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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
7 juil. 2026
27 membre(s)
Président
Florent Boudié • 8 juil. 2026
Vice-Président
Muriel Jourda • 8 juil. 2026
Rapporteurs (3)
Dominique Vérien • 8 juil. 2026
Anne Bergantz • 8 juil. 2026
David Margueritte • 8 juil. 2026
Titulaires (9)
Catherine Di Folco • 7 juil. 2026
Audrey Linkenheld • 7 juil. 2026
Louis Vogel • 7 juil. 2026
Sylvie Josserand • 7 juil. 2026
Sophie Blanc • 7 juil. 2026
Ian Boucard • 7 juil. 2026
Sacha Houlié • 7 juil. 2026
Gabrielle Cathala • 7 juil. 2026
Suppléants (13)
Guy Benarroche • 7 juil. 2026
Marie Mercier • 7 juil. 2026
François Bonhomme • 7 juil. 2026
Ian Brossat • 7 juil. 2026
Christophe Chaillou • 7 juil. 2026
Olivia Richard • 7 juil. 2026
Michaël Taverne • 7 juil. 2026
Laure Miller • 7 juil. 2026
Paul Molac • 7 juil. 2026
Jean-François Coulomme • 7 juil. 2026
Céline Hervieu • 7 juil. 2026
Sylvain Berrios • 7 juil. 2026
Thani Mohamed Soilihi • 7 juil. 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles v4
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