M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des premiers intervenants de la route. Dans la nuit du 15 novembre 2016, un dépanneur a perdu la vie lors d'une intervention de remorquage d'un véhicule immobilisé sur l'autoroute A1. Percuté par un poids-lourd, malgré ses gyrophares actionnés, le port du gilet jaune et la mise en place des dispositifs réfléchissants, il laisse sa profession endeuillée, laquelle demande de nouvelles mesures sécuritaires. En effet, un accident du personnel autoroutier sur trois a lieu sur la bande d'arrêt d'urgence ; en 2015, l'Association professionnelle des sociétés d'autoroute en a recensé 119, dont 15 accompagnés de dommages corporels. Face au danger permanent qui touche ces personnels indispensables à la sécurité routière et au maintien de conditions de circulations optimales, des solutions ont été prises dans certains pays, notamment au Canada, pour renforcer leur protection. Il est notamment prévu par la loi de ralentir à une vitesse prudente et raisonnable et d'effectuer un changement de voie vers la gauche lorsque la circulation et le respect des règles de sécurité le permettent sous peine de sanctions de type amende et retrait de point. Conscient des efforts consentis par la France pour réduire les accidents de la route, quels qu'ils soient, il souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement envisage d'apporter pour permettre à une profession indispensable au bon fonctionnement du réseau routier et autoroutier d'œuvrer en toute sécurité.

Même s'il n'existe pas d'obligation faite aux usagers d'adopter une conduite particulière (diminution de vitesse, changement de voie, etc.) lorsque du personnel d'exploitation ou un dépanneur intervient sur la bande d'arrêt d'urgence, le cadre législatif et réglementaire français est très dissuasif pour prévenir les accidents sur la partie d'accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules. En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, à l'exception, mais dans certaines conditions, des agents de la route et des conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage. Le fait d'y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d'une réduction de trois points du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. De la même manière, les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue (article R412-22 du Code de la route). Le fait d'y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d'une réduction d'un point du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Le code pénal prévoit des sanctions complémentaires pour l'usager de la route en infraction. Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 221-6 du code pénal). Le même article ajoute qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Au-delà du cadre réglementaire dissuasif et répressif, des actions de prévention et de sensibilisation sont nécessaires. Sur les autoroutes concédées, dont la section de l'autoroute A1 où s'est produit l'accident invoqué, les sociétés concessionnaires attributaires de délégations de service public recourent aux services de dépanneurs professionnels. À l'occasion de l'attribution ou du renouvellement des agréments des dépanneurs professionnels, les sociétés concessionnaires mettent généralement en place des actions de formation, comprenant une formation théorique et une formation pratique avec une simulation d'intervention en situation réelle. Ces formations visent à apporter aux dépanneurs les connaissances de base et les réflexes à adopter pour assurer leur intervention dans les meilleures conditions de sécurité possibles, à la fois pour eux et pour les usagers qu'ils dépannent, que ce soit en condition de balisage ou non. Elles visent aussi à permettre aux équipes d'exploitation de l'autoroute et dépanneurs d'échanger sur leurs contraintes spécifiques. Par ailleurs, les sociétés concessionnaires organisent régulièrement des réunions de retour d'expériences avec leurs dépanneurs agréés afin de faire le bilan des faits marquants de l'année écoulée et d'identifier les difficultés à traiter. Parmi les sujets évoqués figure en premier lieu la sécurité en intervention et les mesures préventives à prendre. Les sociétés concessionnaires mettent ainsi en oeuvre des actions spécifiques pour sensibiliser les dépanneurs aux risques autoroutiers et leur donnent des outils pour pouvoir y faire face. Enfin, la radio 107.7 diffuse régulièrement des rappels de prudence dès lors que l'usager doit croiser un chantier routier ou une équipe d'intervention sur la bande d'arrêt d'urgence.