Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement.

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret.

« Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics des dix départements, définis selon les modalités fixées par décret, comptant les établissements qui recensent le plus d’atteintes au principe de laïcité. Cette disposition est applicable dans tous les départements d’outre-mer. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics dans le département, défini selon les modalités fixées par décret, recensant le plus d’atteintes au principe de laïcité. Cette disposition est applicable dans tous les départements d’outre-mer. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Un vote à bulletin secret sera organisé à la rentrée scolaire 2023 dans chaque établissement public et privé du premier et du second degrés de France pour recueillir l’avis des élèves sur l’opportunité de mettre en place une tenue uniforme dans leur établissement. En cas d’avis favorable obtenu à la majorité des voix exprimées, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement sera rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« écoles »

insérer le mot :

« élémentaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et collèges »

les mots :

« , collèges et lycées ». 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et privés sous contrat ».

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Les caractéristiques de cette tenue sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement, où elles figurent au titre des obligations que les élèves doivent respecter. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement.

« « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret.

« « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics dans le département, défini selon les modalités fixées par décret, recensant le plus d’atteintes au principe de laïcité. Cette disposition est applicable dans tous les départements d’outre-mer. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics des dix départements, définis selon les modalités fixées par décret, comptant les établissements qui recensent le plus d’atteintes au principe de laïcité. Cette disposition est applicable dans tous les départements d’outre-mer. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Un vote à bulletin secret est organisé à la rentrée scolaire 2023 dans chaque établissement public et privé du premier et du second degrés de France pour recueillir l’avis des élèves sur l’opportunité de mettre en place une tenue uniforme dans leur établissement. En cas d’avis favorable obtenu à la majorité des voix exprimées, le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement est rendu obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves. Cette tenue, par sa neutralité, doit viser à abolir les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« écoles »,

insérer le mot :

« élémentaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et collèges »

les mots :

« , collèges et lycées ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et collèges »

les mots :

« , collèges et lycées ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et collèges »

les mots :

« , collèges et lycées ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et privés sous contrat ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à l’élaboration de cette dernière. Le format de cette participation est défini par l’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à l’élaboration de cette dernière. Le format de cette participation est défini par l’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les caractéristiques de cette tenue sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement, où elles figurent au titre des obligations que les élèves doivent respecter. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute école publique, sur saisine d’un dixième du nombre total de parents d’élève, il sera organisé un débat, au sein du conseil municipal de la commune concernée, au plus tard six mois après la saisine du maire par écrit, visant à étudier l’opportunité d’instaurer le port d’une tenue uniforme dans l’établissement concerné. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour toute école publique, sur saisine d’un dixième du nombre total de parents d’élèves, il est organisé un débat, au sein du conseil municipal de la commune concernée, au plus tard six mois après la saisine du maire par écrit, visant à étudier l’opportunité d’instaurer le port d’une tenue uniforme dans l’établissement concerné. » »

L'article premier est ainsi réécrit :

(1) L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La tenue des élèves est appropriée durant le temps scolaire dans les écoles et collèges publics. Cette tenue est soumise à l’appréciation de la direction de l’établissement en considération des critères de sécurité, d’hygiène ou de civilité. Dans ce cadre, la direction peut consulter la communauté éducative, notamment les parents d’élèves conformément à l’article L 111-4 du code de l'éducation. »