fondés sur le fait que le droit de l’enfant prime sur le droit des parents.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci, ma chère collègue…
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Le fait que, dans le présent texte, le recours au juge soit exceptionnel pose un problème de fond. J’y suis totalement opposée. Je considère que le juge doit se prononcer systématiquement. La situation est en effet tout à fait paradoxale : on demande à des parents qui se séparent et qui ne s’entendent pas de s’entendre sur des problèmes administratifs ou sur la résidence de l’enfant !

En conclusion, la résidence alternée doit être facultative, et ne doit pas être le principe de base. Tel était l’objet…
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Merci, madame, Boyer.

La parole est à M. Xavier Breton.
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
On nous reproche d’entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s’intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n’est pas nous qui l’avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu’en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
C’est un choix !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
On voit donc bien d’où vient la confusion. Si le rédacteur de cette proposition de loi lui a initialement donné une cohérence, cette cohérence n’est aujourd’hui pas assumée par son groupe, ni par la majorité.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Visiblement !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
C’est là que réside le problème. Tous ceux qui nous regardent en direct et qui ont des attentes ou des inquiétudes dans ce domaine peuvent être déçus par la teneur de nos débats. En effet, la présentation de ce texte a suscité des attentes, mais les évolutions attendues n’arrivent pas. Et si les débats traînent en longueur, c’est parce que la majorité n’assume pas ce texte.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Bruno Millienne.
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Jusqu’à présent, les débats ont été de très haute tenue et sont restés courtois. Je ne comprends donc pas cette idée de confusion. Le MODEM et une partie de la majorité défendent ce texte en disant que son but n’est pas la résidence alternée, mais bien la domiciliation de l’enfant au domicile des deux parents.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Il fallait faire un autre texte !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
On peut changer le titre !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Il y a de grandes différences d’appréciation dans ce que l’on veut bien en comprendre, et vous insistez, pour votre part, sur la résidence alternée. Malgré tout, le débat a été courtois.

Mais voilà qu’on en vient à parler de « pères toxiques ». Je suis désolé, je ne peux pas vous laisser dire cela, madame. Il existe des pères toxiques, c’est vrai, et j’en connais,…
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Des mères aussi, d’ailleurs !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
…mais il y a aussi des mères manipulatrices, qui font subir à leurs enfants une véritable aliénation mentale.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Ça existe aussi !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Il faut mettre les deux à égalité.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
C’est pour cela qu’il y a un juge !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Nous sommes bien d’accord.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Cela ne doit pas être exceptionnel !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Madame Boyer, non seulement nous n’avons pas effacé le rôle du juge, mais nous l’avons renforcé. Vous ne voulez pas l’entendre, mais c’est tout de même la réalité de ce qui est écrit dans le texte.
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Il faut arrêter !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Je trouve dommage que les débats s’animent un peu trop, mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.

Mme Abadie a évoqué les détails de la vie de tous les jours. Permettez-moi de donner un autre exemple : lorsqu’une mère ou un père, l’un ou l’autre, n’a pas en permanence la garde de son enfant,…
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
La garde ?
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
…au bout d’un certain temps, l’éducation nationale perd bizarrement son adresse et ce parent ne reçoit plus de nouvelles de l’éducation de son enfant.
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Elsa Faucillon • 2017 nov. 30
S’il l’emmène le matin à l’école, cela n’arrive pas !
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
La domiciliation conjointe…
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Anne-Christine Lang • 2017 nov. 30
Domiciliation ou domicile ?
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Bruno Millienne • 2017 nov. 30
Établir le domicile de l’enfant chez les deux parents permettrait au moins qu’on puisse avoir des nouvelles de ses enfants quand ils sont à l’école.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Sylvain Waserman.
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Sylvain Waserman • 2017 nov. 30
À la suite de M. Millienne, j’observe que nous avons eu des débats très sereins et très intéressants. Il m’a, pour ma part, fallu du temps pour me forger une opinion sur cette question, qui a besoin d’être mûrie. À cette heure tardive, je regrette que les règles nous obligent à suspendre bientôt ce débat, car il faut probablement du temps pour l’assimiler.

S’il est toutefois une chose qui, avant ou après ce texte, ne change pas dans le droit, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant et le rôle du juge. Il peut certes y avoir des cas de parents toxiques, quelle que soit la manière dont on l’exprime, mais ils relèvent du juge.

Mais si ! Si un parent est toxique, c’est bien le juge qui l’identifiera et qui prendra les décisions adéquates dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce qui est invariant, avant ou après ce texte, c’est la confiance qu’on doit avoir dans le juge pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. L’existence d’une évaluation du juge est assez pertinente pour que ce texte n’y change rien. Je ne conçois pas qu’une décision prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant puisse changer selon qu’elle serait prise avant ou après ce texte : c’est d’un autre ordre.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 33.
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 1er.

On voit s’instaurer ici une certaine confusion, et les gens qui nous regardent ont sans doute du mal à comprendre exactement de quoi nous discutons. Il ne s’agit pas de remettre en cause les intentions des uns, des unes et des autres, mais de comprendre en quoi, y compris dans l’exposé des motifs, le traitement de la domiciliation répondra aux enjeux importants de la coparentalité et de la responsabilisation.
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Valérie Boyer • 2017 nov. 30
Et la garde alternée ?
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Danièle Obono • 2017 nov. 30
On nous dit qu’il s’agit de faire en sorte que les courriers de l’éducation nationale arrivent bien aux parents : a-t-on besoin, pour cela, d’une loi qui, comme cela a été relevé et comme le reconnaissent certains des amendements présentés aujourd’hui, posera ou risque de poser plus de problèmes que d’autres dispositions ?

Vous avez cité la loi de 2002, qui entérinait la question de la coparentalité. C’est une bonne loi, une loi positive, qui comporte des éléments importants sur les questions d’éducation et de responsabilité. Que manque-t-il fondamentalement dans cette loi pour éprouver la nécessité d’adopter une proposition de loi pour rajouter un symbole – car on nous parle de symboles à propos de simples mesures administratives ?

La confusion n’est pas entretenue à l’envi par nous ou par d’autres, mais elle est au cœur même de ce qui a présidé à l’écriture de ce texte. En toute responsabilité, comme le disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l’état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l’utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c’est dans la minorité des cas.

Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu’alors, se prenaient sans ces préalables.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Bru • 2017 nov. 30
Madame Obono, vous persistez dans votre passion à l’encontre de cette proposition de loi. Votre amendement vise, au fond, à supprimer le principe de double résidence. On a bien compris que vous étiez opposée à cette mesure et vous invoquez des arguments que nous avons déjà développés.

Si vous parliez de questions fiscales, nous aurions pu parler plus précisément de la demi-part, qui, en principe, bénéficie au parent qui dans les faits garde l’enfant le plus longtemps. Et s’agissant des prestations sociales, le Gouvernement a l’intention de déposer un amendement.

Au contraire de vous, nous pensons que ce texte améliore la responsabilité et la coparentalité des deux parents et que, contrairement à ce que vous dites, il ne met aucunement l’enfant en danger et n’aggrave pas la situation, y compris celle des femmes. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous obstinez à demander le retrait de ce principe.

Madame la ministre, l’heure tourne et je saisis cette occasion de vous dire que nous aurions besoin de statistiques plus récentes que celles dont nous disposons actuellement, qui datent du printemps de l’année 2012. Nous sommes bientôt en 2018 et aurions certainement besoin, pour enrichir les débats futurs sur ces questions, de statistiques plus récentes que celles que nous évoquons toujours.

Pour en revenir à l’amendement présenté par Mme Obono, j’émets évidemment un avis défavorable.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Jacqueline Gourault, Ministre • 2017 nov. 30
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre demande : je transmettrai à Mme la garde des sceaux votre souhait d’obtenir de nouvelles statistiques pour mieux évaluer la situation et poursuivre les débats.

Bien évidemment, je donne un avis défavorable à l’amendement. Et puisque l’heure arrive et que je prends la parole pour la dernière fois – en tout cas ce soir, du moins je l’espère ! je souhaite dire que cette proposition de loi a eu le mérite de soulever un sujet important. Nous avons beaucoup entendu parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, et cette vision, cette ambition sont partagées par tous.

Je remercie tous ceux qui ont essayé de comprendre le sens de cette proposition de loi ; et en même temps, cela m’a intéressée d’entendre les différentes « interprétations », disons cela comme ça, qui en ont été faites. En tout cas, les discussions ont été intéressantes, de bon niveau, et nous espérons qu’en cette période de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, celle-ci sera toujours respectée.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
La parole est à M. Thibault Bazin.
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Thibault Bazin • 2017 nov. 30
Merci, monsieur le président, de me permettre de réagir aux avis du rapporteur et de la ministre. Le rapporteur soulève un point important : nous avons besoin de données. Le texte débattu traite des conséquences des séparations et des divorces et, en tant que législateur, il nous incombe de réfléchir au phénomène indéniable que constitue le nombre de divorces : près de 130 000 chaque année.

Compte tenu de ses conséquences sur les conjoints comme sur les enfants, il nous paraît indispensable de réfléchir à la prévention de ce phénomène. Ce sujet essentiel mériterait d’être étudié. En effet, plus d’un ménage sur deux se sépare – tout le monde n’est pas forcément marié – et nul ne peut nier l’impact de ces séparations sur les enfants. Or les études sur cet impact font défaut, alors que le sujet est tellement important. Il convient de mesurer cet impact afin de mieux y répondre. La nuit porte conseil : en attendant les statistiques, je vous souhaite une bonne nuit à tous !
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Xavier Breton • 2017 nov. 30
Très bien !
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je fais lever la séance. Il appartiendra donc à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
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Sacha Houlié • 2017 nov. 30
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

La séance est levée.
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