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21 mai 2022
-
9 janv. 2024
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🧭Gouvernement Borne
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Éric Dupond-Moretti
•
21 mai 2022
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Émilie Chandler
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21 juil. 2023
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• Traitement judiciaire des violences intra-familiales
Émilie Chandler
•
28 sept. 2022
-
20 juil. 2023
• Traitement judiciaire des violences intra-familiales
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🤔Faire de la GPA un crime universel
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Ministère de la justice
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4 juin 2024
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🤔Ressort du conseil de prud'hommes de Haguenau
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Éric Dupond-Moretti
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21 mai 2024
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🤔L'alarmant état des maisons d'arrêts
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Éric Dupond-Moretti
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21 mai 2024
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🤔PVe - Polices municipales
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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21 mai 2024
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🤔Alertes à la bombe
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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21 mai 2024
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🤔Accompagnement juridique des victimes de VIF
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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21 mai 2024
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🤔Population carcérale
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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14 mai 2024
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🤔Agréments permettant aux associations d'ester en justice
À
Gabriel Attal
,
Premier ministre
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30 avr. 2024
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🤔Situation des administrateurs ad hoc
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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23 avr. 2024
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🤔Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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23 avr. 2024
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🤔Peines de prison en attente d'exécution
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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23 avr. 2024
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🤔Gestion de l'évolution réglementaire des groupes d'habitation
À
Guillaume Kasbarian
,
Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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9 avr. 2024
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🤔Amende forfaitaire concernant les nuisances sonores
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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9 avr. 2024
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🤔Réponse pénale face aux violences de groupes extrémistes
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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9 avr. 2024
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🤔Procédure de changement de nom
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
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Ministère de la justice
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2 avr. 2024
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🤔Levée du secret médical pour lutter contre les violences familiales
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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2 avr. 2024
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🤔Utilité des peines de travail d'intérêt général
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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2 avr. 2024
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🤔Décision d'adéquation concernant la circulation des données UE-États-Unis
💡Réponse de
Stéphane Séjourné
,
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
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26 mars 2024
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🤔Conditions d'exercice des experts judiciaires en investigation numérique
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
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26 mars 2024
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🤔Présence du syndicat de la magistrature à la fête de l'Humanité
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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26 mars 2024
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🤔Conditions de détention des personnes transgenres
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
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Ministère de la justice
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26 mars 2024
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🤔Rémunération des interprètes-traducteurs judiciaires
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
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Ministère de la justice
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26 mars 2024
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🤔Impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un communs de village
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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26 mars 2024
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🤔Implication de Français dans l'armée israélienne et crimes de guerre à Gaza
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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26 mars 2024
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