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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔notaires
27 déc. 2016
Isabelle Le Callennec
professions judiciaires et juridiquesinstallationréglementation
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » semble poser des difficultés d'application. Premièrement, la mise en place d'un horodatage pour attribuer 1 002 offices nouveaux visant à accueillir 1 650 notaires de plus, sans prendre en compte la qualité de primo-installant, et ayant recours à la technique du tirage au sort a posé question auprès de la profession. Ensuite, le Gouvernement a déclaré sa volonté de mettre en place une contribution pour l'accès au droit et à la justice. Cette contribution est une taxe supplémentaire payée par les officiers publics et ministériels. Elle lui demande quelles sont les volontés précises du Gouvernement à ces sujets.
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