M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de fixation des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas de pêche. La réglementation européenne prévoit aujourd'hui une renégociation annuelle qui fait peser de nombreuses incertitudes sur les pêcheurs. En effet, ces derniers se trouvent sans visibilité aucune sur l'avenir et hésitent à prévoir des investissements. Aussi, il lui demande s'il envisage de défendre, au nom de la France, le principe d'une renégociation pluriannuelle des quotas de pêche.

La stabilité et la prévisibilité des possibilités de pêche est une préoccupation majeure du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Chaque année, la France défend, auprès du Conseil des ministres de l'Union européenne, la stabilité des possibilités de pêche, qui justifie d'étaler dans le temps tant les baisses de quotas importantes, parfois préconisées par les scientifiques lorsque l'état d'un stock de poissons se dégrade, que leurs hausses brutales. L'article 2, §2, du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche prévoit que les possibilités de pêche sont fixées de manière à obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2015 si cela est possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Chaque année, les avis scientifiques repris par la Commission européenne proposent des possibilités de pêche conformes au RMD pour tous les stocks pour lesquels le RMD est connu. Lorsque ces propositions ont des conséquences socio-économiques importantes ou se basent sur des justifications hasardeuses, la France défend l'étalement des baisses de quota ainsi requises. La politique commune de la pêche prévoit en outre l'adoption prochaine de plans pluriannuels de gestion qui fixent des objectifs pour le retour à l'équilibre des stocks et donnent ainsi une plus grande prévisibilité et stabilité aux possibilités de pêche. La France soutient fortement la mise en place de ces plans pluriannuels de gestion sous réserve qu'ils respectent les prérogatives du Conseil. Il est également possible de soumettre à la Commission européenne des règles de gestion élaborées en étroite concertation avec les conseils consultatifs compétents sous la forme de plans de gestion plus informels. Ces règles peuvent contenir des dispositions sur la stabilité des possibilités de pêche qui permettent de limiter les variations de quotas d'une année sur l'autre. C'est ainsi que le Conseil de décembre a pu décider, pour 2017, la reconduction du TAC de la sole du Golfe de Gascogne au même niveau qu'en 2016, conformément à la stratégie de gestion adoptée en 2013. Ces deux outils : fixation d'objectifs de gestion pluriannuels adossés à des fourchettes de mortalité par pêche et plafonnement des variations annuelles des possibilités de pêche via des plans de gestion pluriannuels, visent à garantir aux pêcheurs, en dépit de la nécessaire négociation annuelle ou bisannuelle des quotas, une plus grande visibilité sur leurs possibilités de pêche.