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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances

Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Pensions de réversion retraites : généralitésbénéficiairesréglementation
À Ministère des solidarités et de la santé
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. Les trois régimes de vie de couple, simple concubinage, PACS et mariage, octroient des droits et devoirs légaux différents, tels que la solidarité financière, l'obligation à assistance réciproque, l'aide mutuelle et matérielle. Pourtant, à partir du moment où les couples ont des enfants, contractent un prêt bancaire, se prêtent secours et assistance, contribuent aux besoins de la famille par leur travail et leur patrimoine et partagent solidairement les dettes, ils prouvent leur vie commune et ce quelle que soit leur forme d'union. Or après le décès du conjoint, le veuf ou la veuve ayant vécu en PACS ou en concubinage ne perçoit pas de pension de réversion. Ce sont en grande majorité les femmes qui sont pénalisées par ce type de situation, alors que beaucoup d'entre elles perçoivent des pensions très modestes. Au regard des évolutions sociétales, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives pour les couples pacsés ou en concubinage qui ont construit une vie commune.
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