Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« supprimée »

le mot :

« complétée par les mots : « débutant le 1^er janvier 2028 » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : 

« 1° À compter du 1^er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; 

« 2° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; 

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. 

« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : 

« a) À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ; 

« b) À compter du 1^er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. 
 
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
 
« À compter du 1^er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : 

« 1° À compter du 1^er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; 

« 2° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; 

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. 

« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : 

« a) À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ; 

« b) À compter du 1^er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. 
 
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
 
« À compter du 1^er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »

Substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :

« 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »

À la fin de l’alinéa 5, subsituer aux mots :

« , renouvelé ou tacitement reconduit »

les mots :

« ou renouvelé ». 

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires »,

les mots :

« contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance requis ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit réalisé dans un délai raisonnable ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet »

les mots : 

« ayant pour objet la réalisation de travaux ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« qui ne peut être supérieur à trois ans. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution des travaux. »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence énergétique n’emporte pas d’autre conséquence. »

Supprimer les alinéas 9 à 11.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 126‑29 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 24 est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions du présent m. » ;

2° Le f de l’article 25 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.