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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
23 janv. 2020 - 31 mars 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Président
Yaël Braun-Pivet • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Rapporteurs (2)
Christophe Euzet • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Yves Détraigne • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Suppléants (13)
Agnès Canayer • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Bonnecarrère • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Maryse Carrère • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Claudine Thomas • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Éliane Assassi • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Éric Kerrouche • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Michel Castellani • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Michel Mis • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Stéphane Peu • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Émilie Guerel • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Michel Zumkeller • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Cécile Untermaier • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Titulaires (14)
Didier Mandelli • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Catherine Di Folco • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Bas • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Arnaud de Belenet • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Yves Détraigne • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Pierre Sueur • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Yves Leconte • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Christophe Euzet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Gosselin • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Hélène Zannier • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Guillaume Vuilletet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Raphaël Schellenberger • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Yaël Braun-Pivet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Latombe • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution > 📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
4 févr. 2020
📅4 févr. 2020 09:35-10:05
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
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