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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
7 avr. 2025
26 membre(s)
Vice-PrésidentPrésident
Aurélie Trouvé • 20 mai 2025
Rapporteurs (2)
Martine Berthet • 20 mai 2025
Romain Daubié • 20 mai 2025
Titulaires (10)
Thibault Bazin • 14 mai 2025
Frédéric Falcon • 13 mai 2025
Frédéric-Pierre Vos • 13 mai 2025
Iñaki Echaniz • 13 mai 2025
Danielle Simonnet • 13 mai 2025
Florence Blatrix Contat • 12 mai 2025
Christian Redon-Sarrazy • 12 mai 2025
Stéphane Sautarel • 12 mai 2025
Bernard Buis • 12 mai 2025
Amel Gacquerre • 12 mai 2025
Suppléants (12)
François Piquemal • 13 mai 2025
Hervé de Lépinau • 13 mai 2025
Stéphane Peu • 13 mai 2025
Henri Alfandari • 13 mai 2025
Marie-Noëlle Battistel • 13 mai 2025
Jean-Baptiste Blanc • 12 mai 2025
Pierre Médevielle • 12 mai 2025
Yves Bleunven • 12 mai 2025
Marianne Margaté • 12 mai 2025
Ahmed Laouedj • 12 mai 2025
Anne Chain-Larché • 12 mai 2025
Viviane Artigalas • 12 mai 2025
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations > 📅Agenda
🧮Tri
20 mai 2025
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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