M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations annuelles des quotas de pêche qui se dérouleront pendant le conseil des ministres européens les 12 et 13 décembre 2016 à Bruxelles. Comme chaque année, la « roulette bruxelloise » risque de frapper aveuglément les pêcheurs artisanaux français. Malgré des efforts constants depuis 15 ans pour améliorer la gestion des ressources et les modes de pêche, le caractère annuel des négociations de quotas est une menace permanente pour ces entrepreneurs. Dans une économie de marché, une entreprise ne peut voir arbitrairement son volume d'activité réduit de 15 % par an. Les menaces sur le cabillaud et la langoustine sont une source extrêmement vive d'inquiétudes pour les pêcheurs du Golfe de Gascogne. De même, les restrictions imposées sur le bar préoccupent vivement des professionnels pointés du doigt. Des initiatives françaises, s'appuyant sur les prescriptions scientifiques, environnementales et socio-économiques (dont l'instauration de licences et la mise en place de mesures de gestion complémentaires), proposent un point d'équilibre pragmatique. À l'inverse, les propositions émises par la Commission ne reposent sur aucune base scientifique et ne tiennent pas compte des réalités du calendrier d'activité et des différents métiers de la pêcherie. Les ligneurs seraient, en particulier, extrêmement fragilisés. Toute réduction des droits de pêche pour 2017 provoquerait la liquidation immédiate de centaines d'entreprises et la disparition des emplois correspondants. Il lui demande donc sa position sur les quotas annoncés et s'il demandera, au nom de la France, une remise à plat du caractère annuel des négociations pour mettre œuvre une discussion fondée sur la pluriannualité.

La stabilité et la prévisibilité des possibilités de pêche est une préoccupation majeure du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Chaque année, la France défend, auprès du Conseil des ministres de l'Union européenne, la stabilité des possibilités de pêche, qui justifie d'étaler dans le temps tant les baisses de quotas importantes, parfois préconisées par les scientifiques lorsque l'état d'un stock de poissons se dégrade, que leurs hausses brutales. L'article 2, §2, du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche prévoit que les possibilités de pêche sont fixées de manière à obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2015 si cela est possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Chaque année, les avis scientifiques repris par la Commission européenne proposent des possibilités de pêche conformes au RMD pour tous les stocks pour lesquels le RMD est connu. Lorsque ces propositions ont des conséquences socio-économiques importantes ou se basent sur des justifications hasardeuses, la France défend l'étalement des baisses de quota ainsi requises. La politique commune de la pêche prévoit en outre l'adoption prochaine de plans pluriannuels de gestion qui fixent des objectifs pour le retour à l'équilibre des stocks et donnent ainsi une plus grande prévisibilité et stabilité aux possibilités de pêche. La France soutient fortement la mise en place de ces plans pluriannuels de gestion sous réserve qu'ils respectent les prérogatives du Conseil. Il est également possible de soumettre à la Commission européenne des règles de gestion élaborées en étroite concertation avec les conseils consultatifs compétents sous la forme de plans de gestion plus informels. Ces règles peuvent contenir des dispositions sur la stabilité des possibilités de pêche qui permettent de limiter les variations de quotas d'une année sur l'autre. C'est ainsi que le Conseil de décembre a pu décider, pour 2017, la reconduction du TAC de la sole du golfe de Gascogne au même niveau qu'en 2016, conformément à la stratégie de gestion adoptée en 2013. Ces deux outils : fixation d'objectifs de gestion pluriannuels adossés à des fourchettes de mortalité par pêche et plafonnement des variations annuelles des possibilités de pêche via des plans de gestion pluriannuels, visent à garantir aux pêcheurs, en dépit de la nécessaire négociation annuelle ou bisannuelle des quotas, une plus grande visibilité sur leurs possibilités de pêche. Au Conseil des ministres européens des 12 et 13 décembre dernier, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pu s'appuyer, tout au long de la négociation, sur ces outils et sur les efforts importants et renouvelés des professionnels français. En particulier, les mesures de gestion prises sur les stocks les plus problématiques, stock nord et sud du bar, gadidés de mer Celtique, soles de Manche Est et du golfe de Gascogne notamment ont permis d'influer sur les décisions finales. S'agissant du bar, la France a obtenu des ajustements majeurs sur la proposition initiale de la Commission européenne : - la tolérance de capture de 1 % par jour dans la limite d'une tonne par mois pour les chalutiers de fond et les senneurs a été augmentée à 3 % ; le plafond mensuel a toutefois été baissé à 400 kg ; - les fileyeurs pourront bénéficier d'un plafond mensuel de capture de 250 kg, alors que la Commission proposait un moratoire total sur ce métier ; - la France a obtenu le maintien d'un quota annuel de 10 tonnes pour les ligneurs. Une limite d'un bar par personne et par jour a été fixée pour la pêche récréative, contre 10 bars par mois dans la proposition initiale de la Commission. La pêche récréative aussi concernée par la période de moratoire de six mois, pendant laquelle il est néanmoins permis de capturer puis de relâcher aussitôt les spécimens. Sur le bar en zone sud, la France a obtenu de la Commission la reconnaissance de l'initiative et des efforts déployés au niveau national et, par voie de conséquence, le retrait de la proposition européenne. S'agissant du cabillaud, la baisse du TAC en zone VIIb-k a été limitée, avec une réduction de 38 % alors que la Commission proposait initialement - 68 %. Enfin, s'agissant de la langoustine du golfe de Gascogne, le TAC a été augmenté de 7 %. La France a ainsi obtenu un accord politique équilibré sur les principaux stocks d'intérêt pour les pêcheurs artisanaux.