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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Filière administrative fonction publique territorialeaccèsgraderédacteurs
À Ministère de l'action et des comptes publics
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Initialement créée pour une période transitoire de cinq ans, cette disposition a été ouverte jusqu'au 1er décembre 2011 par le décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006. Mais les agents qui ont réussi l'examen risquent d'en perdre le bénéfice si la voie d'accès n'est pas prorogée. Pourtant, d'un point de vue théorique, il n'y a pas de limite de durée de validité à un examen professionnel. Le Conseil supérieur de la fonction publique a engagé une réflexion sur l'opportunité de proroger le dispositif transitoire ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. Aussi, il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de pérenniser cette voie d'accès au grade de rédacteur par voie interne et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre l'accession, au grade de rédacteur, des agents possédant l'examen professionnel requis.
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