Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de services de paiement confirment la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation dans un délai de trois mois suivant l’enregistrement, la déclaration numérique relative au compte est automatiquement retirée du fichier. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros par compte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« En cas d’ajouts de comptes non frauduleux répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Banque de France, définit une période pendant laquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autorisé à participer au dispositif prévu au présent article. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 euros par compte, puis de 15 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« En cas de manquements répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit une période pendant laquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autorisé à participer au dispositif. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne, morale ou physique, est en droit de contester le caractère frauduleux d’un compte qu’elle détient. Après enquête, la Banque de France retire du fichier tout compte contesté dont le caractère frauduleux n’a pas pu être établi. Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de ces dispositions. »

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« , définit »

les mots :

« et du comité consultatif du secteur financier, fixe ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :

« données »

le mot :

« informations, »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’arrêté définit également une méthodologie qui comprend les éléments permettant aux établissements bancaires d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt affectés par une fraude. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au nom et au prénom et à la date de naissance de la personne visée par la demande. »

Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots : 

« par écrit les titulaires du compte »

sont remplacés par les mots : 

« le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition. Il doit également l’informer par les mêmes moyens ».

Le I de l’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».

Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »

Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites du traitement des données mentionnées au présent article. »

Après l’article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑15‑1. – S’agissant des cartes de paiement, les banques et établissements de crédits sont tenus de proposer à tous leurs clients un moyen de paiement par carte bancaire dont l’opérateur du système de paiement est membre d’un pays de l’Union européenne. »

Après l’article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑15‑1. – S’agissant des cartes de paiement, le prestataire de services de paiement est tenu de délivrer une carte bénéficiant d’un système dit de cryptogramme dynamique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons motivant les banques à se tourner davantage vers des systèmes de paiement américains, comme Visa ou Mastercard, que français ou européens, comme CB, alors ces solutions sont moins chères pour les clients et les entreprises, et sont souveraines.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques et sociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment les moyens humains, financiers, physiques et numériques actuellement mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits auprès des services publics compétents, ainsi que les conditions d’accès et d’effectivité de leurs recours vis-à-vis des prestataires de services de paiement et établissements de crédit concernés par les dispositions de la présente loi.