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🧭Gouvernement Philippe
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
François Bayrou
, Ministère de la justice
Sylvie Goulard
, Ministère des armées
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Richard Ferrand
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture

Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale
Jacques Mézard
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l’action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Hôtellerie et restauration tourisme et loisirsconcurrenceréglementation
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, 🧭Gouvernement Philippe
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence que subissent les hôteliers de la part des services de locations d'appartements privés en ligne, tels que le site « Airbnb ».Il lui demande si les locations transitant par ces sites en ligne sont assujetties à la TVA et aux cotisations sociales. Le modèle « Airbnb » pose un problème en matière d'équité fiscale, puisque les revenus des particuliers louant sur cette plateforme ne sont pas soumis aux cotisations sociales en dessous de 23 000 euros par an. Ce niveau de plafond est trop élevé puisque cela correspond à un revenu de près de 2 000 euros par mois pour un utilisateur, c'est-à-dire beaucoup plus qu'un simple complément de revenu. Il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier aux distorsions de concurrence résultant de la fiscalité sur cette plateforme.
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