M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à sensibiliser les consommateurs sur la provenance et la qualité des produits achetés. Il s'agit ainsi de construire des pactes alimentaires régionaux entre la restauration hors domicile, la distribution, les pouvoirs publics, les régions, les chambres consulaires, les interprofessions et les consommateurs ; de concrétiser les avancées sur l'étiquetage de l'origine des produits pour accélérer l'application concrète ; d'orienter l'approvisionnement de la restauration hors foyer en faveur de nos productions. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.

Le programme national pour l'alimentation (PNA), introduit par la loi no 2014-1170 du 14 octobre 2010 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, détermine les objectifs de la politique publique de l'alimentation définie à l'article L. 1-III du code rural et de la pêche maritime. La politique nationale de l'alimentation porte sur l'ensemble du système alimentaire, du producteur au consommateur, et aborde toutes les dimensions de l'alimentation, sanitaires, économiques, sociales et environnementales. Dans la poursuite de ses objectifs, elle fait de l'ancrage territorial de l'alimentation et de la mise en valeur du patrimoine, l'un de ses axes majeurs. L'une des finalités de la politique nationale de l'alimentation est « d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine » (art. L. 1 – I du code rural et de la pêche maritime). Différents outils ont été mis en place à cet effet. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), définis à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation ». Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a entériné une mesure visant à favoriser l'émergence des PAT, avec un objectif de 100 PAT reconnus à échéance fin 2017 et 500 PAT créés en 2020. A cet effet, un dispositif est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans un cadre concerté. Par ailleurs, l'appel à projet national réalisé dans le cadre du PNA est cette année particulièrement axé sur le soutien financier des initiatives innovantes en faveur du développement des PAT. Le budget total de l'appel à projets est fixé à 2 millions d'euros (MAAF et agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). En ce qui concerne l'étiquetage de l'origine des produits, il a fait l'objet du décret no 2016-1137 en date du 19 août 2016 qui rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées, à partir d'un seuil défini par la loi. Ce dispositif permettra aux citoyens de bénéficier d'une meilleure information, aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transformés. Cet étiquetage sera mis en place à partir du 1er janvier 2017. Enfin, le MAAF et la direction des achats du ministère de l'économie et des finances ont réalisé une boîte à outils, LOCALIM, pour accompagner les acheteurs publics dans leurs démarches d'approvisionnement local et de qualité. Ce nouvel outil est à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe. Composée de fiches opérationnelles, méthodologiques et par filières, cette boîte à outils donne aux acheteurs publics les clefs juridiques et techniques pour développer leurs achats en produits locaux et de qualité, dans une démarche respectueuse de l'environnement.