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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Incapables majeurs déchéances et incapacitésprotection juridiqueréglementation
À Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, consultation dont le coût est de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. Alors que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans ? Pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux ? Il demande pourquoi le médecin traitant n'est pas désigné pour cette consultation qu'il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.
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