Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes liées à un amendement gouvernemental (n° 934) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Celui-ci impose un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles, qui ont lieu tous les 5 ans, entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral devient inéluctable et préoccupe vivement les étudiants en chirurgie dentaire quant à leur avenir et celui de leurs patients. Plus largement, ils s'interrogent également sur l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact d'un tel arbitrage qui ne prendrait pas en compte l'évolution de la médecine bucco-dentaire avec ses nouveaux soins innovants alors même que les tarifs des soins n'auraient pas été revus, pour la plupart d'entre eux, depuis les années 1980 et que, dans le même temps, l'inflation et le coût du plateau technique ont notamment évolué. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce règlement arbitral décrié pourrait réellement apporter une amélioration des soins bucco-dentaires des Français et de la situation de ceux qui les dispensent.

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.