Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence ou non de prescriptions architecturales liées au permis de construire accordé à la société Vinci Immobilier Développement hôtelier pour un hôtel de 255 chambres sur l'emprise foncière sise 295 avenue Daumesnil (75012). En effet, cette emprise est mitoyenne du musée de l'histoire de l'immigration, dit Palais de la porte dorée, classé puis inscrit monument historique depuis 1987. C'est ainsi que s'élèvera bientôt dans le champ de covisibilité du Palais de la porte dorée, joyau de l'art déco français, un hôtel de huit étages à l'architecture contemporaine. Or le régime juridique dit « des abords » de la loi de 1943, modifié par l'article 40 de la loi SRU, dispose qu'aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble ne peut être effectuée sans une autorisation préalable de l'État si la construction nouvelle ou si l'immeuble transformé ou modifié se trouve situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Elle lui demande donc quelles sont les exigences éventuellement formulées par les architectes de Bâtiments de France pour délivrer cette autorisation.

Le projet de construction d'un hôtel, porté par la société Vinci Immobilier, est en cours de réalisation au 295, avenue Daumesnil dans le 12ème arrondissement de Paris. Cette opération prend place sur un terrain appartenant initialement à la Ville de Paris qui, dans le cadre du plan hôtelier parisien, a décidé en 2012 de céder le volume foncier à la société Vinci Immobilier en vue de la réalisation d'un hôtel. Cette dernière a récemment annoncé la signature de la vente en état futur d'achèvement à Foncière Régions et à la Caisse des Dépôts. Le projet se situe à proximité immédiate du Palais de la Porte Dorée, classé au titre des monuments historiques. Toute opération projetée aux abords d'un monument historique étant soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), ce dernier a été associé tout au long du projet. Suite au concours d'architecte organisé en 2013, un travail s'est engagé entre l'ABF, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, afin notamment de limiter l'impact visuel de la future construction sur le Palais de la Porte Dorée. Le projet initial a donc évolué : diminution de la hauteur de l'hôtel, alignement du niveau du rez-de-chaussée à celui du monument historique, ou encore choix de matériaux qualitatifs. Dans le cadre du permis de construire déposé pour la construction de l'hôtel, l'ABF a donné son accord, en juillet 2015, assorti d'une série de prescriptions, notamment en ce qui concerne l'aspect des menuiseries et des gardes-corps. Préserver le Palais de la Porte Dorée et limiter l'impact visuel de la construction sur les abords étaient les objectifs recherchés par l'ABF en formulant ces prescriptions.