🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
7 juil. 2026
27 membre(s)
Président
Florent Boudié • 8 juil. 2026
Vice-Président
Muriel Jourda • 8 juil. 2026
Rapporteurs (3)
Dominique Vérien • 8 juil. 2026
Anne Bergantz • 8 juil. 2026
David Margueritte • 8 juil. 2026
Titulaires (9)
Catherine Di Folco • 7 juil. 2026
Audrey Linkenheld • 7 juil. 2026
Louis Vogel • 7 juil. 2026
Sylvie Josserand • 7 juil. 2026
Sophie Blanc • 7 juil. 2026
Ian Boucard • 7 juil. 2026
Sacha Houlié • 7 juil. 2026
Gabrielle Cathala • 7 juil. 2026
Suppléants (13)
Guy Benarroche • 7 juil. 2026
Marie Mercier • 7 juil. 2026
François Bonhomme • 7 juil. 2026
Ian Brossat • 7 juil. 2026
Christophe Chaillou • 7 juil. 2026
Olivia Richard • 7 juil. 2026
Michaël Taverne • 7 juil. 2026
Laure Miller • 7 juil. 2026
Paul Molac • 7 juil. 2026
Jean-François Coulomme • 7 juil. 2026
Céline Hervieu • 7 juil. 2026
Sylvain Berrios • 7 juil. 2026
Thani Mohamed Soilihi • 7 juil. 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles > 📅Agenda
🧮
↕️
8 juil. 2026
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
🚀