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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Sophie Primas • 29 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Rapporteur
Grégory Besson-Moreau • 29 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Président
Roland Lescure • 29 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Suppléants (14)
Fabien Gay • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Jean-Pierre Moga • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Bruno Belin • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Patrick Chaize • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Daniel Gremillet • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Henri Cabanel • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Franck Montaugé • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Olivier Falorni • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Thierry Benoit • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Dominique Potier • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Hubert Wulfranc • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Jean-Claude Leclabart • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Antoine Herth • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Vincent Thiébaut • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Titulaires (14)
Pierre Louault • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Pierre Cuypers • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Frédéric Marchand • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Sophie Primas • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Jean-Claude Tissot • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Angèle Préville • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Kristina Pluchet • 28 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Julien Dive • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Grégory Besson-Moreau • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Claire O'Petit • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Laurence Maillart-Méhaignerie • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Roland Lescure • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Bruno Millienne • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
Sylvie Bouchet Bellecourt • 22 oct. 2020 - 4 nov. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières v5
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