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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas
•
4 févr. 2020
-
31 mars 2020
Président
Yaël Braun-Pivet
•
4 févr. 2020
-
31 mars 2020
Rapporteurs (2)
Christophe Euzet
•
4 févr. 2020
-
31 mars 2020
Yves Détraigne
•
4 févr. 2020
-
31 mars 2020
Suppléants (13)
Agnès Canayer
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Philippe Bonnecarrère
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Maryse Carrère
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Jacqueline Eustache-Brinio
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Claudine Thomas
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Éliane Assassi
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Éric Kerrouche
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Michel Castellani
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Jean-Michel Mis
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Stéphane Peu
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Émilie Guerel
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Michel Zumkeller
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Cécile Untermaier
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Titulaires (14)
Didier Mandelli
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Catherine Di Folco
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Philippe Bas
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Arnaud de Belenet
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Yves Détraigne
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Jean-Pierre Sueur
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Jean-Yves Leconte
•
28 janv. 2020
-
31 mars 2020
Christophe Euzet
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Philippe Gosselin
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Hélène Zannier
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Guillaume Vuilletet
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Raphaël Schellenberger
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Yaël Braun-Pivet
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
Philippe Latombe
•
23 janv. 2020
-
31 mars 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️
>
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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📅Agenda
🧮
Tri
Récents
4 févr. 2020
📅4 févr. 2020, 09:35 - 10:05
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
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