Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

« 2° Le troisième alinéa est supprimé ;

« 3° Le dernier alinéa est supprimé ;

« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les allocations familiales sont versées sans condition de ressources.

« Elles n’affectent pas le bénéfice du quotient familial prévu à l’article 194 du code général des impôts. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l’alinéa 1.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des »

les mots :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer les mots :

« et de la pauvreté infantile ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette condition n’est pas requise lorsque l’absence de cotisation à la contribution sociale généralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvements équivalents au titre de la protection sociale ; ou lorsque cette absence concerne des familles dont au moins l’un des parents est de nationalité française.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur des motifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière du foyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l’accès aux allocations familiales à des foyers qui ne participent pas, directement ou par équivalence, à l’effort contributif national, à l’exception des familles mentionnées au précédent alinéa. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant »,

les mots :

« du conditionnement d’une partie de l’aide à un accompagnement social ou professionnel ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être modulé sur certains territoires selon le taux de natalité, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « service d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « tiers visé au 2°, 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ;

b) À la fin, les mot : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers ».

Avant le 1^er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif de prendre toute mesure visant à garantir l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes constituant le financement du système d’allocations familiales mentionnées au chapitre 1^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.

À la deuxième phrase, supprimer les mots :

« visant un accès universel ».

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« un accès universel »

les mots :

« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il évalue également la mise en place d’une majoration des allocations familiales et de la prime de naissance pour les départements dont les taux de natalité sont les plus faibles selon les données du rapport annuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement organise un débat afin d’apprécier les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique, la soutenabilité budgétaire de la réforme, et d’en tirer les conséquences nécessaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

b) Après le même premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de la réduction d’impôts mentionné au premier alinéa du présent 2. est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, dans les conditions prévues à l’article L. 161‑25 du chapitre I^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale. ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le placement prend fin :

« a) Si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« b) Si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de deux ans couvrant la durée du placement.

« Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑3. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de deux ans.

« Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement.

« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑3. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût en termes de gestion de la mise en œuvre de ce dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Il évalue le coût et les modalités de revalorisation des allocations familiales afin de rehausser le pouvoir d’achat des familles nombreuses et monoparentales. Aussi, il étudie l’opportunité de financer ces pistes de revalorisation par une réforme du quotient familial prévu par l’article 194 du code général des impôts, sans envisager son plafonnement ou sa diminution. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’attribution des allocations familiales en matière d’accompagnement post partum et sur la relance de la natalité. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un rapprochement, d’une fusion ou d’une coordination renforcée entre les entités chargées de la collecte de l’impôt et celles chargées du versement des prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport évalue les impacts potentiels d’une telle réforme sur la simplification des démarches administratives pour les usagers, la lutte contre la fraude, la gestion des données, ainsi que sur l’efficience budgétaire et organisationnelle des administrations concernées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré- remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la nature et les mécanismes de fraude aux prestations sociales. Ce rapport identifie les dispositifs concernés, les zones géographiques les plus exposées, les modes opératoires les plus fréquents, et les outils mobilisés pour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes. Il évalue également le coût annuel estimé de ces fraudes pour les finances publiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la suppression de la majoration des allocations familiales pour les enfants âgés de quatorze ans ou plus, prévue à l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale résultant de cette suppression, les effets de cette suppression sur les bénéficiaires des allocations familiales, ainsi que les interactions de cette mesure avec les autres prestations familiales ou sociales (notamment le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et les aides personnalisées au logement).

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conséquences financières et sociales d’une suppression de la majoration des allocations familiales en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie, telle que prévue à l’article L. 521‑1du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale, les conséquences de cette suppression sur les ménages bénéficiaires, ainsi que les impacts sur les autres prestations familiales ou sociales liées à la structure familiale ou aux charges de famille, notamment le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement.