Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement financier de la France en faveur de la vaccination dans les pays en développement à travers sa contribution à Gavi, l'Alliance du vaccin. La France est le 5ème pays donateur de Gavi pour la période 2016-2020, qu'elle financera par un prêt concessionnel de 100 millions d'euros de l et 'AFD, qui sera remboursé par la fondation Gates, la France finançant la concessionnalité de cette somme. Si le soutien de la France à Gavi est positif, le remboursement d'un prêt de l'AFD par une fondation privée pose de nombreuses questions, en termes de coût financier, de comptabilisation de l'aide et de pilotage du mécanisme. En effet, aucune information n'est disponible à ce jour sur le coût des intérêts de ce prêt, pris en charge la France, ni de la façon dont ce mécanisme sera comptabilisé au titre de l'APD (totalité du prêt ou seulement sa concessionnalité). Le dispositif reste également flou sur la façon dont ce prêt sera mis en œuvre : quelle implication de l'AFD au sein des pays et dans les organes de décision formulant les demandes d'introduction des vaccins et les demandes de renforcement des systèmes de santé à Gavi. Ainsi elle souhaite connaître le coût financier estimé de la concessionnalité, son mode de calcul, ainsi que les moyens prévus pour en assurer la redevabilité et la comptabilisation au titre de l'APD, et la méthode de pilotage de ce financement au niveau des pays.

En 2015, la deuxième conférence des donateurs de Gavi, l'Alliance du Vaccin, a permis à l'organisation de recueillir 7,5 MdUSD supplémentaires pour la période 2016-2020. A cette occasion, la France s'est engagée à financer Gavi à travers un mécanisme de prêt de 100 M€ entre l'Agence française de développement (AFD), la Fondation Bill & Melinda Gates et Gavi, signé le 25 juin 2015, destiné à accroître la couverture vaccinale dans six pays francophones de la zone sahélienne (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad). Ce mécanisme de financement est complémentaire aux autres engagements de la France tels que : - l'engagement de 150 M€ envers la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) pour la période 2022-2026, annoncé en 2015 ; - le décaissement de 365 M€ pour la période 2016-2020 correspondant à la poursuite des engagements passés de la France dans l'IFFIm. Ce financement innovant permet de conjuguer les efforts de l'Agence française de développement, via la maturité et la bonification du prêt, et ceux de la Fondation Bill et Melinda Gates, à travers le remboursement du prêt, afin d'augmenter globalement les contributions à l'Alliance du vaccin. La Fondation Bill et Melinda Gates est un contributeur majeur de Gavi. Cette opération lui permet de renforcer sa coopération avec la France, qui est un contributeur historique de l'Alliance du vaccin, de poursuivre son action en faveur de la vaccination et de maintenir ses contributions à des niveaux conséquents. L'opération permet ainsi de répondre à des besoins immédiats de soutien à la vaccination dans les pays de la zone sahélienne où elle intervient. Le coût pour l'Etat français du financement de la concessionnalité du prêt était de 11,16 M€, montant estimé en mai 2015. Le prêt au financement non souverain est accordé au taux Euribor à 6 mois avec 15 points de bonification, d'une maturité de 25 ans maximum. Ce concours, validé par le Conseil d'administration de l'AFD, respecte les règles de déclaration de l'aide publique au développement. L'Agence française de développement n'est pas engagée dans le suivi et la redevabilité de ce mécanisme de financement. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) assure le suivi et le contrôle de redevabilité à la fois au niveau des instances de gouvernance de Gavi et au niveau des six pays bénéficiaires de l'engagement français. Le MAEDI siège de manière permanente au Comité des politiques et des programmes de Gavi et par rotation au Conseil d'administration de l'organisation. La France occupera le siège de suppléant de la Commission européenne au Conseil d'administration en 2017 et siègera en tant que membre en 2018. Au niveau des pays, le MAEDI dispose d'un réseau de conseillers régionaux en santé mondiale basés au sein des ambassades et chargés du suivi des grands fonds multilatéraux en santé, dont Gavi. Trois conseillers en santé interviennent dans les six pays éligibles à ce mécanisme de financement. La France dispose de leviers importants pour s'assurer d'une utilisation adéquate de ses contributions et porter ses priorités et ses positions au sein de Gavi.