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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
25 juin 2026
24 membre(s)
Vice-Président
Thierry Cozic • 1 juil. 2026
Président
Emmanuel Mandon • 1 juil. 2026
Rapporteurs (2)
Claude Nougein • 1 juil. 2026
Pierre Cazeneuve • 1 juil. 2026
Titulaires (9)
Isabelle Briquet • 30 juin 2026
Laurent Somon • 30 juin 2026
Sylvie Vermeillet • 30 juin 2026
Emmanuel Capus • 30 juin 2026
Christine Lavarde • 30 juin 2026
Kévin Mauvieux • 30 juin 2026
Jacques Oberti • 30 juin 2026
Matthias Renault • 30 juin 2026
Marie-Christine Dalloz • 30 juin 2026
Suppléants (11)
Michel Canévet • 30 juin 2026
Nicole Duranton • 30 juin 2026
Pierre Barros • 30 juin 2026
Marie-Carole Ciuntu • 30 juin 2026
Vincent Éblé • 30 juin 2026
Michel Castellani • 30 juin 2026
Christine Arrighi • 30 juin 2026
Anthony Boulogne • 30 juin 2026
Sophie Primas • 30 juin 2026
Nathalie Delattre • 30 juin 2026
Catherine Ibled • 30 juin 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état v5
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