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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6 juil. 2018 - 1 août 2018
32 membre(s)
Président
Philippe Bas • 23 juil. 2018 - 1 août 2018
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 23 juil. 2018 - 1 août 2018
Rapporteurs (2)
Marie Mercier • 23 juil. 2018 - 1 août 2018
Alexandra Louis • 23 juil. 2018 - 1 août 2018
Titulaires (14)
Alexandra Louis • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Erwan Balanant • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Dimitri Houbron • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Sébastien Huyghe • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Naïma Moutchou • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Stéphane Viry • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Yaël Braun-Pivet • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Jacky Deromedi • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Marie Mercier • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Maryse Carrère • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Philippe Bas • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Laurence Rossignol • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Marie-Pierre de La Gontrie • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Hervé Marseille • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Suppléants (14)
Thomas Mesnier • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Sophie Auconie • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Nicole Dubré-Chirat • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Guillaume Gouffier Valente • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Valérie Rabault • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Laetitia Avia • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Danièle Obono • 19 juil. 2018 - 1 août 2018
Catherine Di Folco • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Loïc Hervé • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
François Bonhomme • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Arnaud de Belenet • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Esther Benbassa • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Brigitte Lherbier • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
Jean-Yves Leconte • 10 juil. 2018 - 1 août 2018
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Élaboration des lois
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📅Agenda
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v5)
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