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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔sapeurs-pompiers
29 nov. 2016
Monique Iborra
sécurité publiquepensionréglementation
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale engendrée par l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration de 1,8 % du salaire était prévue de manière transitoire par la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 et aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers en France a augmenté depuis les années 90, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Aujourd'hui, près de 20 millions d'euros sont versés chaque année par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions par les employeurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers.
↕️Tri
💡28 févr. 2017
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
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