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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances

Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Prêts assurancesconvention Areasdiscriminations fondées sur l'état de santé
À Ministère de l'économie
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de souscrire une assurance-prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La troisième version de la convention Aeras, signée en 2011, n'a malheureusement pas réussi à mettre en place ce fonds de solidarité pour prendre en charge les surprimes. À la place, la convention Aeras a prévu d'écrêter les surprimes, c'est-à-dire de les plafonner en fonction des revenus de l'assuré. Le cadre Aeras actuel reste donc très insuffisant pour répondre aux besoins exprimés en matière d'assurance-prêt, surtout quand on sait que le nombre de nos concitoyens en affection longue durée (ALD) a dépassé, du fait notamment du vieillissement constant de notre population, les 10 millions en 2015, soit une augmentation de 33 % en dix ans. Compte tenu de cette évolution médicale et sanitaire, et sans nier l'impact positif du dispositif de ces conventions AERAS, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures concrètes elle envisage pour favoriser la création de ce fonds de solidarité par les sociétés d'assurance ou pour permettre une plus forte limitation du montant des surprimes pour les assurés, toujours plus nombreux, présentant un risque santé spécifique. Il lui demande par ailleurs quelles initiatives envisage le Gouvernement pour que les assureurs acceptent de mieux intégrer le processus d'accélération des progrès thérapeutiques et médicaux dans leurs calculs d'évaluation des risques et de fixation du montant des primes pour les assurés présentant un risque-santé particulier.
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