🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
25 juin 2026
24 membre(s)
Vice-Président
Thierry Cozic • 1 juil. 2026
Président
Emmanuel Mandon • 1 juil. 2026
Rapporteurs (2)
Claude Nougein • 1 juil. 2026
Pierre Cazeneuve • 1 juil. 2026
Titulaires (9)
Isabelle Briquet • 30 juin 2026
Laurent Somon • 30 juin 2026
Sylvie Vermeillet • 30 juin 2026
Emmanuel Capus • 30 juin 2026
Christine Lavarde • 30 juin 2026
Kévin Mauvieux • 30 juin 2026
Jacques Oberti • 30 juin 2026
Matthias Renault • 30 juin 2026
Marie-Christine Dalloz • 30 juin 2026
Suppléants (11)
Michel Canévet • 30 juin 2026
Nicole Duranton • 30 juin 2026
Pierre Barros • 30 juin 2026
Marie-Carole Ciuntu • 30 juin 2026
Vincent Éblé • 30 juin 2026
Michel Castellani • 30 juin 2026
Christine Arrighi • 30 juin 2026
Anthony Boulogne • 30 juin 2026
Sophie Primas • 30 juin 2026
Nathalie Delattre • 30 juin 2026
Catherine Ibled • 30 juin 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État > 📅Agenda
🧮
↕️
1 juil. 2026
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
🚀