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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Réglementation copropriétéperspectivesreprésentation de l'Étatsyndicats de copropriétaires
À Ministère de la cohésion des territoires
M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la représentation des intérêts de l'État dans les syndicats de copropriétaires dont il est membre. Il apparaît que dans les immeubles relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les intérêts de l'État, lorsqu'il y est titulaire de lots de copropriété, sont fréquemment représentés au sein du syndicat des copropriétaires par des agents de l'administration à l'usage de laquelle se trouvent affectés les locaux appartenant ainsi à l'État. Cette situation de fait peut poser des problèmes dans la mesure où les agents de l'administration utilisatrice des locaux ne bénéficient pas forcément des compétences techniques nécessaires pour prendre les décisions et voter en conséquence les délibérations les plus conformes à l'intérêt de l'État, en tant qu'elles sont notamment susceptibles d'influer sur les charges de la collectivité publique et, in fine, sur la valeur de biens immobiliers relevant du patrimoine de l'État. En conséquence, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun que la mission de représenter l'État dans les instances de ces copropriétés, à savoir l'assemblée générale des copropriétaires et, le cas échéant, le conseil syndical, soit confiée au service spécialisé de l'administration de ces domaines.
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