Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) qui financent les charges salariales liées aux pensions civiles des emplois gagés et remboursent les salaires correspondants à l'État. Au cours des années 1990, des agents de l'État ont été titularisés dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Jusqu'en 2010, le ministère de l'agriculture reversait aux EPLEFPA les charges liées à la pension civile. Or le ministère a annoncé la fin progressive de cette compensation. Cette décision ne touche pas tous les EPLEFPA de la même façon, puisqu'ils n'ont pas tous le même nombre de postes dans cette situation. Néanmoins, l'équilibre budgétaire de certains des établissements concernés se dégrade. À Nantes, les personnels n'ont pas toujours de spécialité, facilitant un éventuel transfert sur les lycées. Il leur reste parfois une dizaine d'années à travailler avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. Pour les EPLEFPA concernés, cette situation financière freine l'investissement dans le fonctionnement pédagogique de la structure. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soutenir les EPLEFA concernés.

En application de la loi « Sapin » du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, le ministère chargé de l'agriculture a organisé plusieurs séries de concours réservés à certaines catégories d'agents contractuels employés dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Les agents ayant réussi ces concours ont été titularisés principalement dans des corps de professeur de lycée professionnel, de professeur certifié de l'enseignement agricole, mais aussi d'adjoint administratif et plus rarement de conseiller principal d'éducation. Ils ont été maintenus sur leur poste, au sein des CFA et CFPPA. L'emploi et la rémunération de ces titulaires « gagés » ne sont pas inscrits au budget de l'État, les ressources correspondant à leur rémunération provenant des budgets des établissements qui les emploient et dans lesquels ils étaient auparavant contractuels. Cette situation atypique concernait près de 1040 agents en 2005, et n'en concerne plus que 382 à la rentrée 2016. Le coût de ces titulaires « gagés » pèse sur le budget des établissements publics d'enseignement agricole, parfois de façon très significative. En 2006, le ministère chargé de l'agriculture a obtenu, avec l'accord de la direction du budget, l'inscription en loi de finances de crédits destinés à couvrir une partie des cotisations au CAS pension supportées par les établissements. Depuis 2010, les crédits accordés en loi de finances sont toutefois en diminution, passant de 10 à 3 millions d'euros en 5 ans. Les agents étant inégalement répartis entre les établissements, le ministère répartit les crédits avec discernement. Ainsi, les établissements comportant un CFA et/ou un CFPPA en déficit supportant un nombre important de titulaires sont prioritaires dans l'octroi de ces crédits. Au regard de ces critères, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nantes Terre Atlantique se trouve moins prioritaire que d'autres établissements supportant plus de postes « gagés ». Par ailleurs, le ministère s'emploie, en concertation avec les partenaires sociaux, à transférer ces agents sur des postes en formation initiale correspondant à leur corps et discipline. Au moment des cycles de mobilité, ils sont incités à rejoindre des postes en lycée général et technologique agricole ou en lycée professionnel agricole, où ils ont vocation, compte tenu de leur statut, à enseigner. Leur rémunération est alors prise en charge par le budget de l'État et non plus par celui des établissements.