🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔dépassements d'honoraires
14 mars 2017
Marc Dolez
assurance maladie maternité : généralitésdépassements d'honoraires
Ministère des solidarités et de la santé
M. Marc Dolez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 13 janvier 2017 portant sur les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier qui introduit une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. Ceux-ci pourront ainsi continuer de facturer des dépassements d'honoraires au sein de leur activité libérale. En contradiction totale avec la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, cette ordonnance porte une nouvelle atteinte à l'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir sur cette disposition.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀