🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
<
🏠Logement
🩺Santé
⚽Sports
🏛️Institutions
🏙️Villes
🛒Commerce
👵Séniors
🔬Recherche
🌊Mer
🎒Jeunesse
💡Innovation
🚜Agriculture
🤝Associations
🦔Animaux
🎓Éducation
👪Familles
🌱Biodiversité
♿Handicap
⚡Énergies
🏡Campagnes
🪙Économie
⚖️Justice
🔧Travail
📱Numérique
🥖Alimentation
🇪🇺Europe
🛂Immigration
🚨Sécurité
🏞️Territoires
🦾Durabilité
🩴Tourisme
🎭Culture
📰Médias
🚄Transports
🏤Administrations
🎣Pêche
🌍Environnement
🛠️Artisans
🌳Forêts
🗺️International
♀️Féminisme
🤗Social
🪖Défense
🎗️Solidarité
🏝️Outre-mer
🛐Religion
🏢Entreprises
>
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
7 juil. 2026-9 juil. 2026
32 membre(s)
Président
Florent Boudié
•
8 juil. 2026-9 juil. 2026
Vice-Président
Muriel Jourda
•
8 juil. 2026-9 juil. 2026
Rapporteurs (3)
Dominique Vérien
•
8 juil. 2026-9 juil. 2026
Anne Bergantz
•
8 juil. 2026-9 juil. 2026
David Margueritte
•
8 juil. 2026-9 juil. 2026
Suppléants (13)
Guy Benarroche
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Marie Mercier
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
François Bonhomme
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Ian Brossat
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Christophe Chaillou
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Olivia Richard
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Michaël Taverne
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Laure Miller
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Paul Molac
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Jean-François Coulomme
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Céline Hervieu
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Sylvain Berrios
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Thani Mohamed Soilihi
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Titulaires (14)
Catherine Di Folco
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Dominique Vérien
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Audrey Linkenheld
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Louis Vogel
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Marie-Pierre de La Gontrie
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Muriel Jourda
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Sylvie Josserand
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Florent Boudié
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Sophie Blanc
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Ian Boucard
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Sacha Houlié
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Gabrielle Cathala
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
Anne Bergantz
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
David Margueritte
•
7 juil. 2026-9 juil. 2026
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️
>
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
> 📜Lois >
📜Propositions
🧮
Filtres (0/1) ▾
Statut
✍🏻Promulguées (1)
↕️Tri
Récents
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles
(v5)
08 juil. 2026
•
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
🚀