M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les radiateurs électriques fixes énergivores. En France, les radiateurs électriques sont majoritaires dans les logements alors qu'ils ne sont pas utilisés comme mode principal de chauffage dans les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, 80 % des logements neufs construits en France jusqu'en 2013 en sont équipés et ce type de chauffage est également fortement présent dans les logements anciens. Les radiateurs électriques les plus utilisés sont ceux à convection, dits « convecteurs », et ceux à rayonnement, dits « panneaux rayonnants ». D'un coût réduit à l'achat, leurs performances de chauffage sont faibles et ils sont de mauvaise qualité environnementale car énergivores tout en produisant une forte déperdition de chaleur. Ils entraînent donc une hausse de la consommation électrique et de la facture énergétique. De ce fait, de nombreux ménages dont le logement en est équipé ne chauffent pas et sont en situation de précarité énergétique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'un respect de performances énergétiques minimales satisfaisantes par les radiateurs électriques à convection et à rayonnement.

La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte, notamment le chauffage. Il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres européennes s'appliquent aux produits liés à l'énergie. La première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces et la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). Concernant le chauffage, plusieurs règlements d'application de ces directives lui sont applicables, couvrant toutes les technologies (combustibles liquides ou gazeux, électricité, combustibles solides, cogénération et nouvelles technologies). L'étiquetage énergétique du chauffage électrique a été très discuté lors des différentes réunions européennes et finalement un consensus s'est dégagé en faveur de l'exclusion des appareils électriques de l'étiquetage énergétique. Cette exclusion a été motivée par le fait que les appareils électriques se seraient tous situés dans une unique catégorie. En termes de performance du chauffage électrique direct, tous les appareils neufs sont proches d'un rendement de 100 %, plus précisément autour de 98 %. Ce qui différencie les appareils relève du confort de chauffage qui ne peut figurer sur l'étiquette. Cet étiquetage n'aurait donc aucun effet bénéfique sur le choix des consommateurs et aurait eu un effet pervers en décourageant les industriels à s'engager dans des travaux d'innovation. Il a par contre été décidé, pour les radiateurs électriques portatifs, d'inclure la phrase suivante dans le mode d'emploi et sur l'emballage à compter du 1er janvier 2018 : « Ce produit ne peut être utilisé que dans des locaux bien isolés ou de manière occasionnelle. ». Le règlement 2015/1188/CE du 28 avril 2015 qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés fixe par ailleurs des exigences de rendement. Deux points complémentaires méritent d'être soulignés : l'absence d'étiquetage ne saurait avantager les appareils électriques auprès des consommateurs, sensibilisés à l'étiquetage qui existe maintenant sur de nombreux produits à usage domestique. Par ailleurs, dans certaines conditions, notamment dans les bâtiments neufs bien isolés, le chauffage électrique peut présenter une solution de chauffage satisfaisante, avec des coûts acceptables et de plus avec des exigences de maintenance réduites. C'est pourquoi la réglementation thermique (RT) 2012 n'exclut pas le chauffage électrique mais pose pour les bâtiments neufs les conditions d'un usage maitrisé.