À la fin du titre, substituer aux mots :

« territoires d’outre-mer »

les mots :

« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« première nécessité »,

les mots :

« grande consommation ».

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile prennent part aux négociations ».

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonnements y afférent, de l’électroménager et des pièces détachées automobiles. »

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 7, substituer au mot :

« pour »,

les mots :

« permettant de ».

III. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase dudit alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« de ».

IV. – En conséquence, à ladite avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :

« les secteurs de la téléphonie, de ».

V. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :

« ou des pièces détachées ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« que soient garanties »

les mots :

« d’intégrer ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition »

les mots :

« de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28.

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – L’État se fixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, et de concentrer leur action sur un périmètre de deux collectivités territoriales au maximum.

« IV. – Les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce analysent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice des missions de l’observatoire peut faire l’objet d’une publication par voie électronique.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la fixation des prix des produits faisant l’objet d’un accord de réduction des prix, afin d’analyser les taux de marges réalisés sur ces produits par l’ensemble des organisations et entreprises mentionnées au I du présent article. Ce rapport analyse également le taux de consommation des produits concernés par l’accord de réduction des prix mentionné au même I et les économies moyennes réalisées par ménage. Il détermine le cas échéant les évolutions à apporter par territoire.

« Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l’objet d’un accord de réduction des prix.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation.

« VI. –  L’ensemble des opérations d’achat relatives aux produits faisant l’objet de l’accord mentionné au I du présent article font l’objet de la part du distributeur d’un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord. »

I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« L. 910 C »

la référence :

« L. 910‑1 D ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« IV » 

le mot :

« alinéa ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention :

« IV. – ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport, par dérogation au deuxième alinéa du présent I. »

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début, est insérée la mention :« I. – » ;

2° Les mots : « et fournit aux » sont remplacés par les mots : « , éclaire les » ;

3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et fournit » ;

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions. Pour ce faire, il se voit remettre directement tous les documents comptables liés à l’activité économique des entreprises présentes dans sa collectivité de référence. Il peut solliciter l’appui du service statistique public.

« II. – L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises mentionnées au dernier alinéa du I.

« Le fait de ne pas répondre à une demande d’information formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de l’amende ne peut dépasser 50 000 euros. »

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« commerce »

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« tribunal »,

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ,  par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction »

le mot  :

« journalière ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de la taille »

les mots :

« , du chiffre d’affaires ».

 II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

 II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« déférer à l’injonction »

les mots :

« procéder au dépôt des comptes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de non respect des obligations fixées au présent III, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables. »

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que mentionnée au II fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que précisée au III fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑9‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les avantages, les bonifications ou les remises, obtenus au titre des marges arrières par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite, telle que définie par l’article L. 441‑3, doivent être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.

« Tout manquement aux dispositions du premier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Les manquements aux dispositions du premier alinéa du présent article sont poursuivis dans les conditions prévues par l’article L. 470‑2. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de la personne morale contrôlée ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« fixé ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« qu’à »

le mot :

« que ».

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1000 m² est suspendue.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil »

les mots :

« à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteur économique, du groupe et de la position dominante d’un ou plusieurs acteurs sur le marché concerné ».

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.

« III. – En cas de non-respect des obligations prévues aux I et II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.

« III. – En cas de non-respect des obligations prévues aux I et II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d’évaluation à l’issue de l’expérimentation.