Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis A
« Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile
« Art. L. 312‑78‑1A. – Les tarifs réduits pour les activités des associations agrées de sécurité civile, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
| Consommations | Catégories fiscales | Conditions d'application | Tarifs réduits à compter de 2024 |
véhicules des associations agrées de
sécurité civile | Gazoles | L. 312-78-2 | 0 |
| véhicules des associations agrées de sécurité civiles | Essences | L. 312-78-2 | 0 |
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des associations agrées de sécurité civile. »
II. – Un décret du Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Moyens attribués aux associations agréées de sécurité civile
« Art. L. 725‑10. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dont elles sont propriétaires aux associations agréées de sécurité civile. Les propriétés cédées doivent respecter les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble établies au livre V du code de la construction et de l’habitat. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié membre d’une association agrée de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code, les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés membres d’une association agrée de sécurité civile sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder 15 000 €.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié membre d’une association agrée de sécurité civile et pour chacun de ses contrats de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1. Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté.
« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque employeur, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par l’association agrée de sécurité civile dont est membre le salarié. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est applicable aux salariés nouvellement recrutés après cette date.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension aux membres d’une association agrée de sécurité civile de la réduction de cotisations sociales prévue aux I et II est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limitation à deux ans de la période pendant laquelle un employeur peut bénéficier d’une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité de ses employés membre d’une association agrée de sécurité civile est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2027.
VI. – Un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l'article L. 725-1 une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ces dernières sont valorisées auprès des personnels et des usagers.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une dispense de la certification QUALIOPI et de la mise en place d'une alternative gratuite et simplifiée pour les associations agréées de sécurité civile. Ce rapport prête une attention particulière aux bénéfices d'une telle mesure au regard des difficultés rencontrées par les AASC eu égard à leur dotation en moyens humains et financiers.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'élargissement du monopole des associations agréées de sécurité civile en matière de formation aux premiers secours. Celui-ci traite en particulier du cas des formations « Sauveteur Secouriste du Travail » et « Gestes qui sauvent et assimilées » et s'attelle à déterminer les effets d'un tel élargissement sur la situation financière des associations agréées de sécurité civile. Il met en exergue les améliorations attendues en termes de qualité des formations délivrées.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques naturels et climatiques, au regard des politiques publiques existantes en la matière.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d'impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l'élargissement de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, et analyse les conséquences du dispositif sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement en entreprises.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'état de la formation aux premiers secours en France et évaluant l'effet de la concurrence dans ce domaine de formation sur le prix et la qualité de l'offre, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des missions entre les professionnels de la sécurité civile et la réserve communale de sécurité civile. Ce rapport devra en outre apporter des précisions quant à l'équilibre des missions entre les professionnels et les non professionnels et pointer, le cas échéant, les conséquences du Décret 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits et de cette présente loi sur la sécurité civile.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement d'une campagne de communication nationale incitant à l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour cette campagne de communication, parmi lesquels figurent une présentation des associations et de leurs missions ainsi qu'un rappel de l'importance d'être formé aux gestes qui sauvent. Il propose également une méthode d'évaluation des effets de cette campagne, notamment par l'établissement d'indicateurs, de son impact sur l'engagement bénévole de sécurité civile.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement de campagnes de communication nationale au profit de associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour ces campagnes de communication, parmi lesquels figurent une présentation des associations et de leurs missions ainsi qu'un rappel de l'importance d'être formé aux gestes qui sauvent.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 10min.
Mesdames, Messieurs,
Les trois dernières années qui se sont écoulées n’ont fait que réaffirmer un constat largement partagé, les crises se multiplient et s’intensifient. Après la pandémie mondiale de Covid‑19 et ses répercussions sanitaires et sociales, l’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Russie, en plus de ses terribles conséquences pour le peuple Ukrainien, conduit à des bouleversements géopolitiques difficiles et aggrave les difficultés économiques, sociales et environnementales auxquelles l’Europe et la France sont confrontées. Ces crises viennent s’ajouter aux menaces d’ordre sécuritaire que notre pays a déjà pu subir par le passé ainsi qu’à la crise climatique qui, pour reprendre les mots de la Première ministre, « ne cesse de se faire plus pressante, plus concrète, plus destructrice » ([1]). Le président de la République a ainsi voulu une mission nationale sur la sécurité civile et les risques majeurs à la suite des importants feux de forêts de l’été 2022. Celle‑ci vise à moderniser notre système de sécurité civile composé, en complément des moyens nationaux de la sécurité civile et de l’État dans les territoires, des deux piliers que sont d’une part les près de 250 000 sapeurs pompiers professionnels et volontaires – particulièrement sollicités lors de l’été 2022 – (41 800 sapeurs‑pompiers professionnels et 197 800 sapeurs‑pompiers volontaires), et d’autre part les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile.
Face à ces incertitudes qui se font sans cesse plus pesantes, la capacité de résilience de notre société doit être perpétuellement améliorée. Cela doit passer par une implication et un engagement accrus des citoyens dans nos dispositifs de sécurité civile et leurs missions d’anticipation et de gestion des crises, de conduites d’opérations de secours, d’actions solidaires ou encore de soutien aux populations sinistrées. Cette prise de conscience n’est pas nouvelle, comme en témoigne notamment la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Celle‑ci avait en effet notamment pour objectif d’en faire « l’affaire de tous » en sensibilisant les citoyens à la prévention des risques, aux missions des services de secours ainsi qu’aux gestes élémentaires de premiers secours ou encore en facilitant le recours aux associations agréées de sécurité civile. La formation aux gestes qui sauvent a ainsi été décrétée grande cause nationale en 2016. La loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent s’inscrit également dans cette démarche en mettant l’individu au cœur d’un dispositif visant à assurer la résilience nationale en matière sanitaire. La loi du 25 novembre 2021 est en outre un autre exemple de la volonté de favoriser l’engagement citoyen dans notre dispositif de sécurité civile.
Les expériences passées n’ont fait que démontrer l’importance du bénévolat de sécurité civile dans la prévention et la gestion des crises. Les associations agréées de sécurité civile participent ainsi de manière déterminante à la formation du public aux gestes de premiers secours ([2]). En outre, de manière générale, le volume horaire global effectué par les bénévoles des différentes associations était estimé en 2010 à plus de 3 millions d’heures, présentées comme une « estimation basse ». Une évaluation de la contribution de ces bénévoles représentant un équivalent de 80 millions d’euros pour la même année était également mentionnée ([3]). Cette contribution des associations s’est incarnée par exemple par l’engagement de bénévoles lors de réponses à des crises telles que la tempête Xynthia, survenue en Vendée en janvier 2010. Elle a alors mobilisé sur 11 jours entre 130 et 200 membres d’associations, correspondant à environ 1 962 jours/bénévoles ([4]). Les attentats terroristes dont la France a été victime le 13 novembre 2015 à Paris ont également montré l’importante contribution des associations agréées de sécurité civile, puisque cinq associations annonçaient alors avoir effectué 11 862 heures à cette occasion ([5]). Une nette augmentation d’activité a été observée entre 2017 et 2018 avec notamment 4 800 postes de plus assurés par les associations agréées au niveau national ([6]). La crise sanitaire et sociale liée à la covid‑19 fut également un autre exemple de l’apport vital des associations et de leurs membres à la gestion de la crise. D’après les estimations, sur la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020, ce serait l’équivalent de 48 000 heures/jour, correspondant à 1,44 million d’heures/ mois et représentant environ 10 300 équivalents temps plein qui auraient été effectuées ([7]). Ces quelques exemples illustrent la nécessité de disposer d’un pilier « bénévolat de sécurité civile » pérenne pour la stabilité de notre modèle de sécurité civile. Ce d’autant plus que l’augmentation d’activité observée s’accompagne d’une baisse des effectifs secouristes des associations agréées au niveau national pouvant être estimée à 5 à 10 % ([8]). Nous devons donc collectivement accroître les investissements en sa faveur. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de préconisations visant à approfondir les exercices de budgétisation verte et à prévoir de nouvelles ressources, y compris en utilisant des dispositifs fiscaux, pour le financement d’actions favorables à la biodiversité, actions auxquelles participent les associations agréées de sécurité civile au regard notamment de leurs missions de prévention et de gestion des risques naturels ([9]).
Le bénévolat de sécurité civile et les associations agréées en la matière sont en effet aujourd’hui toujours confrontées à un certain nombre de défis. En ce qui concerne les effectifs d’abord, il était noté dès 2012 que ceux‑ci avaient nettement baissé depuis une vingtaine d’années ([10]) et que les associations éprouvaient « des difficultés croissantes à recruter et surtout à fidéliser leurs jeunes adhérents » ([11]). Des raisons sont à chercher tant dans la difficulté à concilier cet engagement associatif avec une vie familiale et professionnelle ainsi que dans un manque de reconnaissance, relayé de manière régulière, de la part de la société. Cela a dès lors un impact sur la capacité de l’ensemble de la population de disposer des compétences adéquates en matière de maîtrise des gestes de premiers secours ainsi que sur une prévention et une réponse aux futures crises adéquates et donc sur la résilience nationale. En outre, d’un point de vue plus général, les associations agréées en matière de sécurité civile sont également confrontées à des difficultés de financement qui ont été aggravées par la crise de la covid‑19 ([12]) avec notamment des pertes de recettes du fait de l’annulation de grands évènements.
Ainsi, tel est l’objectif de cette proposition de loi : amplifier et pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations agréées de sécurité civile et à leurs membres les moyens d’agir afin que la sécurité civile puisse véritablement « irriguer la société pour la rendre plus résiliente », selon les mots de Philippe Sauzey, Valérie Peneau et Maximilien Becq‑Giraudon ([13]).
Le premier chapitre vise à faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile en établissant les principes du bénévolat de sécurité civile et en facilitant leurs possibilités d’absence professionnelle pour participer à des missions opérationnelles au sein de leur association. L’article 1 vise ainsi à établir une charte rappelant les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile. Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 s’inspirent d’avancées permises par la loi Matras du 25 novembre 2021 pour les sapeurs‑pompiers volontaires en étendant leur bénéfice aux bénévoles membres d’une association agréée de sécurité civile. L’article 2 institue un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » encourageant les employeurs de bénévoles à conclure une convention de mise à disposition de leurs salariés afin de faciliter l’engagement des bénévoles et d’accroître la visibilité des associations. L’article 3 vise à préciser que les employeurs permettant à leurs employés membres d’une association agréée de sécurité civile de s’absenter pendant leur temps de travail au bénéfice de leur association à travers la conclusion d’une convention, puissent bénéficier des mesures de réduction d’impôt du fait d’actions de mécénat permises par l’article 238 bis du code général des impôts. L’article 4 vient préciser les motifs ouvrant droit à une autorisation d’absence d’un bénévole d’une association agréée de sécurité civile. L’article 5 permet à un bénévole de bénéficier de dons de congés de la part d’un salarié relevant du même employeur. L’article 6 précise que le temps ainsi passé hors du lieu de travail pendant à une mise à disposition par l’employeur auprès de l’association agréée de sécurité civile est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté. Enfin, l’article 7 vient en complément de ces nouvelles dispositions pour que, dans le cas où l’employeur du bénévole et son association n’auraient pas signé de convention, ce dernier puisse bénéficier du congé de représentation (jusqu’à 9 jours ouvrables par an).
Le deuxième chapitre vise à améliorer la reconnaissance de l’engagement bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile en leur ouvrant de nouveaux droits. L’article 8 entend accorder aux bénévoles la faculté d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation au titre des activités de volontariat recensées à travers le compte d’engagement citoyen. Cela leur permettrait de continuer à acquérir et développer des compétences utiles tant à l’accroissement de la résilience nationale qu’aux employeurs de ces bénévoles. L’article 9, à travers un quota fixé par décret en Conseil d’État, vise à garantir une reconnaissance de l’engagement citoyen au sein d’une association agréée de sécurité civile. L’article 10 accorde trois trimestres de retraite à l’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée de sécurité civile puis d’un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au‑delà de dix ans d’engagement, dans la limite de huit trimestres. Toujours dans l’esprit d’améliorer la reconnaissance en faveur des bénévoles d’associations agréées de sécurité civile, l’article 11 prévoit d’étendre le cas d’exonération de droits de succession prévus à l’article 796 du code général des impôts aux membres d’une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leur blessure, sur réserve de la citation à l’ordre de la Nation du défunt.
Le troisième chapitre a pour objectif de favoriser la montée en compétence des citoyens et l’implication des associations agréées de sécurité civile dans la prévention et la gestion de crises et à travers cela leur visibilité auprès de la population. Dans la lignée des avancées législatives précédentes et précitées, l’article 12 entend favoriser encore davantage la maîtrise des gestes de premiers secours et la sensibilisation aux enjeux de résilience nationale à travers les possibilités d’engagement dans les associations agréées de sécurité civile. L’article 13 s’inscrit dans la poursuite des avancées permises par la loi Matras du 25 novembre 2021 qui avait institué le « correspondant incendie et secours » dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile afin qu’il puisse faire le lien avec les associations agréées de sécurité civile et ce faisant, à travers son rôle d’information et de sensibilisation de la population aux enjeux liés à la gestion des risques et à la résilience, qu’il puisse contribuer à accroître la visibilité des associations et de leur travail.
Enfin, le quatrième chapitre a pour but de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile. Les articles 14 et 15 visent à associer les associations agréées de sécurité civile au schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ainsi qu’au plan communal de sauvegarde afin que leurs expertises soient davantage prises en compte dans la préparation et la réponse aux crises et que l’efficacité de ces actions s’en trouve ainsi accrue à l’avenir. L’article 16 a pour objectif d’accroître les moyens financiers des associations agréées de sécurité civile à travers la constitution d’un fonds similaire au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions afin de contribuer aux frais encourus par les associations dans le cadre de leurs missions. En effet, les risques s’accroissant et les interventions d’associations s’annonçant dès lors plus fréquentes, il est naturel que la communauté des assureurs et des assurés participe aux coûts de telles missions. Les articles 17 et 18 visent à encourager davantage les dons de particuliers aux associations agréées de sécurité civile en portant à 75 % le taux de déduction fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière. Parallèlement aux dons en faveur de personnes en difficulté, cette disposition doit permettre au contribuable d’affecter son impôt prioritairement vers des services dont la nature est particulièrement essentielle à la résilience nationale. Enfin, l’article 19 a pour objectif de réduire les dépenses des associations agréées de sécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière à condition qu’ils soient utilisés pour l’exercice de leurs missions, comme cela est déjà le cas pour certains bâtiments d’associations agréées de sécurité civile.
Chapitre IER
Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile
Article 1
L’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d’État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole en leur sein. »
Article 2
L’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« L’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d’une personne membre d’une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »
Article 3
L’association agréée en matière de sécurité civile adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » mentionné à l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du membre de l’association agréée de sécurité civile.
Article 4
L’article L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ou entre l’employeur et l’association agréée de sécurité civile » ;
3 Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence de membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sont :
« 1° Les missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
« 2° Les actions de formation en vue de l’exercice de leurs missions ;
« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un membre d’une association agréée de sécurité civile et ladite association, les parties fixent le seuil d’absences au‑delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
« Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »
Article 5
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑10. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne‑temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
Article 6
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi est complétée par un article L. 725‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑11. – Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d’une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. »
Article 7
L’article L. 3142‑60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions y afférentes s’appliquent également à tout membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure dans le cas où l’employeur privé ou public d’une personne membre d’une association agréée de sécurité civile et ladite association n’ont pas conclu une convention en application de l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure. »
Chapitre II
Améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de sécurité civile
Article 8
La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié :
a) À la fin du 8°, le signe « . » est remplacé par le signe « ; » ;
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le volontariat dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
2° Au 1° de l’article L. 5151‑11, les mots « et 6° » sont remplacés par les mots « 6° et 9° ».
Article 9
L’article L. 725‑6‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée en application de l’article 725‑1 du code de la sécurité intérieure est fixé par décret en Conseil d’État. »
Article 10
Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5‑1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure a droit à une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres.
« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 11
Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues ans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; »
Chapitre III
Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile
Article 12
Le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de bénévole dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et d’une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent ».
Article 13
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile ».
Chapitre IV
Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile
Article 14
Le deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet associe les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 15
Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi est complété par les mots : « , en associant les associations agréées en en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Article 16
Le titre II du livre IV de la première partie du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure
« Art. L. 427‑1. – Le fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance d’habitations dans les conditions suivantes.
« Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire national.
« Le montant de la contribution, compris entre 0,5 % et 1,5 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
« Dans les conditions fixées par décret, le fonds verse un montant aux associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin de contribuer aux projets qu’elles lui présentent et dont l’objet vise la préparation aux actions de résilience.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
« Le Fonds est géré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret.
« Les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds sont fixées par décret. »
Article 17
À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « profit », sont insérés les mots « d’associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et ».
Article 18
Après le 7° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Des associations agréées en application de l’article 725‑1 du code de la sécurité intérieure ; »
Article 19
Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 8° Tout bâtiment qui appartient à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missions celle‑ci ; »
Article 20
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) France Nation Verte, Présentation de planification écologique, Dossier de presse, 21 octobre 2022, p. 3
([2]) Ces associations ont réalisé environ 40 000 stages correspondant à 360 000 personnes en 2010. En 2009, elles se montraient à hauteur de plus de 95% des diplômes PSC1 d’après le rapport N°11-095-01 de l’Inspection générale de l’administration de 2012.
([3]) SAUZEY Philippe, PENEAU Valérie et BECQ-GIRAUDON Maximilien, « Le bénévolat de sécurité civile – bilan et plan d’action », Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, ces collectivités territoriales et de l’immigration, Inspection générale de l’administration, Rapport N°11-095-01, p. 25
([4]) Ibidem, p. 28.
([5]) RAVERAT Laurent, BELLUROT Nadine, MEJANE Julien, REIX Patrick et SAUZEY Philippe, « Le renforcement du bénévolat et du volontariat de sécurité civile », Conseil général de l’environnement et du développement durable, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l’administration, mai 2016, p. 16.
([6]) SAUZEY Philippe, BARSU Pierre et JAGER Dominique, « La mise en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours – DPS », Inspection générale de l’administration, N°19037-R, Inspection générale de la sécurité civile, N°2020-19, juillet 2020, p. 17.
([7]) PRIEUR Joël, « Le bénévolat agréé de sécurité civile en renfort, Retex national – Associations agréées de sécurité civile (AASC) », Secours-Mag, Hors-série Covid-19, juin 2020, p. 30
([8]) SAUZEY Philippe, BARSU Pierre et JAGER Dominique, op. cit., p. 18.
([9]) de SAINT MARTIN Jean-Philippe, VINCON Philippe, REPETTI-DEIANA Sampieru, KERHUEL Bruno, BIANQUIS Gaspard, DUMOULIN Virginie, GRAVIER-BARDET Mireille, « Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 », Inspection générale des finances, Inspection générale de l’environnement et du développement durable, novembre 2022
([10]) SAUZEY Philippe, PENEAU Valérie et BECQ-GIRAUDON Maximilien, « Le bénévolat de sécurité civile – bilan et plan d’action », Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, ces collectivités territoriales et de l’immigration, Inspection générale de l’administration, Rapport N°11-095-01, p. 6
([11]) Ibidem
([12]) Ibidem, p. 33
([13]) SAUZEY Philippe, PENEAU Valérie et BECQ-GIRAUDON Maximilien, « Le bénévolat de sécurité civile – bilan et plan d’action », Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, ces collectivités territoriales et de l’immigration, Inspection générale de l’administration, Rapport N°11-095-01, p. 9