M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Cette remise en cause de la ressource fiscale supprime dans les chambres d'agriculture les moyens consacrés aux missions de service public conduites au bénéfice des acteurs forestiers (CFE, missions consultatives). À titre d'exemple, l'enjeu budgétaire pour la chambre d'agriculture d'Alsace est le transfert de 708 500 euros au fonds stratégique forêt-bois. Cette perte importante de recette représenterait un risque sérieux pour l'emploi de plusieurs salariés. Au total, ce sont 46 chambres d'agriculture qui verraient leur budget diminuer, dont 32 seraient gravement atteintes. Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure pour que les moyens des chambres d'agriculture en faveur du développement forestier soient préservés.

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.