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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
23 janv. 2020 - 31 mars 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Président
Yaël Braun-Pivet • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Rapporteurs (2)
Christophe Euzet • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Yves Détraigne • 4 févr. 2020 - 31 mars 2020
Suppléants (13)
Agnès Canayer • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Bonnecarrère • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Maryse Carrère • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Claudine Thomas • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Éliane Assassi • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Éric Kerrouche • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Michel Castellani • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Michel Mis • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Stéphane Peu • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Émilie Guerel • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Michel Zumkeller • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Cécile Untermaier • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Titulaires (14)
Didier Mandelli • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Catherine Di Folco • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Bas • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Arnaud de Belenet • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Yves Détraigne • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Pierre Sueur • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Jean-Yves Leconte • 28 janv. 2020 - 31 mars 2020
Christophe Euzet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Gosselin • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Hélène Zannier • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Guillaume Vuilletet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Raphaël Schellenberger • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Yaël Braun-Pivet • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
Philippe Latombe • 23 janv. 2020 - 31 mars 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet > 📅Agenda
🧮Tri
4 févr. 2020
Examen du texte
(à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution)- nomination du bureau ;- nomination des rapporteurs ;- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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