Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résolutions A/RES/ES-11/8 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et A/RES/ES-11/7 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 2025 ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025 et le document EUCO 10/25 sur l’évolution récente de la situation en Ukraine, »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le 16 décembre 2024, d’un quinzième »,
les mots :
« le 24 février 2025 d’un seizième ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 30 novembre 2022 affirmant le soutien à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés-écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pétroliers dits « fantômes » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Considérant le rapprochement du Gouvernement des États-Unis d’Amérique avec la Fédération de Russie et la suspension de l’aide américaine à l’Ukraine ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Considérant le rapprochement diplomatique récent entre les États-Unis et la Russie, notamment lors de l’entretien téléphonique bilatéral du 12 février 2025 entre le président américain et le président russe, puis lors des deux réunions organisées à Riyad le 18 février 2025 et à Istanbul le 27 février 2025, sans consultation de l’Union européenne ; »
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et rappelé le 7 mars 2025 vouloir la paix dès que possible ; »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que M. Volodymyr Zelensky, Président de l’Ukraine, a proposé, le 4 mars 2025, une trêve en mer et dans le ciel, à condition que la Russie en fasse de même ; »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’échec, le 28 février 2025, des négociations entre les présidents américain et ukrainien concernant l’accord sur l’exploitation des minerais ukrainiens, puis le 4 mars 2025, la déclaration de M. Volodymyr Zelensky affirmant être prêt à signer un tel accord ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et nations d’Europe ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Rappelle l’attachement des peuples d’Europe à une Union fondée sur la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’Homme, et que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Condamne les discours visant à minimiser la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine ; »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et ses relais d’opinion dans les pays européens ».
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis. Encourage l’Union européenne et ses États membres, l’Organisation du Traité Atlantique Nord et ses États membres, et leurs alliés, à accroître leurs efforts pour aboutir à une paix rapide, juste et durable en Ukraine ; »
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , afin qu’elle soit en position de négocier une paix solide, durable, respectueuse de ses intérêts vitaux, et qu’aucun accord de cessez-le-feu ne puisse lui être imposé sans son consentement plein et entier ».
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« à la guerre »
les mots :
« pour la paix ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’Ukraine et la Russie devront prendre part aux négociations et conclusion de l’accord de paix ; ».
I. – À l’alinéa 55, substituer au mot :
« faciliter »
le mot :
« accompagner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« respect »,
insérer le mot :
« impératif ».
À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en vigueur ».
I. – À l’alinéa 56, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et ses États membres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« son effort »
le mot :
« leurs efforts ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne à bâtir une défense européenne indépendante, pouvant déboucher à terme sur la création de forces armées européennes ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
À l’alinéa 60, après le mot :
« Russie, »,
insérer les mots :
« des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, ».
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 19 bis. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias, et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure les personnes mentionnées à cet article de se conformer aux sanctions européennes ; ».
À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , pour la même raison, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« 21. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés, ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance, de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs, et d’assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures ; ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 24 bis. Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ; ».
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 25 bis. Condamne les propos hostiles tenus par le président américain Donald Trump à l’encontre du président ukrainien Volodymyr Zelensky et de l’Ukraine, tels que ceux affirmant que le pays serait responsable du conflit ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« Appelle, pour cette raison et dans une démarche de sécurité collective, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 32. Encourage le Gouvernement français et ses partenaires européens à étudier l’éventualité d’un déploiement de forces européennes de maintien de la paix en Ukraine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 32. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne. »
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Demande aux États membres de résister à la tentation d’entraîner l’Union européenne dans une surenchère guerrière, en dépit des provocations ; »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Demande aux États membres de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de toujours privilégier l’apaisement à l’engrenage de la violence dans l’intérêt du peuple ukrainien, du peuple russe et des peuples européens ; »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« et dans cette perspective encourage l’organisation d’une conférence internationale pour la paix ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« Invite »,
insérer les mots :
« les États membres de ».
À l’alinéa 57, supprimer les mots :
« directement en Ukraine ».
À l'alinéa 60, supprimer le mot :
« énergétiques, ».
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« mettre fin dans les délais les plus brefs à »,
le mot :
« limiter ».
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer »,
les mots :
« français à plaider auprès des États-Unis la poursuite et le renforcement de ».
Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États ; »
À l’alinéa 70, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« un ».
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 32. Appelle les États membres à augmenter leurs dépenses militaires nationales et l’Union à adopter un programme de renforcement des capacités européennes de défense prévoyant notamment :
« - une dérogation aux seuils budgétaires et aux règles d’endettement du Pacte de stabilité et de croissance pour les investissements dans la défense ;
« - une réorientation des fonds structurels européens, dont les priorités seraient ajustées afin de financer des projets stratégiques liés à la sécurité et à la défense ;
« - un emprunt garanti sur le budget de l’Union permettant de prêter aux États membres dans les meilleures conditions du marché ;
« - la possibilité pour ces derniers de réaliser des emprunts communs en vue de produire du matériel militaire en Europe ;
« - la mobilisation des actifs et de la politique de prêts de la Banque européenne d’investissement pour soutenir le secteur de la défense ;
« - l’utilisation de l’épargne européenne et des financements privés à travers l’Union des marchés de capitaux en construction afin d’investir dans l’industrie de défense. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et le 24 février 2025, d’un seizième train de mesures de sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine , »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’adoption par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2025, soit trois ans jour pour jour après le déclenchement par la Russie de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, d’un seizième train de sanctions qui cible non seulement la flotte fantôme de Vladimir Poutine mais aussi le complexe militaro-industriel russe , »
I. – À l’alinéa 62, supprimer les mots :
« dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces derniers »
les mots :
« les actifs russes gelés et immobilisés ».
I. – À l’alinéa 62, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« les intérêts générés par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que les intérêts générés par ces derniers, ».
À l’alinéa 62, après le mot :
« immobilisés »,
insérer les mots :
« , temporairement et sans en changer l’état ».
I. – À l’alinéa 69, après le mot :
« raison, »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une négociation pour une paix durable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« immédiate ».
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,
Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique,
Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,
Vu le traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la fédération de Russie signé le 31 mai 1997 et reconduit tacitement le 1er avril 2009,
Vu la résolution A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/1 sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/2 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 mars 2022,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/3 sur la suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 7 avril 2022,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/4 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine condamnant les tentatives d’annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/5 pour la promotion de la réparation et du dédommagement pour l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2022,
Vu la résolution A/RES/ES‑11/6 sur les principes de la Charte des Nations unies sous‑tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 23 février 2023,
Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022, des 30 et 31 mai 2022, des 23 et 24 juin 2022, des 20 et 21 octobre 2022, du 15 décembre 2022, du 9 février 2023, du 23 mars 2023, des 29 et 30 juin 2023 et des 26 et 27 octobre 2023,
Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,
Vu les résolutions du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564 [RSP]), du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine (2022/2655 [RSP]), du 6 octobre 2022 sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (2022/2851 [RSP]), du 23 novembre 2022 reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme (2022/2896 [RSP]), du 19 septembre 2024 sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union (2024/2799 [RSP]) et du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988 [RSP]),
Vu l’adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 16 décembre 2024, d’un quinzième train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à restreindre encore davantage la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et les précédents trains de sanctions,
Considérant l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée le 20 février 2014 ainsi que les opérations de déstabilisation menées dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014 par la Russie ;
Considérant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022,
Considérant la volonté manifeste et explicite de la Russie de mettre fin à l’existence de l’Ukraine indépendante ;
Considérant la violation manifeste par la Russie des principes de non‑recours à la force et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations unies ;
Considérant les exactions dont se sont rendues coupables les forces armées russes lors des opérations militaires menées sur le territoire ukrainien, vis‑à‑vis des populations civiles comme des prisonniers de guerre ukrainiens ;
Considérant les crimes commis délibérément par l’État russe vis‑à‑vis de la population ukrainienne, en particulier l’enlèvement de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur assimilation forcée à la société russe ;
Considérant les menaces pour la sécurité alimentaire mondiale résultant du blocus par la Russie des ports ukrainiens de la mer Noire ainsi que des attaques menées par les forces russes contre des navires transportant du blé en mer Noire en septembre et octobre 2024 ;
Considérant les violations de la sûreté et de la sécurité nucléaires résultant des opérations conduites par la Russie autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ;
Considérant le soutien matériel actif de la Biélorussie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l’Iran aux activités militaires russes en Ukraine ;
Considérant l’aide économique et diplomatique fournie par la Chine à la Russie dans le cadre de ce conflit pour aider cette dernière à contourner les sanctions mises en place contre elle ;
Considérant l’envoi par la Corée du Nord de troupes aux côtés de la Russie pour participer aux opérations militaires en Ukraine ;
Considérant que des négociations de paix sont actuellement souhaitées par le gouvernement des États‑Unis d’Amérique, dont le président a annoncé vouloir mettre fin au conflit dans les délais les plus brefs ;
Considérant l’entretien téléphonique bilatéral du 12 février 2025 entre le président américain et le président russe sur lesdites négociations, sans consultation de l’Union européenne ;
Considérant que Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a affirmé le 13 février 2025 qu’un accord ne pourra fonctionner sans l’Ukraine ni l’Union européenne ;
Considérant que M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, a déclaré le 4 février 2025 être prêt à des négociations directes avec la Russie ;
Considérant que la Russie refuse à l’Ukraine l’exercice de sa souveraineté, qu’il s’agisse du contrôle de son territoire national ou de sa capacité à conclure des alliances défensives avec d’autres États ;
Considérant que l’Ukraine a vocation à devenir, aux côtés des autres États démocratiques européens voisins de la Russie, un acteur majeur de la défense du continent ;
Considérant que des négociations ne sauraient aboutir à un simple gel des positions actuelles, qui reviendrait à récompenser les agressions de 2014 et de 2022 et inciterait la Russie à reprendre le conflit lorsqu’elle s’en estimerait capable ;
1. Condamne la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
2. Condamne les annexions illégitimes et illégales par la Fédération de Russie de la Crimée et des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson ;
3. Condamne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis février 2022 par les forces russes à l’occasion et en marge des opérations militaires ainsi que dans les territoires occupés ;
4. Condamne les attaques délibérées de la Russie contre les populations civiles et les infrastructures civiles ukrainiennes ;
5. Condamne fermement les déportations et les transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat ;
6. Condamne les attaques hybrides menées par la Russie contre les États membres de l’Union européenne sous la forme de cyberattaques, de corruption et de campagnes de désinformation ou de propagande visant à semer la division et à perturber le fonctionnement normal des démocraties ainsi visées ;
7. Condamne les ingérences russes dans les processus démocratiques de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage, notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ;
8. Appelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité afin de protéger les systèmes d’information ukrainiens ;
9. Demande à la Russie la cessation immédiate des hostilités et le retrait de ses forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine ;
10. Demande à la Russie le strict respect des règles du droit international humanitaire ;
11. Réitère, dix ans après l’invasion de la Crimée et trois ans après le début de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, son indéfectible soutien à la résistance ukrainienne et rappelle la nécessité d’agir avec la plus grande détermination pour endiguer le nouvel impérialisme russe promu par Vladimir Poutine ;
12. Encourage l’Union européenne, ses États membres, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, ses États membres et les autres pays alliés à poursuivre et à accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine dans son combat pour sa survie face à l’agression russe ;
13. Appelle le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la participation pleine et entière de l’Union européenne à toute négociation relative à l’avenir de l’Ukraine, réaffirme que de telles négociations ne sauraient se tenir sans la présence active des États européens, souligne avec force que toute solution à la guerre en Ukraine ne peut être définie qu’en concertation avec l’Ukraine et l’Union européenne, et insiste sur le fait qu’aucune décision relative à la sécurité du continent ne saurait être prise sans l’implication directe de l’Union européenne ;
14. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union et à faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais, dans le respect des critères d’adhésion en vigueur ;
15. Invite l’Union européenne à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique ;
16. Invite les pays de l’Union européenne à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM), parallèlement à celles effectuées en France et en Pologne ;
17. Invite en particulier les pays alliés de l’Ukraine à accentuer les fournitures de systèmes de défense aérienne afin de protéger sa population civile et ses infrastructures contre les bombardements russes ;
18. Invite les pays alliés de l’Ukraine à lui fournir les équipements et les technologies nécessaires à la restauration de ses infrastructures énergétiques endommagées par les bombardements russes ;
19. Encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre et à renforcer les sanctions financières, énergétiques, technologiques et individuelles prises depuis février 2022 ainsi qu’à renforcer les mesures visant à empêcher leur contournement, notamment en intensifiant la surveillance des flux commerciaux à destination des pays tiers susceptibles de réexporter des biens sanctionnés vers la Russie, en imposant des restrictions ciblées aux entreprises et aux intermédiaires facilitant ces contournements et en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux pour mieux détecter les circuits de contournement ;
20. Invite, pour la même raison, les États membres de l’Union européenne à mettre fin dans les délais les plus brefs à leurs importations de combustibles fossiles russes et l’Union européenne à renforcer dès à présent le contrôle et la régulation des importations de gaz naturel liquéfié russe, notamment en limitant son accès aux infrastructures européennes et en imposant des restrictions aux contrats de long terme susceptibles de prolonger la dépendance énergétique ;
21. Invite l’Union européenne et ses États membres à utiliser dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que les intérêts générés par ces derniers, pour soutenir la résistance ukrainienne et la reconstruction de l’Ukraine ;
22. Invite l’Union européenne et le Gouvernement français à étendre les dispositifs déjà mis en place en vue de la reconstruction présente et future de l’Ukraine, en particulier ceux visant à inciter les entreprises françaises et européennes à y contribuer, notamment dans les secteurs du transport et du déminage ;
23. Considère nécessaire que les dirigeants russes responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou d’autres crimes graves répondent de leurs actes, soutient pleinement l’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine ainsi que les autres initiatives visant à empêcher que de tels crimes restent impunis et salue la participation d’Eurojust aux efforts visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes en Ukraine ;
24. Appelle à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale le 17 mars 2023 contre le président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie ;
25. Invite l’Union européenne et la France, en accord avec leurs engagements internationaux en matière de protection des droits humains, à mettre en place un dispositif d’accueil et de protection temporaire pour les ressortissants russes faisant l’objet de persécutions en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine, incluant les objecteurs de conscience et les déserteurs de l’armée russe, les militants pacifistes, les journalistes et les syndicalistes réprimés ;
26. Invite le gouvernement des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer l’aide américaine à l’Ukraine, notamment militaire, afin de renforcer sa position dans la perspective d’éventuelles négociations avec la Russie ;
27. Estime qu’une paix durable en Ukraine nécessite la mise en place par les pays alliés de l’Ukraine de garanties de sécurité concrètes et suffisantes pour dissuader une nouvelle agression de la part de la Russie ;
28. Appelle, pour cette raison, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, éventuellement par la conclusion de nouveaux accords, indépendamment d’une future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ;
29. Rappelle que la restauration de la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues est l’objectif légitime que doivent poursuivre les pays alliés de l’Ukraine, conformément aux principes de la formule de paix ukrainienne ;
30. Affirme que l’avenir et la sécurité de l’Ukraine constituent des impératifs stratégiques majeurs pour la stabilité et l’autonomie de l’Union européenne et que, considérant l’interdépendance des destins européen et ukrainien, il appartient aux États européens, en coopération étroite avec l’Ukraine, d’établir des garanties de sécurité durables et solides, tant pour l’Ukraine que pour l’ensemble du continent ;
31 (nouveau). Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez-le-feu et d’une résolution négociée du conflit, garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe.