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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
32 membre(s)
Vice-Président
François-Noël Buffet • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Président
Yaël Braun-Pivet • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Rapporteurs (2)
Catherine Kamowski • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Di Folco • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Titulaires (14)
Philippe Bas • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Thani Mohamed Soilihi • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Éric Kerrouche • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Di Folco • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Loïc Hervé • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Didier Marie • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
François-Noël Buffet • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Erwan Balanant • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Kamowski • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pierre-Henri Dumont • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Raphaël Schellenberger • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pacôme Rupin • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Yaël Braun-Pivet • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Rémy Rebeyrotte • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Suppléants (14)
Jacky Deromedi • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Muriel Jourda • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Cécile Cukierman • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Hervé Marseille • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jean-Yves Roux • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jérôme Durain • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Bruno Questel • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Alain David • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Benoit Simian • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Bastien Lachaud • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Guillaume Vuilletet • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Stéphane Peu • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pascal Brindeau • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Statut
↕️Tri
📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (v5)
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