Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fausses alertes à la bombe depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023 date des attaques terroristes contre Israël. En effet, elle constate que près de 800 fausses alertes à la bombe ont été comptabilisées dans des établissements scolaires et plus d'une centaine dans les aéroports français. Ces fausses alertes à la bombe créent un climat anxiogène pour les citoyens et mobilisent inutilement les forces de l'ordre. Bien plus, elles mettent la France à l'arrêt, pénalisant ainsi de nombreuses personnes et ralentissant drastiquement l'activité économique par des évacuations incessantes. Mme la députée rappelle que de tels comportements tombent sous le joug des dispositions de l'article 322-14 du code pénal, lequel précise que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Elle constate que la circulaire du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël ne donne aucune directive aux parquets concernant les fausses alertes à la bombe. Elle lui demande s'il entend inviter les procureurs généraux et les procureurs à poursuivre systématiquement les auteurs de telles infractions dans le cadre d'une circulaire de politique pénale.

Le ministère de la justice est particulièrement mobilisé dans le traitement des infractions de fausses alertes à la bombe dont la recrudescence a été constatée sur l'ensemble du territoire national, depuis le 7 octobre 2023, date des attaques terroristes contre Israël. Les faits de fausse alerte à la bombe sont susceptibles de revêtir plusieurs qualifications pénales. Ainsi, l'article 322-14 du code pénal incrimine le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise. Ces faits sont réprimés de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cette infraction se distingue de celle prévue à l'article 434-26 du même code qui incrimine le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, laquelle est réprimée de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Outre ces infractions, d'autres incriminations permettent également de réprimer les fausses alertes à la bombe, dans les cas où celles-ci sont accompagnées de menaces de mort, de crime ou de délit (articles 222-17 et 322-12 du code pénal). Les menaces de destructions dangereuses pour les personnes avec ordre de remplir une condition sont ainsi réprimées de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. Au-delà des sanctions pénales encourues par les auteurs de tels faits, ceux-ci peuvent également être tenus au plan civil à indemniser le préjudice résultant de ces fausses alertes. Lorsque le condamné est mineur, ses parents peuvent être déclarés civilement responsables. L'arsenal législatif existant permet donc déjà de sanctionner efficacement les auteurs de fausses alertes à la bombe. Les procureurs généraux et procureurs de la République portent d'ores et déjà une attention particulière à ces faits. Des parquets généraux, comme celui de Grenoble, ont localement adressés des instructions aux procureurs de la République de leur ressort, appelant leur attention sur la multiplication de fausses alertes dans des établissements scolaires et sur les troubles graves à l'ordre public pouvant en résulter, aussi bien par le climat qu'entretiennent de telles alertes que par les perturbations de toutes natures qu'elles occasionnent, notamment en mobilisant de manière importante des services de police, de gendarmerie et de secours. Le 26 octobre 2023, le garde des Sceaux, en présence du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de l'Education nationale, a réuni les procureurs généraux et les procureurs de la République afin de les inviter à une vigilance accrue à l'égard des alertes à la bombe et à engager des poursuites systématiques à l'encontre des auteurs indentifiés. Par ailleurs, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé le 30 décembre 2023 une dépêche aux parquets généraux et parquets invitant les procureurs locaux saisis de procédure présentant un lien de connexité avec une affaire déjà suivie par un parquet à prendre l'attache du parquet concerné afin d'évaluer la pertinence d'un regroupement de ces procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il n'est dès lors pas apparu nécessaire d'adresser davantage d'instructions aux parquets généraux et parquets, déjà pleinement mobilisés dans le traitement de ces procédures.