M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abattage des vaches en gestation. Le jeudi 3 novembre 2016, une association de défense des animaux a publié une vidéo filmant les conditions de mort des vaches en gestation dans le plus grand abattoir municipal de France. Les veaux sont alors placés à l'équarrissage après avoir été arrachés du ventre de leur mère. Aujourd'hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Bien que cette pratique soit légale dans notre pays, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en vigueur, elle a suffisamment choqué un employé de l'abattoir pour qu'il décide de filmer et d'assumer ses révélations à visage découvert. Par ailleurs, depuis 2015, les animaux ont été reconnus par le législateur comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette pratique est juridiquement incohérente avec les dispositions législatives précitées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faire strictement respecter la législation européenne qui interdit le transport et l'abattage des animaux compter de 90 % du terme de la gestation, ce qui équivaut à huit mois pour une vache. Il souhaite par ailleurs connaître les initiatives qu'entend prendre la France pour soutenir la proposition que le gouvernement allemand vient de soumettre à la Commission européenne, visant à interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation.

En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.